Conseil de Prud'hommes de Lorient · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00000721

Référence de l'affaire [G] [M] C/ [B] [W] ET AUTRES

Numéro de minute 2026/ 434

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hélène GARRABE, Conseiller employeur, Président Pierre-Louis GUEGUEN, Conseiller employeur, Assesseur Marie AUBRY, Conseiller salarié, Assesseur Anthony LE BLEVEC, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [G] [M] née le 11/04/1973 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 5] Assistée de Maître Loïc GOURDIN - SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN -NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de Vannes

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Madame [B] [W]

[Adresse 3] représentée par Maître Sandrine CARON-LE QUERE - SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DÉFENSE

Monsieur [L] [R] [Adresse 3] représenté par Maître Sandrine CARON-LE QUERE - SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de Lorient PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 janvier 2025, à l'audience de conciliation du 20 mars 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 18 juin 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Dire et juger

que le contrat de travail de Madame [G] [M] a pris fin le 17 septembre 2024 à minuit, à l'issue de son préavis d'un mois ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 327,82 € à titre d'arriéré d'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 171,80 € en remboursement des frais médicaux et de psychologue ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intéréts en réparation de son préjudice moral ;

Condamner

Madame [B] [W] à transmettre à Madame [G] [M] ses documents de fin de contrat (certificat de travail, recu pour solde de tout compte, attestation France Travail et bulletin de paie) actualisés pour tenir compte du jugement à intervenir et, ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification dudit jugement, sous

astreinte de 50 € par jour de retard ;

Déclarer

que les sommes dues à Madame [M] porteront intéréts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hornmes en ce qui concerne les créances salariales et à compter de la notification du jugement à intervenir en ce qui concerne les créances indemnitaires ;

Rejeter les prétentions de Madame [W] et de Monsieur [R] ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 1 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire et juger commun et opposable à Monsieur [L] [R] le jugement à intervenir ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner

Madame [B] [W] aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

Débouter Madame [M] de l'ensemble de ses demandes ;

La condamner au paiement de la somme de 615 euros au titre des frais avances par Madame [W];

La condamner au remboursement de la somme de 532 euros au titre des congés ind0ment perçus ;

La condamner à 1.000 euros au titre des dommages et interéts pour procedure abusive ;

La condamner à 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits

Le 1er mars 2023, madame [W] embauche madame [M] en qualité d'assistante maternelle pour la garde de son fils [X], né le 7 septembre 2022 par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 novembre 2022. La garde est prévue pour 38 heures sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), de 8h à 17h30.

L'accueil est prévu sur 44 semaines et annualisé sur 12 mois. Le salaire mensuel net de base de madame [M] est de 557,30 €. La Convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Le 14 juin 2024, madame [M] confirme par SMS à madame [W] sa prise de congés du 15 juillet au 16 août 2024.

Le 20 juillet 2024, madame [W] informe madame [M] par SMS que son contrat prendrait fin au 31 août. Cette fin de contrat est confirmée par un courrier de madame [W] et monsieur [R] du 21 juillet, reçu le 24 juillet.

Le 29 août 2024, madame [W] adresse à madame [M] une attestation France Travail, un solde de tout compte, et un certificat de travail.

Le 4 janvier 2025 madame [M] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Lorient.

Prétentions et moyens

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie les parties à leurs écritures visées par le greffe, auxquelles elles se sont référées et qu'elles ont soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la date de rupture du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de préavis

Selon le demandeur, le préavis est d'un mois à partir d'un an d'accueil de l'enfant. Ce préavis est suspendu pendant les congés payés. Le salaire étant lissé sur l'année, il n'y a pas de congé sans solde.

Selon le défendeur, le préavis d'un mois n'est suspendu qu'en cas de congés imposés par l'employeur. De plus, une partie de ces congés étaient sans solde.

L'article 64.1 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 précise :

« La période de préavis est un délai préfix commençant à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant la rupture du contrat de travail ou de la date de remise en mains propres contre décharge.

Le préavis ne peut pas être interrompu.

