Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00021724

Référence de l'affaire [P] [O] C/ GIE [3]

Numéro de minute 2026/421

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Karima BERTON, Conseiller salarié, Président ; Joël GENCE, Conseiller salarié, Assesseur ; Florent VILLENEUVE, Conseiller employeur, Assesseur ; Stéphanie RIVIERE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Christophe JOGUET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [O] née [I] née le 07/08/1978 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Adresse 6] [Localité 4] Partie non comparante

Monsieur [L] [I]

, agissant en qualité de personne chargée d'une mesure de protection

[Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître DUPRE-BIRKHAHN, avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître GOUTMANN avocat au barreau du Val de Marne

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

GIE [3]

[Adresse 8] [Localité 6] représenté(e) par Maître Arnaud PILLOIX - SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 avril 2025, (accusé de r éception signé le 30 avril 2025) pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 5 septembre 2025.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 19 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le GIE [3] fait partie du groupe [4], spécialiste dans le secteur de la promotion immobilière.

Madame [I] [P] était engagée au 15 novembre 2017 en qualité d'assistante administration des ventes.

Après plusieurs années d'absence pour différentes raisons, Madame [I] réintégrait ses fonctions au poste d'hôtesse assistance administrative le 3 juillet 2023.

Le 18 juillet 2023 par décision du juge des tutelles, Madame [I] était placée sous le régime de tutelle confiée à ses 2 parents.

Madame [I] était licenciée pour cause réelle et sérieuse le 16 décembre 2024 ; elle était dispensée de son préavis de 2 mois qui lui a été rémunéré et quittait les effectifs le 17 février 2025.

Madame [I] conteste le motif de son licenciement.

Aucune conciliation n'a pu être constatée lors du Bureau de conciliation et d'orientation du 05 septembre 2025.

C'est en l'état que l'affaire se présente en bureau de jugement le 31 mars 2026.

Moyens et prétention du demandeur :

Madame [I] demande au conseil des prud'hommes de Bordeaux de :

Recevoir Madame [I] en son argumentation ;

L'y dire bien fondée

Dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Condamner la société [3] à verser à Madame [I] les sommes suivantes :

Représentée par Madame [M] [A], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 9] – [Localité 7], en qualité de curateur pour assister Madame [I] dans l'administration de ses biens et de sa personne.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois) : 16261.36 euros.

Indemnité pour préjudices distincts : 7000 €

Remise de documents sociaux conformes sous astreinte de 100 € par jour et par document : l'attestation Pole emploi bulletins de salaire

Avec intérêt au taux légal.

Condamner la société à verser à Madame [I] une somme de 2500 € en l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

• SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Madame [I] [P] soutient que le 5 juillet 2023, retour de son congé parental, un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé avec l'entreprise [4] avec reprise de son ancienneté en qualité d'hôtesse assistance administrative.

Elle soutient qu'elle a toujours exprimé sa satisfaction à travailler dans l'entreprise [4], mais le 7 février 2023, elle était l'objet d'un grave accident de santé psychologique, elle soutient que son employeur était informé du fait de l'absence à son poste et qu'elle a été mise sous le régime de tutelle à partir du 18 juillet 2023.

Elle soutient qu'à partir du 3 juin 2024 elle fait l'objet de reproche permanent ; qu'elle n'a reçu aucun avertissement durant la relation de travail.

Madame [I] soutient que son licenciement s'inscrit dans un contexte de grave souffrance psychologique connue de tous et que son employeur s'est précipité à la licencier sans tenter d'adapter le poste à une situation ponctuelle de souffrance.

Madame [I] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que les motifs de son licenciement sont infondés. ; La société n'a pas pris en compte sa situation de majeurs protégés et sa situation médicale.

Elle soutient que l'employeur n'a pas pris en compte son obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié.

En conséquence Madame [I] demande au conseil des prud'hommes de Bordeaux de considérer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• SUR L'INDEMNITE POUR PREJUDICE DISTINCT :

Madame [I] soutient que la société a failli à ses obligations de sécurité de non-discrimination quant à la santé de sa salariée.

Le contrat a été signé le 5 juillet 2023 pendant la période entre l'accident de santé du mois de février et le jugement de tutelle rendue le 18 juillet 2023 pour éviter l'intervention des cotuteurs.

