Conseil de Prud'hommes de Cannes · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00003532

Référence de l'affaire [B] [M] C/ SARL [8] (LIQUIDATION JUDICIAIRE) ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort Affaire examinée en audience publique du 2 juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ugo FIANDRINO, Assesseur ; Clémentine LACOMBE, Assesseur ; Jérémy FERRER, Assesseur.

En présence de :

Nathalie GOUATY, Présidente

Cyrile NICOLAS, Greffière

ENTRE

Monsieur [J] [M] né le 22/04/1983 - DOUAI, 59500 (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Maria SEMEDO RAMOS - SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de Grasse PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [8], [Adresse 9] représentée par Maître Kévin GENTILI - CABINET GENTILI KÉVIN, avocat au barreau de Nice Maître [T] [D], liquidateur judiciaire [Adresse 4] représenté par Maître Kévin GENTILI - CABINET GENTILI KÉVIN, avocat au barreau de Nice PARTIE EN DÉFENSE Monsieur [P] [N] [O] [X] né le 22/06/1989 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 10] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Monsieur [Y] [L] [U] [X] né le 18/05/1987 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 6] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE ET AGS [4]

[Adresse 7]

[Adresse 8] représenté(e) par Maître Cécile SCHWAL - SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de Nice substitué(e) par maître Chloé GAEMPERLE - CABINET GAEMPERLE CHLOÉ, avocat au barreau de

PARTIE INTERVENANTE

Les faits

Pour Monsieur [M] [J]

Monsieur [M] a été embauché par la société [8] à compter du 24 mai 2016, en qualité de chauffeur livreur par contrat de travail à durée indéterminée.

Monsieur [M] prenait ses fonctions au dépôt de la société où il récupérait les poissons et fruits de mer pour aller ensuite les livrer aux clients de son employeur.

En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, Monsieur [M] percevait un salaire de base de 3.853,55 euros bruts, outre prime d'ancienneté.

A mois de mars 2024, plusieurs salariés dont Monsieur [M] se sont émus de ne pas voir leurs heures supplémentaires réglées.

En raison des difficultés économiques, la société [8] a entendu procéder à différents licenciements économiques.

Concernant Monsieur [M], la société a fait le choix d'initier une procédure pour motif économique.

Monsieur [M], estimant que ce licenciement n'est pas justifié, a saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes afin de lui demander de :

A titre principal,

Juger le licenciement pour motif économique comme étant infondé et sans cause réelle et sérieuse ;

Fixer au passif de la société [8] les sommes suivantes :

51.466,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail ;

6433,33 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

643,33 à titre des congés payés sur préavis ;

4.571,71 euros nets à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;

18.924,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire,

Juger que la société [8] s'est abstenue d'appliquer les critères d'ordre pour départager les chauffeurs livreurs qu'elle emploie ;

Fixer au passif de la société [8] la somme de 25.733,32 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre ;

En tout état de cause,

Débouter l'[4] [4] de [Localité 2] et la SEARL [5] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

Juger l'existence d'heures supplémentaires réalisées par Monsieur [M];

Fixer le salaire de référence de Monsieur [M] à 6.433,33 euros ;

Fixer au passif de la société [8] les sommes suivantes :

68.345,41 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

6.834,54 euros bruts à titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires ;

15.205,34 euros bruts à titre de repos compensateur pour l'année 2021 lié au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ;

18.727,17 euros bruts à titre de repos compensateur pour l'année 2022 lié au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ;

6.624,38 euros bruts à titre de repos compensateur pour l'année 2023 lié au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ;

2.668,05 euros bruts à titre de rappel de contrepartie obligatoire en repos de travail de nuit ;

266,80 euros bruts à titre de congés payés y afférents ;

6.606,60 euros bruts à titre de rappel de majorations pour les heures de nuit pour l'année 2021 ;

660,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents ;

6.606,60 euros bruts à titre de rappel de majorations pour les heures de nuit pour l'année 2022 ;

660,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents ;

6.606,60 euros bruts à titre de rappel de majorations pour les heures de nuit pour l'année 2023 ;

660,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents ;

36.308,12 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Juger lesdites créances indemnitaires et salariales opposables à la SEARL [5], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] ainsi qu'à l'AGS [4] de [Localité 2] ;

Ordonner la communication à Monsieur [M] d'un bulletin de salaire et d'une attestation France Travail conformes tenant compte des sommes allouées sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [8] aux entiers dépens.

Pour la Société [8]

La société [8] est spécialisée dans le commerce de poissons et fruits de mer. Elle est gérée par [Y] et [P] [X].

Pour les besoins de son activité, la société [8] a embauché Monsieur [M] en qualité de chauffeur livreur par contrat à durée déterminée à compter du 24/05/2016, puis en contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2016.