Il ne peut pas non plus être suspendu sauf en cas :

♦ (…)

♦ (…)

de prise de congés payés. Néanmoins, et par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

En cas d'exécution totale du préavis par le salarié, la date de fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis prorogé, le cas échéant, de la durée correspondant aux trois cas de suspension précédemment énoncés intervenus durant la période de préavis.

Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective. »

En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que le préavis dû est d'un mois, conformément à l'article 120 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Madame [M] était en congé au moment de l'envoi (21/07/24) et de la réception (24/07/24) de la lettre de résiliation de son contrat de travail, et même au moment du SMS (20/07/24) la prévenant de cette décision.

Aucun accord écrit et signé des parties n'a prévu de cumuler préavis et congés.

Le préavis commence donc au retour de congé de madame [M], le 17 août 2024 pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 17 septembre 2024. La date de fin de contrat est donc le 17 août 2024.

Le préavis a été effectué du 17 août au 31 août. L'enfant ne lui a plus été confié à compter du 1er septembre. Madame [M] n'a pas été payée entre le 1er et le 17 septembre 2024. La somme demandée est donc justifiée.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient juge que le contrat de travail est rompu au 17 septembre 2024 à minuit, à l'issue du préavis d'un mois. L'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 € net est due.

Sur la demande de remboursement de frais médicaux et de psychologue ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Selon le demandeur, la somme de 171,80 € demandée est justifiée par la consultation d'une psycho-praticienne, et par l'achat de médicaments. Madame [M] estime qu'elle a été face à une opposition hostile et que sa probité a été mise en doute, ce qui lui a causé un préjudice moral.

Selon le défendeur, cette demande est infondée, et la détérioration des relations entre les parties est imputable à madame [M].

Selon la loi, l'article 1240 du Code Civil dit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, les dépenses sont objectivées par des pièces. Cependant, rien ne vient définir ni étayer le préjudice. Il y a bien un désaccord entre les parties sur la fin de contrat et les sommes à verser. Ce désaccord n'est en rien exacerbé par des dires ou faits susceptibles de représenter un préjudice moral.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déboute madame [M] de ces demandes.

Sur les documents de fin de contrat actualisés, sous astreinte

Selon le demandeur, de nouveaux documents tenant compte de la date corrigée de la rupture du contrat doivent lui être remis.

Selon le défendeur, la date de rupture de contrat n'ayant pas lieu d'être rectifiée, les documents remis sont conformes.

Selon l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »

En l'espèce, la date de fin de contrat ayant été modifiée dans le présent jugement, des nouveaux documents de fin de contrats sont nécessaires.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient condamne les employeurs à délivrer à madame [M] :

un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2024

un reçu pour solde de tout compte

un certificat de travail

une attestation France-Travail

Et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, ils seront redevables d'une astreinte de 50 euros par semaine de retard.

Sur l'intérêt au taux légal

Selon l'article 1231-6 du Code Civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. »

En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 € ouvre droit à l'intérêt légal à compter de la mise en demeure, c'est à dire à compter de la saisine du conseil des prud'hommes.

En conséquence, le Conseil confirme que l'intérêt au taux légal est dû sur l'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 €, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes.

Sur l'opposabilité à monsieur [R] du présent jugement

Le contrat de travail, bien qu'établi aux noms des deux parents est signé uniquement de madame [W].

Cependant, la lettre de résiliation du contrat d'accueil de [X] [R] est signée des deux parents, et la présente procédure est introduite envers ces deux parents et elle est défendue conjointement par monsieur [R] et madame [W].

Ils témoignent ainsi de leur volonté d'être conjointement employeurs de madame [M]. De plus, il est équitable que les deux parents, partageant l'autorité parentale, soient concernés au même titre par les décisions concernant la garde de leur enfant.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déclare monsieur [R] co-employeur, et juge le présent jugement commun et opposable à monsieur [R].

Sur l'exécution provisoire

Suivant les termes de l'article 515 du code de procédure civile, le Conseil estime que la nature de l'affaire ne justifie pas d'aller au-delà de l'exécution provisoire de droit.

Sur le préjudice moral et le remboursement de 615 € au titre des frais avancés par madame [W]

Selon le demandeur, madame [M] estime qu'elle a été face à une opposition hostile, et que sa probité a été mise en doute.

