Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00104155

Référence de l'affaire [P] [D] C/ SARL [2]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

JEAN-PAUL IMHOFF, Conseiller salarié, Président ; Fanta SENE, Conseiller salarié, Assesseur. Niad YAHI, Conseiller employeur, Assesseur ; Aicha HAMMOUDI, Conseiller employeur,, Assesseur ;

Assisté(es) de Isabelle TREGUIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [D] né le 24/04/1991 - [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 1] Chez M. [V] [Localité 4] représenté par Monsieur [M] [C], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [2]

[Adresse 4] [Localité 5] représenté(e) par Maître Aurélie ARNAUD - CABINET CABINET AURÉLIE ARNAUD, avocat au barreau de Paris représenté(e) par Monsieur [Z] [W], Membre de l'entreprise ou de l'établissement

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi le 17 décembre 2024.

Un jugement d'incompétence au profit du Conseil de Prud'hommes de Nanterre a été prononcé le 8 septembre 2025. (dossier transmis le 3 décebre 2025 reçu le 8 décembre 2025)

La convocation des parties ont été adressées en date du 10 décembre 2025, à l'audience du 26 février 2026.

L'audience s'est tenue le 26 février 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

LES DEMANDES

Pour Monsieur [D]

Prononcer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société [2] à l'encontre de Monsieur [D] et ordonner la rectification des documents de rupture et notamment pôle emploi

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [D] les sommes de :

3 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

355 euros de congés payés sur préavis

887 euros au titre de l'indemnité de licenciement

6 212 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Subsidiairement, en l'absence de titre pour travailler : -

10 650 euros pour l'emploi d'un travailleur sans papier

5 325 euros au titre de l'article L 8252-2 du code du travail

En tout état de cause :

1775 euros au titre de l'absence de formation

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dire que les intérêts courent de plein droit

Dépens

Pour la société [2]

In limine litis

Juger prescrites les demandes de Monsieur [D] formulées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité au titre de l'article L 8252-2 du code du travail

Au fond et en tout état de cause

Juger la rupture du contrat de travail pour faute grave de Monsieur [D] comme étant parfaitement fondée

Débouter Monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes

Condamner Monsieur [P] [D] à verser à la société [2] la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens

LES FAITS

La société [2] a été créée en novembre 2010 par Monsieur [Z] [W], son gérant.

Elle déploie son activité dans le domaine du nettoyage et a pour clients des copropriétés privées.

Elle emploie en majorité des salariés à temps partiels, ce qui représentait en équivalent temps plein, à la date des faits, moins de 11 salariés.

Monsieur [D] a été engagé par la société [2] dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée écrits du 19 novembre 2018 au 17 mai 2019 qui se sont poursuivis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2019, selon avenant du 17 mai 2019.

Dans le cadre de son embauche, Monsieur [D] présentait une carte d'identité ainsi qu'un permis de conduire belges.

La société [2] procédait alors aux formalités de déclaration préalable d'embauche de Monsieur [D].

En novembre 2021, la société apprenait que son salarié lui avait présenté de faux papiers lors de son embauche et qu'il était de nationalité tunisienne.

La société acceptait d'accompagner le salarié dans sa démarche de régularisation.

Fin avril 2023, la société [2] apprenait que le dossier de Monsieur [D] avait été refusé.

Cette dernière va rompre le contrat de travail.

La société adressait ses documents de fin de contrat et procédait au virement de son solde de tout compte.

Par courrier du 3 août 2023, Monsieur [D], par l'intermédiaire de son conseil contestait la rupture du contrat de travail et sollicitait une transaction.

La societe [2] n'y donnait pas suite.

Monsieur [D] saisira le conseil le Conseil de Prud'hommes de céans le 17 décembre 2024.

Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris se déclarait incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre.

MOYEN DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du C.P.C, le conseil se réfère aux conclusions déposées par les parties en date du 15 juin 2026 telles qu'elles ont été présentées ,soutenues et sur lesquelles les parties ont été invitées à en débattre pour être amplement entendues.

CE SUR QUOI

IN LIMINE LITIS SUR LA PRESCRIPTION DES DEMANDES FORMULEES

L'article L 1471-1 du code du travail dispose :

« Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. »

L'alinéa 2 s'applique aux demandes afférentes à la rupture du contrat de travail dont :

L'indemnité de licenciement

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire en cas de rupture du contrat d'un salarié étranger pour la période d'emploi illicite

L'indemnité de préavis et des congés payés afférents

L'indemnité pour emploi d'un travailleur sans papier.

Le contrat de travail a été rompu par courrier en date du 02/05/2023.

Le motif sur la lettre de licenciement est le suivant :

« Monsieur,

Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Fourniture de fausses pièces d'identité de ressortissant Belge lors de votre embauche. Carte d'identité et permis de conduire.

Par conséquent ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. …./… »

Le salarié avait connaissance de cette lettre puisqu'il demandera un accord transactionnel quant à la dite rupture.

Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2024 soit dans un délai supérieur à 12 mois.

En conséquence, le conseil dit que les demandes de Monsieur [D] formulées au titre de l'indemnité de pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité au titre de l'article L 8252-2 du code du travail, de l'indemnité de liceciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour emploi d'un travailleur sans papier.

Sur la demande formulée au titre de l'absence de formation par Monsieur [P] [D]

Monsieur [P] [D] ne précise pas de quelle formation et de quelle adptabilité à son poste il aurait du bénéficier.

Les demandes portant sur l'exécution du contrat de travail sont soumises à une prescription de 2 ans.

Le salarié est recevable en sa demande, mais il appartient à ce dernier de démontrer son préjudice.

Monsieur [D] se contente de procéder par affirmation sans apporter d'éléments objectifs de nature à étayer sa demande.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEMANDE

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser supporter par la demanderesse l'intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer sa défense,

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEFENSE

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser supporter par la défenderesse l'intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer sa défense,

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement ,par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026,

Juge prescrites les demandes de Monsieur [P] [D] formulées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité au titre de l'article L 8252-2 du code du travail, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents et de l'indemnité pour emploi d'un travailleur sans papier.

Déboute Monsieur [P] [D] du surplus de ses demandes

Déboute la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens à la charge à la charge de Monsieur [P] [D] en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d'huissier de suite ainsi qu'à ses suites

Le greffier Isabelle TREGUIER

Le président JEAN-PAUL IMHOFF

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle TREGUIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [P] [D], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.