Conseil de Prud'hommes de Lons-le-Saunier · 2 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00004398

Référence de l'affaire [Z] [N] C/ [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Valérie PELLERIN-BACCHIOCCHI, présidente

Clément LORO, assesseur

Laurent RETY, assesseur

Mevlut YESIL, assesseur

Assistés lors des débats de Madame Claire BEAULIEU, Greffier

ENTRE

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 3] [Localité 6] Assisté par Maître Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l'Ain PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Julie MANGENEY, avocat au barreau de Besançon PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

La société [1] est une entreprise de fabrication de béton prêt à l'emploi dont le siège social est situé à [Localité 1].

L'entreprise compte de nombreux établissements en FRANCE, dont l'un est situé à [Localité 2].

Elle fait application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux.

Monsieur [N] a intégré l'établissement jurassien le 24 août 2020 dans le cadre d'une mission d'intérim en qualité de Planificateur logistique.

Il a ensuite été embauché sous contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er décembre 2020, en qualité d'Agent de planning, niveau 5 échelon 1 de la classification conventionnelle.

Il bénéficiait d'une rémunération mensuelle d'un montant de 2 407,84 euros bruts sur 13 mois, outre les primes de vacances et une prime de bonus.

En sa qualité d'Agent de planning, Monsieur [N] devait assurer la réception des commandes clients, les enregistrer et s'assurer de leur bonne prise en charge jusqu'à la livraison sur le chantier.

Le service planning était composé de deux collaborateurs : Madame [Y] [A], arrivée en mars 2023, et Monsieur [N].

Le vendredi 31 mai 2024, Madame [A] était en RTT. Monsieur [N] était donc seul à gérer le service et les prises de commandes.

Le vendredi 31 mai 2024, à 11h14, la société [U], cliente historique de l'entreprise, a transmis une commande de 8 m3 de béton au service planning pour une chappe devant être coulée le mardi 4 juin suivant, à [Localité 3].

Le 4 juin 2024, le Chef de chantier du client [U] a contacté la centrale pour organiser la livraison, mais il lui a été répondu que sa commande du 31 mai 2024 n'avait pas été enregistrée. La livraison n'a donc pas pu intervenir et le client [U] s'est trouvé dans l'incapacité de couler la chappe, ce qui lui a causé un préjudice, qui en a demandé réparation à la société [1].

C'est dans ce contexte qu'une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de Monsieur [N] selon le calendrier suivant :

Le 13 juin 2024 la société [1] convoquait Monsieur [N] à entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 25 juin 2024 auquel Monsieur [N] s'est présenté, assisté par Madame [Q] représentante du personnel.

Le 1er juillet 2024, la société [1] notifiait le licenciement de Monsieur [N] pour cause réelle et sérieuse (faute simple) avec dispense d'exécution du préavis.

Par requête en date du 16 janvier 2025 reçue le 22 janvier 2025, Monsieur [Z] [N] représenté par Maître [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, section Industrie, afin de solliciter :

Des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

Une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le tout assorti des intérêts au taux légal

Et enfin l'exécution provisoire de la décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 3 mars 2025. L'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 7 septembre 2026.

Lors de l'audience du bureau de jugement du 7 septembre 2026, Monsieur [Z] [N] était assisté par Maître [W] [H].

La société [1] était représentée par son conseil Maître Julie MANGENEY.

Sous le visa de l'article 455 du code de procédure civle, il conviendra, pour de plus amples informations de se reporter aux conclusions du demandeur.

MOYENS ET PRETENTIONS du demandeur

Monsieur [Z] [N] demande à la juridiction de :

DIRE ET JUGER que son licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER

la SAS [1] à lui payer la somme de 13 957,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER

la SAS [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRE ET JUGER

que les condamnations produiront intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour de la demande jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts échus, selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 1154 du Code civil.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir y compris sur les sommes qui n'y sont pas soumises de plein droit.

MOYENS ET PRETENTIONS du défendeur

La société [1] demande à la juridiction de :

A titre principal

DEBOUTER Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire

LIMITER

le montant des dommages et intérêts dus à Monsieur [N], sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, à la somme de 223,52 euros.