Malheureusement, la situation économique de la société s'est dégradée jusqu'à en arriver à un niveau de gravité importante.

C'est dans ces conditions qu'elle n'a eu d'autre choix que de licencier Monsieur [M] pour motif économique.

Ainsi, par courrier en date du 16 février 2024, Monsieur [M] était convoqué à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique.

Il était proposé à Monsieur [M] d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle conformément aux articles L1233-65 à L1233-70 du Code du Travail.

Monsieur [M] refusait.

En date du 25 mars 2024, il était notifié à Monsieur [M] son licenciement pour motif économique.

En date du 23 octobre 2024, Monsieur [M] saisissait la juridiction de céans.

En conséquence, il est demandé au Conseil de céans de :

Dire et juger l'action de Monsieur [M] comme mal fondée ;

Dire et juger le licenciement pour motif économique valable et bien fondé ;

Dire et juger ses autres demandes abusives et mal fondées ;

En conséquence,

A titre principal

• Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

Si le motif économique était dénié à la société,

Ramener à de plus justes proportions l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse soit à 11.560,65 euros ;

Débouter Monsieur [M] du surplus de ses demandes ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [M] à verser à la société [8] la somme de 3.500 euros à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

Dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire tout ce qui serait contraire aux présentes demandes.

Par Jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la liquidation Judiciaire de la Société [8] et a désigné la SEARL [5] ès liquidateur judiciaire de la société.

La SEARL [5], liquidateur judiciaire de la Société, est non comparant à l'audience de Bureau de Jugement du 02 juillet 2026.

Pour les AGS [4] de [Localité 2]

Le Tribunal de Commerce de Cannes a placé la société [8] en liquidation judiciaire le 1 er avril 2025.

Monsieur [M] a été embauché par la société [8] à compter du 24 mai 2016, en qualité de chauffeur livreur par contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier en date du 16 février 2024, Monsieur [M] était convoqué à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique.

En date du 25 mars 2024, il était notifié à Monsieur [M] son licenciement pour motif économique.

En date du 23 octobre 2024, Monsieur [M] saisissait la juridiction de céans.

La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée antérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes de Cannes, l'[4] [4] de [Localité 2] a été appelé à la cause par convocation du 28 avril 2025.

En conséquence, il est demandé au Conseil de céans de :

Juger que Monsieur [M] ne formule aucune demande d'opposabilité aux AGS.

Juger qu'aucune demande n'est dirigée contre le [4] ;

En conséquence,

Prononcer la mise hors de cause de l'AGS [4] de [Localité 2] ;

Sur le fond

A titre principal,

Juger que Monsieur [M] n'a pas accompli d'heures supplémentaires ;

Juger que Monsieur [M] n'avait pas le statut de travailleur de nuit ;

Juger injustifiées les accusations de travail dissimulé de Monsieur [M] ;

Juger que le licenciement pour motif économique est régulier, justifié et fondé ;

En conséquence,

• Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

Si le Conseil devait retenir l'existence du travail dissimulé,

Juger que le travail dissimulé, s'il est caractérisé, constitue une faute de gestion des anciens dirigeants, séparable de leurs fonctions de gérants et qui leur est imputable personnellement ;

Juger que les dommages et intérêts réclamés par le salarié au titre du comportement directement imputable aux dirigeants eux-mêmes ne peuvent s'analyser que comme des dettes de responsabilité non salariales car détachables du contrat de travail ;

Juger que l'[4] [4] de [Localité 2] ne saurait garantir le préjudice engendré par les dommages du salarié qui trouve sa source dans la faute détachable des fonctions des dirigeants, commise à l'occasion de la relation de travail;

En conséquence,

Juger inopposables au [4] les condamnations prononcées par le Conseil de Céans pour la violation des dispositions du Code du Travail du fait de la faute personnelle et détachable des gérants, soient exclus de sa garantie ;

Ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [M].

En tout état de cause,

Juger que la demande de Monsieur [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile est exclue du champ de la garantie [4] ;

Juger que la demande de Monsieur [M] au titre de la remise des documents sociaux est exclue du champ de la garantie du [4] ;

Juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du [4] et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances ;

Juger que l'obligation du [4] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement ;

Juger que la décision à intervenir sera opposable au [4] dans les limites de la garantie légale et réglementaire et que le [4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.

Motif de la décision

Sur le licenciement

Selon l'article L1233-3 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de trois cents salariés ; quatre trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

A des mutations technologiques ;

A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

A la cession d'activité de l'entreprise. »

Pour qu'un licenciement ait un motif économique légitime, il ne suffit pas de constater qu'il n'est pas inhérent à la personne du salarié, il faut que la mesure prise, suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail soit justifiée par l'une des quatre raisons prévues par l'article L1233-3 du Code du Travail.

