Conseil de Prud'hommes de Caen · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00063514

Référence de l'affaire [A] [U] C/ SAS [1]

Numéro de minute /2026

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nicolas COURTIER, Conseiller employeur, Président ; Michel ORAIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Patricia TRANNOY, Conseiller salarié, Assesseur ; Markus KRISTEN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Alexandra QUESNEL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [A] [U] né le 10/10/1969 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier EMMANUELLI , avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Claire CHARDES, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 3] représentée par Maître Emilie MERIDJEN , avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Sébastien DEMAY, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 avril 2026, à l'audience du 22 juin 2026.

La séance de conciliation s'est tenue le 22 juin 2026.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 17 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande [A] [U] :

Juger monsieur [A] [U] recevable est bien fondé en ses demandes ;

Fixer le salaire de référence de monsieur [A] [U] à 3.743,95 euros bruts ;

Juger que le licenciement pour faute grave de monsieur [A] [U] du 21 janvier 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Par conséquent

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 26.207,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 6.739,11 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 11.231,85 euros bruts euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1.123,18 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

En toute état de cause

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 3 mois de salaire euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 3 mois de salaire euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques ;

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 7.487,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

Condamner la société [1] à remettre à monsieur [A] [U] les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir dans les 15 jours après la signification du jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

Se réserver la liquidation de l'astreinte ;

Dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal au titre des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;

Condamner la société [1] à verser à monsieur [A] [U] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens Ordonner l'exécution provisoire.

Demande reconventionnelle SAS [1] :

A titre principal :

- Recevoir la Société en ses conclusions et l'en dire bien fondée

En conséquence.

- Juger le licenciement fondé sur une faute grave :

- Débouter Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes. fins et prétentions :

- Juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse :

En conséquence,

- Débouter Monsieur [U] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

A titre encore plus subsidiaire :

- Fixer le quantum des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui serait

alloué à Monsieur [U] au minimum du barème visé à l'article L. 1235-3 du code du travail. soit 11.231,85 euros En tout état de cause :

- Débouter Monsieur [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

- Débouter Monsieur [U] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité

- Débouter Monsieur [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

- Débouter Monsieur [U] de sa demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte. ainsi que de sa demande de réserve de liquidation de l'astreinte :

- Débouter Monsieur [U] de sa demande tendant à voir assortir les condamnations des intérêts au taux légal ;

- Rejeter la demande d'exécution provisoire du jugement :

- Rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre reconventionnel :

Condamner le Salarié à verser à la Société la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LES FAITS

M. [A] [U], engagé par la société [1] le 23 avril 2019 en qualité de Conseiller Métier Boucherie, statut cadre, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de signalements effectués le 12 décembre 2024 par plusieurs salariées dénonçant des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste. À la suite de ces signalements, l'employeur a diligenté une enquête interne au cours de laquelle plusieurs salariées ont été entendues.

Témoignage de Mme [O]

Mme [O] indique dans son attestation en date du 16 décembre 2024 qu'à l'occasion du salon régional de [Localité 1] du 15 octobre 2024, alors qu'elle portait son badge retourné, M. [U] l'aurait remis dans le bon sens en lui déclarant : « C'est quand même dingue à 22 ans de devoir te rhabiller, même si bon je préférerais te déshabiller ».

Elle précise être demeurée sans réaction immédiate, ne sachant quoi répondre, avant de mettre fin à l'échange en indiquant : « [A], là je vais partir et ce sera la fin de cette conversation ».

Lors de son audition dans le cadre de l'enquête interne, elle indique que cet épisode a modifié sa relation professionnelle avec M. [U], expliquant avoir mis «

une barrière » et cherché depuis à avoir « le moins de contacts possible avec lui »

.

Témoignage de Mme [F]

Mme [F] relate plusieurs situations. Elle évoque en premier lieu un échange du 30 octobre 2024 lors duquel elle avait indiqué à M. [U] : «

Je travaille de mon lit là ! C'est magnifique ».

M. [U] lui a répondu : « Quel bonheur, je viendrais bien avec toi ».

Ce message est matériellement établi et reconnu par M. [U], celui-ci contestant toutefois l'interprétation qui en est faite.

Mme [F] indique également que M. [U] lui aurait déclaré : « Si tu commences à me faire des infidélités, ça ne va pas le faire », à la suite d'un échange concernant une autre personne s'étant renseignée sur elle.

Elle précise en outre que lorsque M. [U] plaisantait, il avait tendance à se rapprocher physiquement d'elle et qu'elle ressentait l'existence d'une attirance de sa part, situation qu'elle décrit comme génératrice d'un malaise. Elle déclare notamment : « Quand il rigole, il a tendance à se rapprocher de moi. On sentait qu'il y avait une attirance. Cela me mettait un peu mal à l'aise ». Elle ajoute : « Certains de ses regards étaient parfois insistants sur mon corps » et indique qu'elle n'aurait jamais souhaité se retrouver seule en voiture avec lui.