En tout état de cause

CONDAMNER

Monsieur [N] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le

CONDAMNER

aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

EN DROIT

L'article L.1235-1 du code du travail dispose : « en cas de litiqe […] le juge à qui il appartient d'apprécier […] le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties […].

Il justifie dans le jugement qu'il prononce des indemnités qu'il octroie […]. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Il incombe, en conséquence, au conseil d'apprécier au vu des éléments fournis par les deux parties, si les motifs invoqués par la société présentent le caractère réel et sérieux allégué qui justifie le bien fondé du licenciement.

EN L'ESPECE

La lettre de licenciement du 1er juillet 2024, qui fixe les termes du litige est rédigée comme suit :

« Par la présente, je fais suite à notre entretien qui s'est déroulé au siège de la région à [Localité 4] le mardi 25 juin 2024 à 11h30 au sujet d'une sanction envisagée à votre égard pouvant conduire à votre licenciement.

Au cours de cet entretien pour lequel vous étiez assisté de Madame [X] [Q] représentante du personnel et pour lequel j'étais assisté de Madame [D] [E], Responsable Ressources Humaines, je vous ai exposé les faits me contraignant à envisager votre licenciement, raisons que je vous rappelle ci-dessous :

Le vendredi 31 mai 2024, l'entreprise [U] a passé commande auprès de notre entreprise d'une chape liquide (Cemexa) pour une quantité d'un peu plus de 8m3 pour un chantier qui devait avoir lieu le 04 juin 2024 sur la commune de [Localité 3]. Cette commande a été transmise au planning de [Localité 2] par le biais d'un bon de commande. Vous étiez alors en poste en tant qu'Agent de planning à [Localité 2] ce vendredi 31 mai 2024.

Le mardi 4 juin 2024 au matin, lorsque le Chef d'équipe de l'entreprise [U] a appelé la centrale à béton pour confirmer le cubage, ce dernier apprend qu'aucune commande n'a été enregistrée pour le compte de son entreprise.

Face à cette annonce, le Chef d'équipe, alors présent à [Localité 3], a donc été contraint de quitter le chantier sans avoir pu réaliser aucun coulage de chape.

Lors d'un échange téléphonique que vous avez eu avec ce dernier, questionné sur cette absence de livraison, vous lui avez expliqué ne pas avoir pu enregistrer la commande dans le système « Planning manager, car le bon de commande sous format PDF était illisible. Le Chef d'équipe a été surpris par votre justification car après vérification de sa part, il a pu constater que le bon de commande était parfaitement lisible sur son écran de téléphone via un simple zoom du document.

Les conséquences du non-enregistrement de cette commande ne se sont pas fait attendre : en effet le mardi 04 juin 2024, date initialement prévue pour le coulage du béton, Monsieur [B] [K], Animateur des produits spéciaux au sein de notre société, a reçu un appel téléphonique à 09h16 du Responsable de l'entreprise, Monsieur [W] [U] : ce dernier s'est très vivement emporté ne comprenant pas comment sa commande du jour n'avait pu être prise en compte par le service planning et donc par vos soins.

Monsieur [W] [U] a fait part à Monsieur [B] [K] de sa grande surprise face à votre totale désinvolture considérant que vous aviez délibérément laissé de côté ce bon de commande sans aucun enregistrement de votre part, que ce soit au cours de la journée du 31 mai, date de réception du bon de commande ou ultérieurement le lundi 03 juin, veille du chantier.

Monsieur [B] [K] vous a alors contacté pour recueillir vos explications : dans un premier temps, il vous a expliqué qu'il suffisait de faire un simple zoom sur les documents pour les lire parfaitement. Vous vous êtes ensuite emporté, avec un ton qui est devenu rapidement houleux. [B] [K] vous a indiqué que votre attitude était choquante et inadmissible.

Cet exposé terminé, je vous ai demandé de me faire part de vos observations.

Vous avez alors confirmé les faits et votre responsabilité dans le non-enregistrement et la non-livraison de la commande, Vous nous avez expliqué ne pas avoir traité cette commande car le document était illisible sur l'écran. Vous avez indiqué que vous ne saviez pas qu'il était possible de zoomer sur un document PDF et que vous aviez envoyé un mail au client pour lui indiquer que les documents joints étaient illisibles.