Madame [I] soutient que son employeur a causé un préjudice moral et que son licenciement l'a écartée de la vie professionnelle et donc isolée.

En conséquence Madame [I] demande au conseil de condamner la société à une indemnité pour préjudices distincts.

Moyens et prétentions du défendeur :

La société [3] demande conseil de Bordeaux de :

Juger que le licenciement de Madame [I] [O] repose sur une cause réelle et sérieuse.

Débouter Madame [I] [O] de l'ensemble de ses demandes.

Condamner Madame [I] [O] à la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le Licenciement :

La société [3] soutient que Madame [I] a très peu travaillé au sein du GIE car absente pendant plusieurs années pour des raisons d'arrêt maladie, de congés maternité, de congés parentaux ; à son retour une visite médicale de reprise était organisée auprès de la médecine du travail et que la salariée réintégrait ses fonctions au poste d'hôtesse assistante administrative à compter du 3 juillet 2023.

La société [3] soutient qu'elle a soulevé à plusieurs reprises les difficultés de Madame [I] Le 13 décembre 2023 et le 17 mai 2024 avec un rappel à l'ordre le 14 juin 2024 sur différents faits mettant en cause la responsabilité de Madame [I].

La société [3] soutient qu'elle n'a jamais été informée du statut de Madame [I].

La société [3] soutient que les missions essentielles de Madame [I] consistaient à assurer l'accueil physique et téléphonique des visiteurs et apporter une assistante administrative aux équipes opérationnelles. Elle a été dûment formée aux tâches de l'accueil et avait également des procédures consignées dans des books à l'accueil.

La société [3] soutient que Madame [I] avait les carences relatives aux compétences techniques mais en plus sans savoir-être sa posture était insuffisante. L'entretien annuel du 17 mai 2024 relevait un bilan plutôt catastrophique du travail de Madame [I] dans l'entreprise.

La société [3] soutient que Madame [I] a, à de nombreuses reprises, fait l'objet de rappel à l'ordre.

La société [3] soutient que Madame [I] manquait de posture professionnelle ; manquait de rigueur et d'organisation ; manquait d'intérêt et de motivation ; cela a entraîné une surcharge de travail pour ses collègues et une désorganisation de l'accueil et portait atteinte à l'image du groupe.

La société [3] soutient également qu'elle n'était pas au courant du statut de salarié protégé de Madame [I], et que cette dernière a volontairement caché son état de santé à la société.

En conséquence La société [3] demande au conseil de Bordeaux de débouter Madame [I] de l'ensemble de ses demandes et de reconnaître le licenciement pour cause réelle et sérieuse valable.

Sur le préjudice distinct :

La société [3] soutient qu'elle n'était pas au courant de la situation et du statut de Madame [I], cette dernière ne démontre pas avoir mis au courant la société de ce statut de travailleur protégé, et elle ne peut pas en droit demander une double indemnisation pour les mêmes faits.

En conséquence La société [3] demande au conseil de débouter Madame [I] de cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur quoi le Conseil des prud'hommes de Bordeaux :

Article 6 du code de procédure civile :

À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Article 9 du code de procédure civile :

Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Sur le licenciement :

En droit :

Article L1232-1 du code du travail :

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article L1232-2 du code du travail :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L 1234-1 du code du travail :

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Article L 1232 – 6 du code du travail :

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

En faits :

En l'espèce Madame [I] a signé un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 juillet 2023 avec reprise de son ancienneté au 15 novembre 2017 reprécisant sa fonction, son lieu de travail et sa rémunération mais également, annexée au contrat de travail, la liste des missions qui lui sont confiées à savoir un accueil physique des clients et une assistance administrative auprès des équipes opérationnelles.

Une visite médicale de reprise était organisée auprès de la médecine du travail précédant la reprise de ses fonctions.

L'annexe de ce contrat de travail précise les missions de Madame [I] :

Accueillir et orienter les visiteurs dans les différents services ou entités ;

Communiquer des informations générales sur les activités du groupe ;

Réceptionner, filtrer, transmettre et enregistrer pour suivi les appels téléphoniques différents services ou entités,

Enregistrer les flux entrants et sortants quotidiens à l'outil de suivi de l'activité ;

Signaler toute anomalie aux services généraux

Ainsi qu'une liste de tâches liés à l'assistance administrative aux équipes opérationnelles.