Témoignage de Mme [Y]

Mme [Y] rapporte qu'au cours d'un déplacement professionnel à [Localité 2] au début du mois de juillet 2024, alors qu'ils séjournaient dans le même hôtel, M. [U] lui aurait proposé de partager sa chambre

d'hôtel lors d'un prochain déplacement. Elle indique avoir immédiatement refusé cette proposition. Selon son témoignage, M. [U] lui aurait ensuite proposé de prendre un apéritif, proposition qu'elle aurait également refusée. Mme [Y] déclare avoir été choquée et mise mal à l'aise par cette situation, au point de décider de ne plus se retrouver seule avec lui par la suite. Elle fait également état de comportements physiques répétés remontant selon elle à 2022, indiquant que M. [U] aurait régulièrement posé sa main sur sa taille, ses cuisses ou ses épaules.

Elle précise enfin avoir renoncé à effectuer seule des déplacements professionnels en voiture avec lui.

La société a ensuite convoqué M. [U] à un entretien préalable le 18 décembre 2024, assorti d'une mise à pied conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 13 janvier 2025 et le licenciement pour faute grave a été notifié le 21 janvier 2025.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen .

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998.

Vu l'exposé du litige et les conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 17 septembre 2026 par Maître Chardes, conseil du demandeur, visées par le greffier et oralement soutenues à l'audience,

Vu les conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 17 septembre 2026 par Maître Demay, conseil du défendeur, visées par le greffier et oralement soutenues à l'audience.

MOYENS DU CONSEIL

Vu les articles suivants du Code de procédure civile :

Article 5 : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Article 6 : « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »

Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Article 472 : « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Article 12 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. »

Vu l'article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

Article L1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries,

SUR LA FAUTE GRAVE EN DROIT

Selon l'article L.1232-1 du Code du travail, « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués au soutien du licenciement. En matière prud'homale, la preuve est libre et les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments qui leur sont soumis.

Selon l'article L. 1153-1 du Code du travail qui définit le harcèlement sexuel :

« Aucun salarié ne doit subir des faits : soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave,

même non répétée

, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Selon l'article L. 1142-2-1 du Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

En matière de harcèlement sexuel, le principe posé par l'article L. 1153-1 du Code du travail est celui de la répétition : le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Toutefois, une exception importante existe : le texte prévoit qu'est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

EN L'ESPÈCE

En l'espèce, la société [1] verse aux débats les attestations de Mme [O], Mme [F] et Mme [Y], ainsi que les comptes rendus des entretiens réalisés dans le cadre de l'enquête interne.

Le Conseil constate que ces témoignages sont précis, circonstanciés et concordants quant à l'existence de propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste imputés à M. [U].

Les déclarations recueillies concernent des situations distinctes, intervenues à différentes périodes et à l'égard de plusieurs salariées.

Le Conseil relève notamment que plusieurs collaboratrices ont fait état d'un malaise ressenti à la suite des comportements de M. [U] et avoir adopté des attitudes d'évitement afin de ne pas se retrouver seules en sa présence ce qui confirme que le maintien dans les effectifs de M. [U] n'était pas envisageable.

Le Conseil observe également que M. [U] reconnaît avoir adressé à Mme [F] le message suivant : «

Quel bonheur ! Là, je viendrais bien avec toi »

, dans un contexte où celle-ci indiquait travailler depuis son lit.

Si le salarié conteste l'interprétation donnée à ce message, son contenu n'est pas discuté.

Les explications fournies par M. [U], tenant à l'existence d'un contexte prétendument humoristique, amical ou informel, ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère objectivement inapproprié des propos retenus ni la crédibilité des témoignages produits.

Par ailleurs, le Conseil retient que les faits reprochés ne se limitent pas à un événement isolé mais s'inscrivent dans la répétition de comportements de même nature à l'égard de plusieurs salariées, même si cette répétition n'est pas légalement impérative pour que soit constitué des faits de harcèlement sexuel.

Il importe peu qu'aucune sanction disciplinaire antérieure n'ait été prononcée à l'encontre de M. [U] dès lors que la gravité des faits doit être appréciée au regard de leur nature propre.

Le Conseil souligne enfin que M. [U] occupait des fonctions de cadre impliquant une obligation particulière d'exemplarité dans ses relations professionnelles. Les comportements retenus sont contraires aux obligations découlant du contrat de travail et incompatibles avec le respect dû aux salariées de l'entreprise.

EN CONSÉQUENCE

En conséquence de ce qui est dit supra, compte tenu de la pluralité des faits, de leur caractère répété, du nombre de salariées concernées, du trouble créé au sein de l'entreprise et des fonctions exercées par l'intéressé, le Conseil considère que la poursuite de la relation de travail était devenue impossible, y compris pendant la durée du préavis.

En conséquence de quoi, le Conseil dit que le licenciement repose sur une faute grave parfaitement documentée.

M. [U] sera donc débouté de ses demandes à ce titre.

DEMANDE D'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

EN DROIT

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.

EN L'ESPÈCE

Le demandeur a saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits.

Il en a été débouté.

EN CONSÉQUENCE

Le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 et il ne sera pas fait droit, pour des raison d'équité, à celle formulée à titre reconventionnel par las SAS [1] .

SUR LES DÉPENS

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Il convient de laisser en l'espèce à chaque partie la charge de ses propres dépens

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Caen, section encadrement, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement et en premier ressort :

FIXE le salaire moyen de référence de M. [A] [U] à la somme brute de 3743,95 euros,

DIT

que le licenciement repose sur une faute grave,

DÉBOUTE M. [U] de l'ensemble de ses autres demandes,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute a été signée par le président et le greffier présents lors de la mise à disposition.

Le greffier Alexandra Quesnel

Le président Nicolas Courtier

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [A] [U], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.