Au cours de notre entretien, vous avez reconnu que vous auriez dû reprendre contact avec le client soit le 31 mai soit le 03 juin pour confirmer les éléments de la commande afin de pouvoir procéder à l'enregistrement et ainsi assurer la livraison ce que vous n'avez malheureusement pas fait.

Vous nous avez expliqué vous être emporté face à Monsieur [B] [K] car ce dernier vous aurait dit « une personne normalement constituée ne fait pas les choses comme cela », remarque que vous n'avez pas acceptée. Vous avez convenu que votre attitude était empreinte d'énervement et d'un ton était parfaitement inapproprié.

L'ensemble des explications que vous nous avez données lors de notre entretien ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits.

Nous vous rappelons qu'en tant qu'Agent de planning, vous êtes chargé de réceptionner toutes les commandes de nos clients et d'en assurer la bonne prise en compte de la phase de réception du bon de commande jusqu'à la livraison sur le chantier.

Or, en ne tenant pas compte d'une commande transmise par un client, dont le poids commercial est particulièrement important pour le secteur du Jura, vous avez commis une faute professionnelle que nous ne pouvons excuser.

De plus, cette commande concernait un produit à forte valeur ajoutée avec une marge conséquente pour la société.

Votre attitude démontre un comportement laxiste et parfaitement désinvolte.

Au-delà de cette faute professionnelle, la réaction que vous avez eue face à Monsieur [B] [K] et face au client est parfaitement inadmissible : en effet, au lieu de reconnaitra votre responsabilité et de faire amende honorable, vous vous êtes emporté, énervé avec un ton et des propos parfaitement contraires à ce que l'on peut attendre d'un agent de planning en relation quotidienne avec nos clients.

Les faits ci-dessus constituent un manquement grave à vos obligations professionnelles et à votre obligation de loyauté à notre égard et porte, de façon notoire, préjudice à nos relations commerciales et à l'image de marque de notre société.

A la suite de cet incident, nous avons reçu une plainte du client [U], qui exige de notre part une indemnisation totale des frais engagés du fait de la non-réalisation du chantier le 04 juin 2024, estimatif fixé à plus de 1200 €.

Au-delà de cette indemnisation des frais directs supportés par le client du fait de votre faute professionnelle, c'est toute la relation commerciale avec ce client qui se trouve dorénavant entachée. En effet, l'entreprise [U] est un client clé pour notre société avec un chiffre d'affaires particulièrement conséquent sur des produits à forte valeur ajouté.

L'analyse de la situation nous amène à constater que votre attitude générale, désinvolte, ainsi que votre relationnel discourtois, exempt de calme, constituent des sources de tension qui ont porté atteinte à la relation commerciale que nous entretenons avec ce client.

Nous vous rappelons que, dans l'exercice de vos fonctions au sein de la société [1], vous êtes tenus d'adopter, en toutes circonstances, une attitude et des propos respectueux et courtois à l'égard de l'ensemble des personnes de votre entourage professionnel afin de garantir au sein de l'entreprise un climat permettant de travailler dans des conditions normales exemptes d'énervements, de violences verbales que ce soit avec vos collègues de travail ou avec les clients.

Ces faits sont d'autant plus intolérables que ce n'est pas la première fois que nous avons à déplorer un tel comportement de votre part :

Au mois d'octobre 2023, nous vous avons adressé un avertissement par suite d'un abandon de poste : vous nous aviez alors expliqué avoir préféré quitter subitement votre poste n'étant pas certain de pouvoir gérer votre énervement et votre montée en pression. Nous avions attiré votre attention sur le fait que si de tels incidents venaient à se produire une nouvelle fois, nous serions contraints de prendre des sanctions plus graves à votre égard.

Nous estimons vous avoir donné la possibilité de vous ressaisir à plusieurs reprises : en effet, le Chef d'agence, Monsieur [F] [P], lors de différents points, entretiens, vous a demandé de progresser sur votre attitude et sur votre relationnel que ce soit avec les clients ou en interne.

