Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00120213

Référence de l'affaire [P] [J] épouse [O] C/ [7] ([7])

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 21 avril 2026 Prononcé par mise à disposition par voie d'affiche le

16 octobre 2026

Composition du Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré :

Mohamed KADDOUR, Conseiller salarié, Président ; Felix DIMARCA, Conseiller salarié, Assesseur ; Florence RAME, Conseillère employeur, Assesseur ; Bruno BLOQUET, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés d'Ingrid TURGIS, Greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [J] épouse [O] Née le 30/04/1975 - [Localité 4] [Adresse 2] Assistée de Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [7] ([7]) [Adresse 3] Représentée par Maître Sandrine ROLLIN, avocate au barreau de PARIS PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud'hommes a été saisi le 25 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 mars 2025 (AR signé le 10/03/2025).

L'audience devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation s'est tenue le 26 juin 2025.

L'audience devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation aux fins de mise en état s'est tenue le 12 mars 2026, et l'ordonnance de clôture a été prononcée.

L'audience devant le Bureau de Jugement s'est tenue le 21 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 puis prorogée au 16 octobre 2026.

Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Ingrid TURGIS, Greffière.

L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d'affichage le 16 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Le demandeur rappelle à la barre ses derniers chefs de demande :

- Débouter Madame [P] [J] épouse [O] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Fixer la salaire moyen brut mensuel de Madame [P] [J] épouse [O] à la somme de 5.351,08 euros ;

- A titre principal, dire et juger que le licenciement pour motif économique notifié par courrier du 1er août 2024 à Madame [P] [J] épouse [O] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. En conséquence, condamner la société [7] à verser à Madame [P] [J] épouse [O] les sommes de :

10.702 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 1.070,20 euros au titre des congés payés afférents ;

90.968 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

- A titre subsidiaire, dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière. En conséquence, condamner la société [7] à verser à Madame [P] [J] épouse [O] la somme de 5.351,08 euros à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ;

- En tout état de cause :

- Condamner la société [7] à verser à Madame [P] [J] épouse [O] les sommes de :

4.162 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

6.521 euros à titre de rappel de primes de vacances ;

52.710 euros à titre de rappel de salaire sur congés payés ;

32.106,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation employeur destinée à France Travail rectifiée, et un bulletin de paie afférent aux condamnations, sous astreinte journalière de 100 euros par document et par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- Ordonner l'exécution provisoire à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;

- Condamner la SARL [7] à verser à Madame [P] [J] épouse [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Assortir l'ensemble des condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation ;

Condamner la SARL [7] aux entiers dépens ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes.

Le défendeur dépose des conclusions à l'audience, visées par le Greffe, dans lesquelles il sollicite du Conseil qu'il déboute Madame [P] [J] épouse [O] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire de fixer le salaire moyen brut à la somme de 4.790,16 euros, de rejeter la demande de rappels de salaires sur indemnité de congé pour la période antérieure au 13 août 2021 comme étant couverte par la prescription triennale, de limiter le montant du rappel de salaire sur indemnité de congés payés pour la période du 14 août 2021 au 13 août 2023 à la somme de 6.812,6 euros bruts, de rejeter la demande de rappels de primes pour de vacances pour la période antérieure à mai 2021 comme étant couverte par la prescription triennale, de limiter le montant de rappels de primes de vacances pour la période antérieure à la somme de 2.029,62 euros bruts, de rejeter toutes les autres demandes comme infondées, et en tout état de cause et à titre reconventionnel, de condamner Madame [P] [J] épouse [O] à la restitution de la somme de 205,53 euros au même titre, d'ordonner la compensation avec les éventuelles condamnations prononcées, et de condamner Madame [P] [J] épouse [O] au versement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les éléments de la cause ainsi que les explications fournies par les parties permettent de tenir, pour établis, les faits suivants :

Selon un contrat à durée indéterminée signé, le 22 mai 2001, Madame [P] [O] a été engagée par la SARL [7], représentée par [T] [O], en qualité de commerciale, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7102 francs pour 169 heures mensuelles, ainsi qu'une prime de 10 % calculée sur la marge bénéficiaire hors taxe qu'elle aura dégagée. Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs.