Selon le défendeur, madame [W] a été choquée par les demandes de madame [M] et a subi un préjudice moral. Elle a dû engager des frais dont elle fournit les factures.

Selon l'article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, les dépenses sont objectivées par des pièces. Cependant, rien ne vient définir ni étayer le préjudice, et aucun lien n'est établi entre les dépenses et ce supposé préjudice. Il y a bien un désaccord entre les parties sur la fin de contrat et les sommes à verser. Ce désaccord n'est en rien exacerbé par des dires ou faits susceptibles de représenter un préjudice moral.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déboute monsieur [R] et madame [W] de cette demande.

Sur le remboursement de congés indus

Selon le demandeur, son contrat prévoit 44 semaines de travail effectif, et 8 semaines non travaillées, comprenant les 5 semaines de congés payés. La rémunération est lissée sur les 12 mois de l'année.

Selon le défendeur, trop de congés ont été pris, et payés.

L'article L3141-16 du code du travail dit : « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. »

Selon l'article 102.1.2.2 du socle spécifique assistant maternel de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 : « En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, l'indemnité brute due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut.

Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année. Il est calculé conformément aux dispositions de l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.

L'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence :

soit en une seule fois au mois de juin ;

soit lors de la prise principale des congés payés ;

soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.

Les modalités de son versement sont précisées dans le contrat de travail.

Toute autre modalité d'indemnisation des congés payés est proscrite. »

En l'espèce, il convient tout d'abord de rappeler que le salaire net mensuel de madame [M] est un salaire annualisé, tenant compte des périodes de travail (44 semaines), et des périodes non travaillées : le salaire net horaire étant de 4 €, le salaire annuel pour 44 semaines de 38 heures est de : 44 x 38 x 4 = 6688 €. Cette somme, divisée par 12 aboutit au salaire mensuel net de 557,33 €. Ce salaire est donc la rémunération des heures effectuées, hors congés payés et semaines non travaillées.

Dans ce cadre, l'article L3141-16 du code du travail cité ci-dessus, consacre le pouvoir de direction de l'employeur en matière de Congés Payés. Il appartient à l'employeur de fixer et de contrôler les périodes de congé, et leur rémunération. Un employeur ne peut pas réclamer un « trop perçu » au titre des congés payés, alors qu'il est responsable de ces versements, et des dates d'absences (congés payés et périodes non travaillées).

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déboute monsieur [R] et madame [W] de cette demande.

Sur la procédure abusive

Selon le défendeur, la procédure engagée par madame [M] est manifestement abusive.

Selon l'article 30 du Code de procédure civile : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Et l'article 32-1 du même code complète ainsi : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

En l'espèce, madame [M] était fondée à demander l'arbitrage de la justice sur sa demande de paiement de son préavis, cela même si cette demande s'était avérée infondée.

En conséquence, le Conseil déboute monsieur [R] et madame [W] de cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Selon l'article 700 du Code de procédure civile dit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° (…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce, les deux parties sont des particuliers, et leur situation économique n'est pas compatible avec une condamnation au titre de l'article 700.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient dit qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations

Enfin, conformément à l'article 696 du CPC monsieur [R] et madame [W] devront supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

JUGE

que le contrat de travail de madame [M] est rompu au 17 septembre à minuit, à l'issue du préavis d'un mois ;

CONDAMNE

monsieur [R] et madame [W] à payer une indemnité compensatrice de préavis de 327,82 € net ;

DÉBOUTE

madame [M] de ses demandes de remboursement de frais médicaux et de psychologue, et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE

monsieur [R] et madame [W] à délivrer à madame [M] les documents sociaux suivants conformes :

un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2024

un reçu pour solde de tout compte

un certificat de travail

une attestation France-Travail

Et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, ils seront redevables d'une astreinte de 50 euros par semaine de retard ;

CONFIRME

que l'intérêt au taux légal est dû sur l'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 €, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit le 11 janvier 2025 ;

JUGE le présent jugement commun et opposable à monsieur [L] [R] ;

DIT

n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions de droit ;

DÉBOUTE

madame [W] de ses demandes de remboursement de frais médicaux, et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE monsieur [R] et madame [W] de leur demande de remboursement de congés indus ;

DÉBOUTE monsieur [R] et madame [W] de leur demande au titre de procédure abusive ;

DIT

n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

monsieur [R] et madame [W] aux entiers dépens.