Or, au vu des faits décrits ci-dessus, il s'avère que, malgré nos rappels, votre comportement demeure inchangé, ce qui est parfaitement Inacceptable.

Votre attitude fautive nuit fortement au bon fonctionnement du secteur et génère un préjudice important à notre société tant du point de vue commercial, qu'humain mais aussi à l'image de marque de la société [1].

J'ai donc le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute simple pour les motifs suivants :

Négligences fautives dans l'exécution de vos missions professionnelles entrainant des conséquences financières et mettant en péril les relations commerciales de l'entreprise ainsi que son image de marque.

Votre contrat de travail prendra donc fin à l'issue de votre période de préavis qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.

Compte tenu des faits, j'entends vous dispenser de toute activité pendant votre période de préavis de deux mois, votre rémunération vous sera versée aux échéances habituelles.

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2015, vous bénéficiez au titre de votre Compte Personnel de Formation (CPF) d'heures de formation disponibles et que vous pourrez utiliser pour réaliser vos projets de formation.

Nous vous informons que vous avez la possibilité si vous le souhaitez, de bénéficier, dès la rupture de votre contrat de travail, du maintien, selon les modalités prévues par l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, des garanties mutuelle et prévoyance dont vous bénéficiez au sein de la société.

Nous reprendrons contact avec vous afin que vous nous fassiez part de votre position quant au maintien éventuel de vos garanties mutuelle et prévoyance.

Votre solde pour tout compte accompagné du certificat de travail et de l'Attestation à remettre au service de France Travail vous parviendra dès la rupture de votre contrat de travail

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.»

En l'ESPECE

Monsieur [Z] [N] soutient que le licenciement disciplinaire dont il a fait l'objet par notification en date du 1er juillet 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il conteste l'imputabilité du défaut d'enregistrement de la commande, fait valoir que le document transmis était illisible et affirme avoir signalé cette difficulté au client. Il conteste également le comportement qui lui est reproché ainsi que l'existence d'un préjudice économique, en observant que la société [U] a continué à passer des commandes auprès de la société [1].

Il appartient au Conseil d'apprécier ces contestations au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles et en faisant bénéficier le salarié du doute qui subsisterait.

La pièce n° 9 du défendeur établit que la société [U] a transmis, le vendredi 31 mai 2024 à 11 h 14, sur la boîte électronique générique du service planning, une commande de 8 m3 de béton destiné à la réalisation, le 4 juin 2024, d'une chape liquide à [Localité 3].

La pièce n° 8 établit que Madame [A], seule autre salariée affectée avec Monsieur [N] au service planning, était absente le 31 mai 2024. Monsieur [N] était donc seul chargé, ce jour-là, du suivi de la boîte générique et du traitement des commandes reçues par ce service. Le défaut de prise en compte de la commande reçue à 11 h 14 lui est, dans ces circonstances, personnellement imputable.

L'attestation de Monsieur [U], produite en pièce n° 10, confirme que la livraison n'a pas eu lieu le 4 juin 2024 faute d'enregistrement préalable de la commande. Il en est résulté l'immobilisation inutile des équipes présentes sur le chantier et une perte d'exploitation facturée à la société [1] à hauteur de 1 200 euros hors taxes, selon la pièce n° 13.

La pièce n° 12 fait apparaître que la précommande n'a été enregistrée par Monsieur [N] que le 4 juin 2024 à 10 h 22, puis transformée en commande à 10 h 23, soit après l'heure prévue pour la livraison et après la réclamation du client. Cet élément confirme le traitement tardif de la commande.

Monsieur [Z] [N] ne produit aucun élément établissant l'envoi du courriel par lequel il affirme avoir signalé au client l'illisibilité du bon de commande. En tout état de cause, même à supposer le document difficilement lisible, ses fonctions d'agent de planning, qui comprenaient la réception, l'enregistrement et le suivi des commandes jusqu'à leur livraison, lui imposaient de solliciter sans délai un document lisible ou les renseignements nécessaires, puis de vérifier que la commande avait été enregistrée avant la date prévue de livraison. Il n'est justifié d'aucune démarche utile en ce sens le 31 mai ou le 3 juin 2024.