Selon les dispositions du contrat de travail, les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.

Suivant les bulletins de paie versés au débat, elle est au coefficient 250 et perçoit alors une rémunération mensuelle brute totale s'élevant à 2.500 € et des primes divers oscillant de 12.841 € en janvier 2019 jusqu'à 624 € en juillet 2024.

Par courrier du 1er août 2024, la SARL [7] lui a notifié son licenciement pour motif économique, invoquant une baisse significative de son chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres consécutifs, la suppression de son poste et l'absence de possibilité de reclassement.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2024, les trois pages de la lettre comportent les extraits suivants :

« Je prends connaissance de votre courrier recommandé en date du 27 septembre 2024 pour le compte de ma belle-sœur, Madame [P] [O], laquelle a été salariée de mon entreprise durant plus de 23 années.

Bien que ma belle-sœur ait bénéficié durant toutes ces années de liberté totale (tâches, organisation du travail, congés) et ce du fait précisément de nos liens familiaux, je prends acte, que désormais, par votre intermédiaire, elle souhaite opportunément et subitement invoquer le code du travail, code du travail qu'elle n'a jusqu'alors jamais respecté dans le cadre de nos relations professionnelles, ce qui l'arrangeait bien jusque-là.

Je note également la mauvaise foi de ma belle-sœur sur plusieurs points et en particulier sur le sujet des congés payés et sur le sujet de la procédure de licenciement.

Ceci étant rappelé, vous trouverez ci-après mes réponses à vos demandes que je classe de la même façon que vous, à savoir les demandes liées à l'exécution du contrat et les demandes liées à la rupture du contrat.

1. Sur les demandes liées à l'exécution du contrat :

Aux termes de votre courrier, vous affirmez que ma belle-sœur n'a pas bénéficié de visite médicale, n'a pas eu de congés payés, n'a pas perçu de primes de vacances.

- Sur les visites médicales

Je suis plus que choqué de lire que ma belle-sœur n'a pas eu de visite médicale.

Ma belle-sœur a omis de vous informer qu'elle a été régulièrement convoquée par la médecine du travail, convocations que je lui transférais par mail et auxquelles elle ne se présentait pas.

Je tiens à votre disposition l'ensemble des visites médicales qui ont été facturées à la société bien que Madame [O] ne s'y soit jamais présentée.

- Sur les congés payés

Je suis abasourdi de lire que ma belle-sœur vous aurait affirmé qu'elle ne prenait pas de congés payés.

Ma belle-sœur prenait des congés payés quand bon lui semblait et était totalement libre sur ce sujet. Elle prenait des congés payés au-delà même de ses droits légaux sans m'en avertir et sans me demander mon autorisation.

L'unique fois où elle a formalisé cette demande est au moment de la rupture du contrat. Avant cela elle n'a jamais demandé la moindre autorisation pour s'absenter.

Il est indéniable qu'elle prenait chaque année l'équivalent des 12 jours de congés liés aux fêtes religieuses juives mais également des congés de plus d'un mois (bien souvent 1 mois et demi) pour passer les vacances en Israël.

Madame [O] était également absente pour des voyages fréquents au Maroc sans prévenir l'entreprise du fait de son implication dans l'association [5] mais également absente pour ses activités dans le cadre de son poste de maire adjointe à la Mairie de [Localité 1].

Ainsi, à titre d'exemple, vous trouverez ci-après les congés payés pris par Madame [O] dont nous avons connaissance.

Sans compter ses voyages au Maroc et ses activités auprès de la Mairie de [Localité 1], entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 Madame [O] a été en congés payés aux dates suivantes :

- Les 5 et 6 juin 2022 : fête de Shavouot (2 jours)

Du 4 août au 4 septembre 2022 : vacances en Israël (22 jours)

Du 26 au 27 septembre 2022 : fête de Roch Hachana (2 jours)

Le 5 octobre 2022 : Yom Kippour (1 jour)

Les 10 et 11 octobre 2022 : Fête de Souccot (2 jours)

Les 17 et 18 octobre 2022 : Chemini Atzeret et Simhat Torah (2 jours)

Les 6 et 7 avril 2023 : fête de Pessah (2 jours)

Les 12 et 13 avril 2023 : fête de Pessah (2 jours)

Les 26 et 27 mai 2023 : fête de Shavouot (2 jours)

Soit 37 jours de congés payés pris entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 soit au-delà de ses droit.