La société [3] démontre également que Madame [I] avait été informée des différentes procédures et formée. De plus un rappel des procédures avait été effectué le 25 avril 2024 précisant que des éléments pour l'accompagner étaient présents dans des « books » à son poste de travail.

En l'espèce la société, par le biais d'un mail de [F] [S], en date du 21 décembre 2023, suite à un entretien du 13 décembre 2023, informait Madame [I] du manque d'investissement dans le cadre de ses missions précisant des problèmes de posture professionnelle, d'accueil téléphonique et physique et de sa présence à son poste de travail concernant ses pauses, dans le cadre de ce courrier l'ensemble de ses missions lui ont été rappelé.

En l'espèce, dans le cadre d'un entretien annuel réalisé le 17 mai 2024, le manager précisait que les bases de l'accueil n'étaient pas acquises ; que des écarts importants étaient constatés entre les attendus du poste et les performances de Madame [I] ; que plusieurs rappels des règles de base et plusieurs alertes formelles avaient été effectuées dans les derniers mois sans changements réels ; que plusieurs missions relatives à la responsabilité de Madame [I] ne donnaient pas satisfaction.

En l'espèce dans le cadre de l'entretien annuel la société [4] informait Madame [I] que le niveau de performance n'est pas aux attendus de son poste.

En l'espèce Madame [I] a signé cet entretien le 10 juin 2024.

En l'espèce la société a relevé plusieurs faits et défaillances de Madame [I] courant juin 2024, et que plusieurs déclarations démontrent que Madame [I] ne respectait pas l'organisation de ses temps de pause.

En date du 27 septembre 2024 et du 22 octobre 2024 la société a dû relever à nouveau plusieurs incidents liés au manque de rigueur et à l'application des règles de la société de la part de Madame [I].

En l'espèce Madame [I] est licenciée le 16 décembre 2024 pour des dysfonctionnements se matérialisant par :

un non-respect récurrent des règles de base de l'accueil des procédures ;

un manque de rigueur et d'organisation persistant,

un manque d'intérêt manifeste pour votre poste.

La lettre de licenciement précise différents exemples illustratifs du manque de rigueur de Madame [I].

La lettre de licenciement précise également une liste de faits démontrant que les règles élémentaires de l'accueil physique et téléphonique ne sont pas respectées par Madame [I].

La lettre de licenciement précise également que Madame [I] a été avertie à multiples reprises de ses défaillances, malgré les aides disponibles à son poste de travail.

En l'espèce, la lettre de licenciement précise l'ensemble des faits qui sont reprochés à Madame [I] et relève en l'état de cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un licenciement.

En l'espèce Madame [I] ne démontre pas avoir informé l'entreprise de son statut de travailleur protégé dans le cadre de sa mise sous tutelle ; bien au contraire l'entreprise démontre que Madame [I] a caché volontairement son statut dans le cadre de la remise du relevé d'identité bancaire demandée par l'entreprise.

En effet La société [3] fournit au tribunal une pièce, relevé d'identité bancaire, envoyé par Madame [I] sans préciser le cadre de son statut, mais en ayant caché volontairement le terme de majeur protégé, précisé dans la pièce originale.

En l'espèce la visite médicale de reprise en date du 24 juillet 2023 n'a indiqué aucune contre-indication de la part de la médecine du travail.

En conséquence La société [3] n'était pas au courant du statut de salarié protégé de Madame [I], et la lettre de licenciement ainsi que son contenu justifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Madame [I] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

SUR LE PREJUDICE DISTINCT :

En l'espèce dans le cadre de cette demande de préjudice distinct, il n'y a pas de la part de Madame [I] de motivation juridique à cette demande ni de démonstration de quelque préjudice distinct du licenciement pour cause réelle et sérieuse validée précédemment.

En l'espèce il a été jugé précédemment que Madame [I] n'avait pas informé de son statut auprès de La société [3], et qu'elle a volontairement caché ce statut.

En conséquence le conseil devra débouter Madame [I] de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en vertu de l'article 453 du code de procédure civile,

Juge que le licenciement de Madame [I] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Déboute Madame [I] de l'ensemble de ses demandes.

Déboute La société [3] de sa demande liée aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [I] aux entiers dépens.

Le greffier Christophe JOGUET

Le président Karima BERTON

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [P] [O] née [I], le

Date de réception du défendeur : - GIE [3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.