Les versions successivement soutenues par Monsieur [Z] [N] pour se justifier — commande d'abord présentée comme régulièrement traitée, puis défaut d'enregistrement expliqué par l'illisibilité du document — confirment les éléments matériels précités établissant la réception de la commande, son absence de traitement en temps utile et son enregistrement tardif postérieurement à la date de livraison prévue et après la réclamation du client.

S'agissant du comportement de Monsieur [N], le courriel du 10 juin 2024 produit en pièce n° 11 relate un échange houleux avec Monsieur [K], au cours duquel le ton de Monsieur [Z] [N] s'est progressivement élevé. Ces constatations, rapprochées de ses fonctions comportant des relations quotidiennes avec les clients et les interlocuteurs internes, caractérisent un comportement professionnel inadapté. Le Conseil ne retient toutefois ce grief que dans les limites des faits précisément rapportés par cette pièce.

La poursuite ultérieure des relations commerciales avec la société [U] n'efface ni l'incident ni ses conséquences immédiates. La facture de 1 200 euros hors taxes établit un préjudice financier direct ; l'impossibilité d'assurer la livraison convenue à un client historique a également affecté, au moment des faits, la qualité de la relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire de constater sa rupture définitive.

Enfin, la pièce n° 7 établit qu'un avertissement avait été notifié à Monsieur [N] le 18 octobre 2023 après qu'il eut quitté son poste en indiquant ne pas pouvoir maîtriser son énervement. Les comptes rendus d'entretien produits en pièces n° 5 et n° 6 font également état de demandes d'amélioration de son attitude et de son relationnel. Ces éléments antérieurs ne constituent pas des griefs autonomes justifiant le licenciement ; ils éclairent toutefois la proportionnalité de la sanction au regard de la réitération de difficultés comportementales déjà signalées.

EN CONSEQUENCE

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [N] a, d'une part, omis de traiter en temps utile une commande relevant directement de ses fonctions, sans accomplir les diligences nécessaires pour surmonter la difficulté de lecture alléguée et, d'autre part, adopté lors de la demande d'explications un comportement professionnel inadapté.

Ces faits sont précis, matériellement vérifiables et personnellement imputables au salarié. Ils ont entraîné l'absence de livraison à la date convenue, l'immobilisation des équipes du client et un coût de 1 200 euros hors taxes pour l'employeur. Compte tenu de la nature des fonctions de Monsieur [Z] [N], de la nécessité d'assurer la fiabilité du traitement des commandes et de préserver une relation courtoise avec les clients et les interlocuteurs internes, ils présentent un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

Au regard de son ancienneté, de l'avertissement antérieur et des rappels déjà formulés au sujet de son comportement, la sanction prononcée, qualifiée de licenciement pour faute simple et assortie du maintien de l'indemnisation du préavis, n'apparaît pas disproportionnée. Aucun doute ne subsiste, au vu des pièces examinées, sur la réalité des manquements retenus.

Le Conseil juge en conséquence que le licenciement de Monsieur [Z] [N], notifié le 1er juillet 2024, repose sur une cause réelle et sérieuse. Monsieur [Z] [N] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

II – Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [Z] [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le Juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

Monsieur [Z] [N], condamné aux dépens, devra verser à la société [1] une somme qu'il est équitable de fixer à 700 euros.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article R.1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est pas susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° le Jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie ou toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le Jugement qui ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

En l'espèce, aucune circonstance particulière ne justifie d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [Z] [N] sera donc débouté de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier, section Industrie, statuant publiquement, contradictoirement par jugement mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT

que le licenciement de Monsieur [Z] [N], notifié le 1er juillet 2024, repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [N] de ses demandes :

de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

relatives aux intérêts au taux légal et à leur capitalisation ;

- tendant à voir ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT

sans objet la demande subsidiaire de la société [1] tendant à la limitation du montant des dommages et intérêts ;

CONDAMNE

Monsieur [Z] [N] à verser à la société [1] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [N] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ledit jugement a été mis à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes de LONS LE SAUNIER le deux novembre deux mille vingt-six, par Madame Valérie PELLERIN-BACCHIOCCHI, Présidente, a signé le jugement avec Madame Claire BEAULIEU, greffier.

Le greffier,

La présidente,