Sans compter ses voyages au Maroc et ses activités auprès de la Mairie de [Localité 1], entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 Madame [O] a été en congés payés aux dates suivantes :

Du 5 août au 4 septembre 2023 : vacances en Israël (21 jours)

Du 16 au 17 septembre 2023 : fête de Roch Hachana (2 jours)

Le 25 septembre 2023 : Yom Kippour (1 jour)

Les 30 septembre et 1er octobre 2023 : Fête de Souccot (2 jours)

Les 7 et 8 octobre 2023 : Chemini Atzeret et Simhat Torah (2 jours)

Les 23 et 24 avril 2024 : fête de Pessah (2 jours)

Les 29 et 30 avril 2024 : fête de Pessah (2 jours)

Soit 32 jours de congés payés pris entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 soit au-delà de ses droits.

Sans compter ses voyages au Maroc et ses activités auprès de la Mairie de [Localité 1], entre le 1er juin 2024 et la rupture du contrat en août 2024, Madame [O] a été en congés payés aux dates suivantes : - Les 12 et 13 juin 2024 : fête de Shavouot (2 jours)

Soit 2 jours pris entre le 1er juin 2024 et la date de rupture du contrat en août 2024.

Il est donc pour le moins osé de soutenir qu'elle n'a pas eu de congés payés.

Chaque année, Madame [O] prenait des congés payés avec au minimum les 12 fêtes religieuses ainsi que les congés d'été pour se rendre en Israël sans compter ses allers/retours au Maroc et ses activités à la Mairie de [Localité 1].

- Sur la prime de vacances

Nous procédons à la régularisation et nous vous enverrons dans les prochains jours le bulletin de salaire et le chèque correspondant.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat

S'agissant de vos demandes liées à la rupture, vous affirmez que vous contestez le motif de licenciement sans autre développement.

Nous ignorons donc en quoi vous contestez les motifs du licenciement.

S'agissant de la procédure, une erreur s'est produite sur l'adresse par la personne qui a mené la procédure de licenciement mais le courrier a été envoyé par mail en parallèle.

Ma belle-sœur a fait le choix de ne pas se présenter alors qu'elle était informée de la tenue de cette entretien préalable mais a été rendue destinataire du CSP qu'elle a accepté.

La procédure est donc régulière.

Vous prétendez encore que l'attestation France travail n'est pas conforme sans nous dire en quoi elle n'est pas conforme : nous ne pouvons pas deviner ce qui n'est pas conforme et vous voudrez bien nous indiquer ce qui doit être le cas échéant modifié et/ou ajouté.

Enfin, vous prétendez que l'indemnité de licenciement serait incomplète. Vous prétendez que l'indemnité serait de 1/3 de mois de salaire conformément à la convention collective syntec.

Or, Madame [O] n'était pas cadre mais ETAM de sorte que l'indemnité de licenciement est bien de 1/4 jusqu'à 10 ans + 1/3 au-delà, ce que nous avons appliqué. »

Contestant le bien-fondé et la régularité de son licenciement, Madame [P] [O], par requête écrite le 25 février 2025, saisit le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en formulant, en conséquence, les demandes susmentionnées.