La lettre de licenciement de Monsieur [M] ne fait référence à aucune des causes visées par la loi comme étant susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique. La lettre évoque « la société a perdu un chiffre d'affaires de 1.800.000,00 euros HT suite au départ d'un commercial.

Cette baisse de chiffre d'affaires entraîne une baisse des livraisons et des préparations de commande. »

La Société omet de préciser en quoi la baisse de chiffre d'affaires entraîne comme conséquence pour l'emploi, à savoir une suppression, une transformation, une modification…, rien n'est indiqué.

La lettre de licenciement pour motif économique de Monsieur [M] ne mentionne pas les causes économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.

De ce fait le licenciement de Monsieur [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Le Conseil des Prud'hommes de Cannes,

Dit et juge le licenciement de Monsieur [M] pour motif économique non fondé et dénué de cause réelle et sérieuse ;

Fixe au passif de la société [8] les créances suivantes :

4.745,09 euros bruts, soit 1 mois de salaire calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaires, au titre de l'indemnité légale de préavis ;

474,50 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ;

28,470,54 euros bruts, soit 6 mois de salaire, au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les heures supplémentaires

La durée de travail contractuelle de Monsieur [M] était de 35 heures hebdomadaires réparties comme tel :

Lundi de 5h30 à 10h30

et du mardi au samedi de 5h30 à 11h30.

Monsieur [M] produit des « textos » indiquant qu'il s'agit des dates et heures de prise de poste par l'employeur.

Monsieur [M] produit un tableau reprenant des heures qu'il aurait effectuées de mai 2021 à février 2024 soit pour un montant de 68.345,41 euros bruts.

Or ces « textos » dont on ne sait de qui ils proviennent et à qui ils sont adressés et dans quel contexte, ne constitue pas une preuve en matière de soi-disant heures supplémentaires effectuées.

Le tableau de relevé d'heures ne repose sur aucune pièce objective permettent d'en démontrer l'authenticité.

De plus les « textos » que le salarié verse aux débats, censés établir les heures de prise de poste qui lui étaient communiquées, ne correspondent pas aux horaires figurants dans son tableau récapitulatif des heures supplémentaires.

En conséquence,

Monsieur [M] sera débouté de ses demandes d'indemnisations d'heures supplémentaires Sur la contrepartie en repos pour les heures excédant le contingent annuel d'heures supplémentaires

Au vu de la décision du Conseil de céans sur les heures supplémentaires, Monsieur [M] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la contrepartie en repos pour les heures excédent le contingent annuel d'heures supplémentaires

Sur le statut de travailleur de nuit

Au vu de la décision du Conseil de céans sur les heures supplémentaires, Monsieur [M] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre du statut de travailleur de nuit.

Sur la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail

Au vu des pièces versées aux débats, aucun élément probant ne justifie cette demande.

Monsieur [M] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la demande de mise hors de cause de l'[11]

Au vu de la décision, le Conseil de céans,

Juge les dites créances indemnitaires et salariales opposables à la SERAL [5], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] ainsi qu'à l'UNEDIC délégation [11] de [Localité 2].

Sur la rectification des documents de fin de contrat

Au vu de la décision du Conseil de Céans sur le licenciement dénué cause réelle et sérieuse,

Ordonne la communication à Monsieur [M] d'un bulletin de salaire et de l'attestation France Travail conformes tenant comptes des sommes allouées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant notification de la décision.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits en justice.

En conséquence,

Le Conseil des prud'hommes de Cannes,

Condamne la société [8] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Condamne la société [8] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de Cannes, Section Commerce, statuant publiquement en premier ressort par décision réputé contradictoire

DIT

et

JUGE

le licenciement de Monsieur [M] [J] sans cause réelle et sérieuse.

FIXE la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] des sommes suivantes :

4.745,09 euros bruts au titre de l'indemnité légale de préavis ;

474,50 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ;

28.470,54 euros bruts, soit 6 mois de salaire, au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

JUGE lesdites créances indemnitaires et salariales opposables à la SERAL [5], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] ainsi qu'à l'UNEDIC délégation [11] de [Localité 2].

ORDONNE la communication à Monsieur [M] [J] d'un bulletin de salaire et de l'attestation France Travail conformes tenant comptes des sommes allouées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant notification de la décision.

DÉBOUTE l'ensemble des autres demandes des parties.

ORDONNE

l'exécution provisoire.

Chaque partie conserve ses dépens.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [B] [M], le

Date de réception du défendeur :

SARL [8], représenté(e) par [10], représentant légal désigné, le

Monsieur [P] [N] [O] [X], le

Monsieur [Y] [L] [U] [X], le

Date de réception de la partie intervenante :

- [11], représenté(e) par Inconnu, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Maria SEMEDO RAMOS , le.