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 janvier 2025, à l'audience de conciliation du 20 mars 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 18 juin 2026 après mise en état de l'affaire.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Dire et juger

que le contrat de travail de Madame [G] [M] a pris fin le 17 septembre 2024 à minuit, à l'issue de son préavis d'un mois ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 327,82 € à titre d'arriéré d'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 171,80 € en remboursement des frais médicaux et de psychologue ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intéréts en réparation de son préjudice moral ;

Condamner

Madame [B] [W] à transmettre à Madame [G] [M] ses documents de fin de contrat (certificat de travail, recu pour solde de tout compte, attestation France Travail et bulletin de paie) actualisés pour tenir compte du jugement à intervenir et, ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification dudit jugement, sous

astreinte de 50 € par jour de retard ;

Déclarer

que les sommes dues à Madame [M] porteront intéréts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hornmes en ce qui concerne les créances salariales et à compter de la notification du jugement à intervenir en ce qui concerne les créances indemnitaires ;

Rejeter les prétentions de Madame [W] et de Monsieur [R] ;

Condamner

Madame [B] [W] à verser à Madame [G] [M] la somme de 1 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire et juger commun et opposable à Monsieur [L] [R] le jugement à intervenir ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner

Madame [B] [W] aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

Débouter Madame [M] de l'ensemble de ses demandes ;

La condamner au paiement de la somme de 615 euros au titre des frais avances par Madame [W];

La condamner au remboursement de la somme de 532 euros au titre des congés ind0ment perçus ;

La condamner à 1.000 euros au titre des dommages et interéts pour procedure abusive ;

La condamner à 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits

Le 1er mars 2023, madame [W] embauche madame [M] en qualité d'assistante maternelle pour la garde de son fils [X], né le 7 septembre 2022 par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 novembre 2022. La garde est prévue pour 38 heures sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), de 8h à 17h30.

L'accueil est prévu sur 44 semaines et annualisé sur 12 mois. Le salaire mensuel net de base de madame [M] est de 557,30 €. La Convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Le 14 juin 2024, madame [M] confirme par SMS à madame [W] sa prise de congés du 15 juillet au 16 août 2024.

Le 20 juillet 2024, madame [W] informe madame [M] par SMS que son contrat prendrait fin au 31 août. Cette fin de contrat est confirmée par un courrier de madame [W] et monsieur [R] du 21 juillet, reçu le 24 juillet.

Le 29 août 2024, madame [W] adresse à madame [M] une attestation France Travail, un solde de tout compte, et un certificat de travail.

Le 4 janvier 2025 madame [M] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Lorient.

Prétentions et moyens

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie les parties à leurs écritures visées par le greffe, auxquelles elles se sont référées et qu'elles ont soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la date de rupture du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de préavis

Selon le demandeur, le préavis est d'un mois à partir d'un an d'accueil de l'enfant. Ce préavis est suspendu pendant les congés payés. Le salaire étant lissé sur l'année, il n'y a pas de congé sans solde.

Selon le défendeur, le préavis d'un mois n'est suspendu qu'en cas de congés imposés par l'employeur. De plus, une partie de ces congés étaient sans solde.

L'article 64.1 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 précise :

« La période de préavis est un délai préfix commençant à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant la rupture du contrat de travail ou de la date de remise en mains propres contre décharge.

Le préavis ne peut pas être interrompu.

Il ne peut pas non plus être suspendu sauf en cas :

♦ (…)

♦ (…)

de prise de congés payés. Néanmoins, et par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

En cas d'exécution totale du préavis par le salarié, la date de fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis prorogé, le cas échéant, de la durée correspondant aux trois cas de suspension précédemment énoncés intervenus durant la période de préavis.

Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective. »

En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que le préavis dû est d'un mois, conformément à l'article 120 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Madame [M] était en congé au moment de l'envoi (21/07/24) et de la réception (24/07/24) de la lettre de résiliation de son contrat de travail, et même au moment du SMS (20/07/24) la prévenant de cette décision.

Aucun accord écrit et signé des parties n'a prévu de cumuler préavis et congés.

Le préavis commence donc au retour de congé de madame [M], le 17 août 2024 pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 17 septembre 2024. La date de fin de contrat est donc le 17 août 2024.

Le préavis a été effectué du 17 août au 31 août. L'enfant ne lui a plus été confié à compter du 1er septembre. Madame [M] n'a pas été payée entre le 1er et le 17 septembre 2024. La somme demandée est donc justifiée.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient juge que le contrat de travail est rompu au 17 septembre 2024 à minuit, à l'issue du préavis d'un mois. L'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 € net est due.

Sur la demande de remboursement de frais médicaux et de psychologue ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Selon le demandeur, la somme de 171,80 € demandée est justifiée par la consultation d'une psycho-praticienne, et par l'achat de médicaments. Madame [M] estime qu'elle a été face à une opposition hostile et que sa probité a été mise en doute, ce qui lui a causé un préjudice moral.

Selon le défendeur, cette demande est infondée, et la détérioration des relations entre les parties est imputable à madame [M].

Selon la loi, l'article 1240 du Code Civil dit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, les dépenses sont objectivées par des pièces. Cependant, rien ne vient définir ni étayer le préjudice. Il y a bien un désaccord entre les parties sur la fin de contrat et les sommes à verser. Ce désaccord n'est en rien exacerbé par des dires ou faits susceptibles de représenter un préjudice moral.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déboute madame [M] de ces demandes.

Sur les documents de fin de contrat actualisés, sous astreinte

Selon le demandeur, de nouveaux documents tenant compte de la date corrigée de la rupture du contrat doivent lui être remis.

Selon le défendeur, la date de rupture de contrat n'ayant pas lieu d'être rectifiée, les documents remis sont conformes.

Selon l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »

En l'espèce, la date de fin de contrat ayant été modifiée dans le présent jugement, des nouveaux documents de fin de contrats sont nécessaires.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient condamne les employeurs à délivrer à madame [M] :

un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2024

un reçu pour solde de tout compte

un certificat de travail

une attestation France-Travail

Et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, ils seront redevables d'une astreinte de 50 euros par semaine de retard.

Sur l'intérêt au taux légal

Selon l'article 1231-6 du Code Civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. »

En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 € ouvre droit à l'intérêt légal à compter de la mise en demeure, c'est à dire à compter de la saisine du conseil des prud'hommes.

En conséquence, le Conseil confirme que l'intérêt au taux légal est dû sur l'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 €, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes.

Sur l'opposabilité à monsieur [R] du présent jugement

Le contrat de travail, bien qu'établi aux noms des deux parents est signé uniquement de madame [W].

Cependant, la lettre de résiliation du contrat d'accueil de [X] [R] est signée des deux parents, et la présente procédure est introduite envers ces deux parents et elle est défendue conjointement par monsieur [R] et madame [W].

Ils témoignent ainsi de leur volonté d'être conjointement employeurs de madame [M]. De plus, il est équitable que les deux parents, partageant l'autorité parentale, soient concernés au même titre par les décisions concernant la garde de leur enfant.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déclare monsieur [R] co-employeur, et juge le présent jugement commun et opposable à monsieur [R].

Sur l'exécution provisoire

Suivant les termes de l'article 515 du code de procédure civile, le Conseil estime que la nature de l'affaire ne justifie pas d'aller au-delà de l'exécution provisoire de droit.

Sur le préjudice moral et le remboursement de 615 € au titre des frais avancés par madame [W]

Selon le demandeur, madame [M] estime qu'elle a été face à une opposition hostile, et que sa probité a été mise en doute.

Selon le défendeur, madame [W] a été choquée par les demandes de madame [M] et a subi un préjudice moral. Elle a dû engager des frais dont elle fournit les factures.