Moyens des parties :

À l'audience de bureau de jugement du 21 avril 2026, Madame [P] [O] fait valoir :

- que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, est caractérisé par une absence de justification économique tangible et vérifiable, un non-respect des obligations de reclassement, et des manquements répétés et graves aux obligations légales et conventionnelles;

- que l'employeur ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale relatif à l'approbation des comptes et à l'affectation du résultat de l'exercice 2023, ce qui place le Conseil de prud'hommes dans l'impossibilité de vérifier la réalité des mouvements affectant les capitaux propres, l'existence de distributions aux associés ou la gestion financière de la période précédant le licenciement ;

- que les mails communiqués par l'employeur ne montrent pas une perte effective de la société [6], et qu'il est impossible de savoir si cette perte éventuelle est due à une rupture du client ou à une cessation volontaire de l'activité par l'employeur (ce dernier ne pouvant invoquer des difficultés économiques qu'il a lui-même provoquées).

La SARL [7] s'oppose à l'ensemble des demandes, sollicite la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et soutient que la salariée a bénéficié, pendant plus de vingt-trois années, de conditions de travail particulièrement favorables, qu'elle présente comme largement dérogatoires au droit commun, caractérisées notamment par une rémunération élevée, la possibilité de travailler à domicile, accordée à sa seule demande à la suite de la naissance de ses jumeaux alors même que l'entreprise disposait de locaux, une grande liberté dans la fixation de ses périodes de congés ainsi qu'une absence de contraintes organisationnelles significatives,

Elle conclut au débouté de la partie demanderesse.

Pour plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, se réfère aux débats verbaux soutenus à la présente audience, ainsi qu'aux pièces et conclusions visées par la Greffière et versées au dossier, le 21 avril 2024.

Sur la cause économique :

Aux termes de l'article L.1233-2 du Code du Travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1233-3 du même Code définit notamment les difficultés économiques par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique, parmi lesquels figurent la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation ou la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 1er août 2024 mentionne expressément une baisse significative du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres consécutifs et la suppression du poste occupé par Madame [P] [O].

Il ressort des pièces comptables produites aux débats que la SARL [7] a connu une dégradation de plusieurs de ses principaux indicateurs économiques au cours de la période précédant le licenciement.

La circonstance que certains documents comptables définitifs aient été établis postérieurement à la rupture ne saurait, à elle seule, les priver de toute valeur probatoire dès lors qu'ils permettent d'éclairer une situation économique déjà existante à la date du licenciement.

Le Conseil relève notamment que les éléments produits font apparaître une évolution défavorable du chiffre d'affaires ainsi qu'une dégradation du résultat de l'entreprise.

La demanderesse soutient que la SARL aurait dû produire davantage de documents comptables et notamment les procès-verbaux d'assemblées générales relatifs à l'affectation du résultat.

Cependant, l'absence de production de l'intégralité des documents comptables de la SARL ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la valeur probante des éléments effectivement versés aux débats.

La demanderesse invoque également une prétendue incohérence entre le montant du bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2023 et l'évolution du report à nouveau.

Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que les comptes produits seraient inexacts, irréguliers ou dépourvus de valeur probatoire.

Le Conseil constate en outre que le report à nouveau résulte de décisions d'affectation du résultat qui peuvent intervenir postérieurement à la clôture de l'exercice et qu'aucun élément suffisamment précis ne permet de retenir que l'évolution constatée serait incompatible avec les comptes produits.

La demanderesse soutient encore que la baisse d'activité serait exclusivement liée à la perte d'un client principal et qu'il serait impossible de déterminer si cette situation résulte d'une décision volontaire de l'employeur.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la diminution de l'activité commerciale de la SARL [7] s'inscrit dans une dégradation plus globale de ses indicateurs économiques.

La demanderesse ne rapporte pas la preuve que l'employeur aurait volontairement provoqué la situation économique qu'il invoque dans le seul but de procéder à son licenciement.

Il ne saurait davantage être exigé de l'employeur qu'il démontre une cessation totale et définitive de son activité pour caractériser des difficultés économiques.

Le Conseil retient dès lors que la réalité des difficultés économiques invoquées à la date du licenciement est suffisamment établie.

Sur la suppression du poste :

Il ressort des pièces produites que le licenciement de Madame [P] [O] s'est accompagné de la suppression de son poste de commerciale. La matérialité de cette suppression n'est pas utilement contredite par les pièces versées aux débats.

