Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00087515

Référence de l'affaire [I] [E] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/135

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du bureau de jugement du 19 février 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Isabelle MACIP, Conseiller employeur, Président ; Antoine LEGRAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Géraldine MERCIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Kamal MELLAH, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Elsa DUBOIS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [E] né le 24/04/1981 (MAROC) [Adresse 1] représenté par Maître Loubna HASSANALY - SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Maître [G] [N], mandataire liquidateur de la SARL [1] [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 novembre 2025, pour l'audience de bureau de jugement du 18 décembre 2025, la société faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été renvoyée au 19 février 2026

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 19 février 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogée au 2 juillet 2026, prorogée au 8 octobre 2026.

Chefs de demande :

- Prononcer la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Fixer au passif de la SARL [1] le paiement des sommes suivantes :

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse……………………………..

[…]

- Prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

- Ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir

- Se réserver le droit de liquider l'astreinte

- Intérêts au taux légal outre capitalisation

EXPOSÉ DU LITIGE

Rappel des faits et de la procédure

Monsieur [I] [E] a été engagé le 16 septembre 2002 en contrat d'apprentissage par la SARL [1], puis le 1er février 2004 il conclura un contrat à durée déterminée puis le 1er janvier 2005, un contrat à durée indéterminée.

Le 5 avril 2024, Monsieur [I] [E] est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Le 8 juillet 2024, la reconnaissance d'une première maladie professionnelle lui est notifiée par la CPAM du Gard, une deuxième le 20 janvier 2025, puis une troisième le 31 juillet 2025.

Le 13 mai 2025, Monsieur [I] [E] est déclaré inapte par le médecin du travail.

Le 14 mai 2025, la société SARL [1], fait l'objet d'une procédure collective de sauvegarde et sera convoquée par le tribunal de commerce de Nîmes le 21 mai 2025.

Le 10 juin 2025, la société SARL [1] propose un poste de reclassement à Monsieur [I] [E].

Le 13 juin 2025, Monsieur [I] [E] est convoqué à un entretien préalable à son licenciement, suite à une irrégularité, il sera convoqué une deuxième fois pour un entretien le 18 juin 2025, mais suite à une seconde irrégularité, il sera convoqué pour la troisième fois, pour un entretien préalable le 11 juillet 2025.

Monsieur [I] [E] écrira à la société SARL [1] le 23 juin 2025 et le 4 juillet 2025 pour l'informer des irrégularités de la procédure de licenciement et des indemnités qui est découlent.

Le 18 juillet 2025, la société SARL [1] est placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nîmes désignant en qualité de liquidateur la SELARL [4] représentée par Me [G] [N].

Me [G] [N] écrit alors à Monsieur [I] [E] pour l'informer de sa designation et pour le convoquer à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 28 juillet 2025.

Le 21 juillet 2025, Monsieur [I] [E] par mail, informe Me [G] [N] qu'il fait l'objet d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle du 13 mai 2025.

Le 22 juillet Monsieur [I] [E] envoyait une lettre recommandée avec accusé de réception à Me [G] [N] afin de lui rappelait à nouveau qu'il devait être licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, avec les indemnités qui en découlaient.

Le 28 juillet 2025, suite à son entretien préalable, Monsieur [I] [E] envoyait à Me [G] [N], une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de toutes les sommes dues au titre de son licenciement qui devait être un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Monsieur [I] [E] recevait par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er août 2025, un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique.

Monsieur [I] [E] écrivait alors le 4 aout 2025 à Me [G] [N] pour contester son licenciement économique et lui rappelait qu'il devait être licencier pour inaptitude professionnelle.

Monsieur [I] [E] recevait le paiement de certains de ses droits mais pas l'intégralité et écrivait à nouveau à Me [G] [N] le 3 septembre 2025.

Le 16 septembre 2025, Monsieur [I] [E] percevait 21 034 €.

Monsieur [I] [E] estimant que son licenciement pour motif économique était irrégulier et qu'il aurait dû être licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes par une requête du 4 novembre 2025.

Les parties n'ayant pu concilier, l'affaire est plaidée à l'audience du bureau de jugement du 19 février 2026.

Prétentions des parties

Monsieur [I] [E] demande au conseil de Prud'hommes de Nîmes de :

- Prononcer la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Fixer au passif de la SARL [1] le paiement des sommes suivantes :

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse……………………………..

- Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement d'un montant égal à un mois de salaire………………………………

Manquement à l'obligation de sécurité………………………………

Préjudice moral et financier………………………………

article 700 du code de procédure civile…..1 980 € TTC

- Prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

- Ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir

Se réserver le droit de liquider l'astreinte

Intérêts au taux légal outre capitalisation

Me [G] [N], mandataire liquidateur de la SARL [1] demande au conseil de prud'hommes de Nîmes de :

Débouter Monsieur [I] [E] de l'ensemble des ses demandes fins et prétentions

Condamner Monsieur [I] [E] aux entiers dépens

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [E] évoque le fait que, la SARL [1] a mis tout en œuvre pour retarder son licenciement pour inaptitude professionnelle et a volontairement créé sa mise de cessation d'activité et a délibérément demandé sa mise en liquidation judiciaire pour ne pas avoir à le licencier pour inaptitude professionnelle. Il fournit plusieurs courriers adressés à la SARL [1] ainsi qu'à Me [G] [N], mandataire liquidateur, dans lesquels il a sollicité un licenciement pour inaptitude professionnelle et a fait remarquer les différentes irrégularités dont l'entreprise puis le mandataire aurait fait preuve dans la procédure de licenciement.

Me [G] [N], mandataire liquidateur explique que suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 18 juillet 2025, il s'était substitué de droit au dirigeant et que la situation économique de la SARL [1] justifiait la liquidation prononcée par le Tribunal de commerce de Nîmes. Il précise également que lors de l'ouverture de la procédure de liquidation, le liquidateur nommé est chargé de gérer l'entreprise, de procéder à la vérification des créances et de procéder aux licenciements des salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

A une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b)

Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

A des mutations technologiques ;

A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

En l'espèce, la SARL [1], qui n'appartient pas à un groupe, est placée le 18 juillet 2025, en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nîmes désignant en qualité de liquidateur la SELAR [4] représentée par Me [G] [N].

Attendu qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le Conseil, au regard des éléments fournis, constate que la cessation d'activité de l'entreprise est due à de grosses difficultés économiques.

La situation économique invoquée pour justifier du licenciement économique de Monsieur [I] [E] est réelle et ne résulte aucunement d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de la SARL [1]. La liquidation judiciaire entraîne la cessation totale et définitive de l'activité de la SARL [1] et justifie le licenciement économique du demandeur, les demandes de Monsieur [I] [E] ne sont donc pas fondées. Le Conseil déboute donc Monsieur [I] [E] de l'intégralité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Nîmes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe :

DIT que le licenciement pour motif économique notifié à Monsieur [I] [E] est bien fondé ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [E] de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux entiers dépens.

Le greffier Elsa DUBOIS

Le président Isabelle MACIP

Notification le

Date de réception du demandeur :

Monsieur [I] [E], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - AGS CGEA DE [Localité 1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.