Selon l'article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, les dépenses sont objectivées par des pièces. Cependant, rien ne vient définir ni étayer le préjudice, et aucun lien n'est établi entre les dépenses et ce supposé préjudice. Il y a bien un désaccord entre les parties sur la fin de contrat et les sommes à verser. Ce désaccord n'est en rien exacerbé par des dires ou faits susceptibles de représenter un préjudice moral.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déboute monsieur [R] et madame [W] de cette demande.

Sur le remboursement de congés indus

Selon le demandeur, son contrat prévoit 44 semaines de travail effectif, et 8 semaines non travaillées, comprenant les 5 semaines de congés payés. La rémunération est lissée sur les 12 mois de l'année.

Selon le défendeur, trop de congés ont été pris, et payés.

L'article L3141-16 du code du travail dit : « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. »

Selon l'article 102.1.2.2 du socle spécifique assistant maternel de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 : « En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, l'indemnité brute due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut.

Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année. Il est calculé conformément aux dispositions de l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.

L'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence :

soit en une seule fois au mois de juin ;

soit lors de la prise principale des congés payés ;

soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.

Les modalités de son versement sont précisées dans le contrat de travail.

Toute autre modalité d'indemnisation des congés payés est proscrite. »

En l'espèce, il convient tout d'abord de rappeler que le salaire net mensuel de madame [M] est un salaire annualisé, tenant compte des périodes de travail (44 semaines), et des périodes non travaillées : le salaire net horaire étant de 4 €, le salaire annuel pour 44 semaines de 38 heures est de : 44 x 38 x 4 = 6688 €. Cette somme, divisée par 12 aboutit au salaire mensuel net de 557,33 €. Ce salaire est donc la rémunération des heures effectuées, hors congés payés et semaines non travaillées.

Dans ce cadre, l'article L3141-16 du code du travail cité ci-dessus, consacre le pouvoir de direction de l'employeur en matière de Congés Payés. Il appartient à l'employeur de fixer et de contrôler les périodes de congé, et leur rémunération. Un employeur ne peut pas réclamer un « trop perçu » au titre des congés payés, alors qu'il est responsable de ces versements, et des dates d'absences (congés payés et périodes non travaillées).

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient déboute monsieur [R] et madame [W] de cette demande.

Sur la procédure abusive

Selon le défendeur, la procédure engagée par madame [M] est manifestement abusive.

Selon l'article 30 du Code de procédure civile : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Et l'article 32-1 du même code complète ainsi : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

En l'espèce, madame [M] était fondée à demander l'arbitrage de la justice sur sa demande de paiement de son préavis, cela même si cette demande s'était avérée infondée.

En conséquence, le Conseil déboute monsieur [R] et madame [W] de cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Selon l'article 700 du Code de procédure civile dit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° (…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce, les deux parties sont des particuliers, et leur situation économique n'est pas compatible avec une condamnation au titre de l'article 700.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Lorient dit qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations

Enfin, conformément à l'article 696 du CPC monsieur [R] et madame [W] devront supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

JUGE

que le contrat de travail de madame [M] est rompu au 17 septembre à minuit, à l'issue du préavis d'un mois ;

CONDAMNE

monsieur [R] et madame [W] à payer une indemnité compensatrice de préavis de 327,82 € net ;

DÉBOUTE

madame [M] de ses demandes de remboursement de frais médicaux et de psychologue, et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE

monsieur [R] et madame [W] à délivrer à madame [M] les documents sociaux suivants conformes :

un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2024

un reçu pour solde de tout compte

un certificat de travail

une attestation France-Travail

Et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, ils seront redevables d'une astreinte de 50 euros par semaine de retard ;

CONFIRME

que l'intérêt au taux légal est dû sur l'indemnité compensatrice de préavis de 327,82 €, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit le 11 janvier 2025 ;

JUGE le présent jugement commun et opposable à monsieur [L] [R] ;

DIT

n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions de droit ;

DÉBOUTE

madame [W] de ses demandes de remboursement de frais médicaux, et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE monsieur [R] et madame [W] de leur demande de remboursement de congés indus ;

DÉBOUTE monsieur [R] et madame [W] de leur demande au titre de procédure abusive ;

DIT

n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

monsieur [R] et madame [W] aux entiers dépens.