La demanderesse ne démontre notamment pas que son poste aurait été immédiatement pourvu par un autre salarié sous une autre dénomination ou que ses fonctions auraient été maintenues dans des conditions permettant de considérer que la suppression de son emploi serait fictive.

Le moyen est donc rejeté.

Sur l'obligation de reclassement :

Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles.

En l'espèce, la lettre de licenciement indique que des recherches individualisées de reclassement ont été entreprises et qu'aucune solution n'a été trouvée.

La demanderesse n'identifie aucun emploi disponible, à la date du licenciement, correspondant à ses compétences et à sa catégorie professionnelle qui aurait été volontairement omis par l'employeur.

La seule existence éventuelle de postes occupés ou créés postérieurement au licenciement ne permet pas d'établir que ceux-ci étaient disponibles au moment où le reclassement devait être recherché.

Le Conseil constate ainsi que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Madame [P] [O] repose sur une cause réelle et sérieuse. La demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sera donc rejetée.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Madame [P] [O] sollicite la somme de 10.702 euros au titre du préavis ainsi que 1.070 euros au titre des congés payés afférents, au motif que l'absence de cause économique ferait disparaître le contrat de sécurisation professionnelle.

Toutefois, le Conseil ayant retenu le bien-fondé du licenciement économique, la cause du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas remise en cause.

La salariée ne justifie par ailleurs d'aucune somme demeurant due au titre du préavis à raison d'une inexécution imputable à l'employeur.

Elle sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur la régularité de la procédure de licenciement :

Madame [P] [O] soutient n'avoir jamais été convoquée à un entretien préalable.

La SARL [7] produit toutefois les éléments établissant qu'une convocation a été adressée à la salariée avant la notification de la rupture.

La circonstance que l'employeur ait reconnu, dans son courrier du 17 octobre 2024, l'existence d'une erreur portant sur l'adresse postale ne permet pas de déduire l'absence de convocation dès lors que l'employeur justifie de l'envoi parallèle de la convocation par voie électronique.

La demanderesse conteste avoir reçu ce courrier électronique.

Toutefois, l'absence de réception alléguée ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'employeur n'aurait jamais procédé à l'envoi de la convocation.

Le Conseil constate que les éléments produits permettent de retenir que la convocation a bien été adressée avant la décision de licenciement.

Aucune irrégularité de procédure n'étant établie, Madame [P] [O] sera déboutée de sa demande d'indemnité d'un mois de salaire.

Sur le rappel de prime de vacances :

Madame [P] [O] sollicite la somme de 6.521 euros au titre d'une prime de vacances calculée à hauteur de 10 % des indemnités de congés payés perçues au cours de différentes périodes.

Il appartient toutefois à la salariée qui sollicite le paiement d'un élément de rémunération d'établir le principe de son droit et de justifier du mode de calcul permettant d'en déterminer le montant.

Or, la seule référence aux dispositions conventionnelles ne suffit pas à démontrer que la salariée pouvait prétendre individuellement et directement au montant calculé selon la méthode qu'elle retient.

La demanderesse ne produit notamment aucun élément établissant que l'employeur aurait été tenu de lui verser individuellement 10 % des indemnités de congés payés qu'elle a perçues, indépendamment des modalités conventionnelles de détermination et de répartition de la prime de vacances.

Le courrier du 17 octobre 2024, par lequel l'employeur indique qu'une régularisation sera effectuée, ne constitue pas une reconnaissance non équivoque du montant réclamé ni une reconnaissance judiciaire de l'existence d'une dette déterminée.

En conséquence, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible de 6.521 euros. Elle sera déboutée de cette demande.

Sur les indemnités de congés payés :

Il résulte de l'article L.3141-24 du Code du Travail que l'indemnité de congés payés doit être déterminée selon les règles légales applicables, en tenant compte des éléments de rémunération entrant effectivement dans l'assiette prévue par ce texte.

Toutefois, le salarié qui réclame un rappel de salaire doit établir, période par période, les éléments de rémunération devant être intégrés à l'assiette ainsi que la méthode de calcul permettant de déterminer le montant effectivement dû.

En l'espèce, Madame [P] [O] fonde l'essentiel de sa démonstration sur une reconstitution théorique de son indemnité de congés payés, sans établir que l'intégralité des commissions versées au cours des périodes considérées devait nécessairement être intégrée de la manière retenue dans ses calculs.

La seule stipulation contractuelle prévoyant une commission calculée sur la marge bénéficiaire dégagée ne permet pas davantage de déterminer, à elle seule, les sommes effectivement dues au titre de chaque période de congés.

En outre, le calcul présenté par la salariée comporte des méthodes de conversion et de valorisation en jours qui ne sont pas suffisamment justifiées par les bulletins de salaire et les documents comptables produits.

Ainsi, le montant de 453,20 euros par jour revendiqué pour la période considérée n'est pas établi avec une précision suffisante.

Le Conseil relève également que le versement différé de commissions constitue une circonstance susceptible d'expliquer que certaines sommes aient été comptabilisées ou versées pendant une période de congés sans établir, à lui seul, qu'elles rémunéraient une activité effectivement accomplie pendant ces congés.

En conséquence, la preuve d'un rappel de salaire n'est pas rapportée. Madame [P] [O] sera déboutée de cette demande.

Sur le travail dissimulé :

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code du Travail, le travail dissimulé suppose notamment que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à certaines obligations relatives à la délivrance des bulletins de paie ou aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales.

Il appartient à la salariée d'établir non seulement l'existence d'un manquement mais également son caractère intentionnel.

En l'espèce, les éléments produits ne permettent pas de caractériser une volonté délibérée de dissimuler une partie de la rémunération de Madame [P] [O].

Les éventuelles divergences relatives au calcul des congés payés ou de la prime de vacances constituent, à les supposer établies, des contestations relatives à l'application des règles salariales et conventionnelles.

Elles ne suffisent pas à caractériser, à elles seules, l'intention frauduleuse exigée.

La répétition alléguée des erreurs de calcul ne permet pas davantage, en l'absence d'autres éléments concordants, de déduire automatiquement l'existence d'une intention de dissimulation.

La demande pour travail dissimulée sera donc rejetée.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Madame [P] [O] sollicite une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle invoque notamment le non-paiement de la prime de vacances, le calcul des congés payés, l'absence d'indemnité de télétravail et l'organisation du suivi médical.

Toutefois, les griefs relatifs à la prime de vacances et aux congés payés n'étant pas établis dans les conditions alléguées, ils ne peuvent fonder une indemnisation supplémentaire au titre de l'exécution déloyale du contrat.

S'agissant du télétravail, la salariée ne produit pas d'éléments permettant d'établir l'existence et le montant d'un préjudice distinct résultant de l'occupation de son domicile.

Enfin, s'agissant du suivi médical, les pièces produites par l'employeur établissent que des convocations ont été adressées à la salariée et que des rendez-vous avaient été organisés.

La seule circonstance que la salariée conteste la réception de certaines convocations ne permet pas de retenir que l'employeur aurait volontairement manqué à ses obligations.

En l'absence de preuve d'un manquement fautif ayant causé un préjudice personnel, direct et distinct, la demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Exécution provisoire :

Le Conseil rejetant l'ensemble des demandes, l'exécution provisoire, aux termes de l'article 515 du Code de Procédure Civile, devient sans objet.

Frais irrépétibles et dépens :

La condamnation aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Madame Madame [P] [O] qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Toutefois, pour des raisons d'équité et de différence de situation économique entre les parties, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions dudit article.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition par voie d'affichage le 16 octobre 2026.

JUGE

, en l'état, le licenciement prononcé par la SARL [7] ([7]), à l'encontre de Madame [P] [J] épouse [O], régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Madame [P] [J] épouse [O] de l'intégralité de ses demandes ;

DÉBOUTE

la SARL [7] ([7]) de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision est signée par Monsieur Mohamed KADDOUR, Président (S), et par Madame Ingrid TURGIS, Greffière.

La Greffière Ingrid TURGIS

Le Président MOHAMED KADDOUR

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [P] [J] épouse [O], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [7] ([7]), le

Recours

- Fait par

, le.