Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00089367

Référence de l'affaire [E] [Z] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pascal LOISEAU, Conseiller salarié, Président ; Lauriane BLANC, Conseiller salarié, Assesseur ; Fabien GEBEL DE GEBHARDT, Conseiller employeur, Assesseur ; Patrick ARAKELIAN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [Z] né le 16/02/1960 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Yves MORAINE - CABINET MORAINE YVES, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Marc DIZIER - SELARL DIZIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse au bureau de conciliation et d'orientation a été adressée en date du 26 décembre 2024, à l'audience du 3 juin 2025.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état

L'audience s'est tenue le 28 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 3 juin 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[E] [Z] a été embauché par la société [2] en contrat indéterminé en date du 21 janvier 2019 en qualité de chargé d'affaires cadre, responsable du secteur sud. En février 2022 le groupe [2] a repris la société [1] dont le siège est situé à [Localité 1].

M.[E] [Z] a pris la gestion en qualité de Directeur d'établissement, statut cadre dirigeant niveau C coefficient 162, avec reprise de son ancienneté. Le salaire mensuel est fixé à 7459 euros brut. Avec une prime de 5 pour cent sur le résultat net de la société [1] après impôt.

En septembre l'employeur reproche à M.[Z] [E] un comportement inadmissible à l'égard du personnel, que M. [Z] [E] s'est octroyé des avantages de frais engagés et qu'il devait se soumettre au contrôle de la direction. M.[Z] [E] conteste les faits.

En date du 05 août 2024 M.[Z] [E] a été convoqué le jeudi 29 août 2024 au siège de la société [1] à un entretien préalable à licenciement, avec mise à pied conservatoire jusqu'à la prise de décision de son employeur.

Le 3 septembre 2024 [1] a notifié le licenciement à M.[E] [Z] pour fautes graves avec confirmation de sa mise à pied conservatoire.

C'est dans ce contexte que M.[E] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Avignon le 20 décembre 2024.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR:

JUGER que le licenciement pour faute grave notifié par la société [1] à Monsieur [E] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER en conséquence la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] les sommes suivantes :

- 7.899,73 € brut à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied injustifiée outre

789,97 € brut pour l'incidence congés payés,

- 23.699,19 € brut au titre de l 'indemnité compensatrice de préavis outre 2.369,9'l €

brut pour l'incidence congés payés,

15.641,46 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

47.398,38 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

15.799,46 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct,

CONDAMNER en en tout état de cause la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] une prime d'intéressement au titre de l 'exercice 2022 2023 d'un montant de 314,45 €.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] une indemnité de 5. 000,00 € en réparation du préjudice consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail,

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de Sécurité,

Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil

DEBOUTER la société [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir Condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer une somme principale de 28.716,03 €,

DEBOUTER la société [1] de sa demande reconventionnelle en paiement d'une Indemnité de 10,000 € en réparation d'un prétendu préjudice moral,

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] une indemnité de 4.500 € par application de l 'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés, dans les 30 jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte comminatoire et définitive de 100 € par jour de retard,

SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte,

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dus pour une année entière,

ORDONNER l'exécution provisoire en son entier du jugement à intervenir

CONDAMNER la société [1] au paiement des entiers dépens

REPLIQUES DU DEFENDEUR:

Vu les articles L1 152-1, 1 153-1 du Code du travail,

Vu les articles L1332-2, L1332-4, R1332-4 du Code du travail,

Sur la demande principale,

DEBOUTER Monsieur [E] [Z] de toutes ses demandes.

JUGER que le licenciement du 310912024 consécutif à la mise à pied conservatoire du 5/08/2024 est constitutif de fautes graves privatives de préavis et d'indemnités de licenciement.

LE DEBOUTER de toutes ses demandes.

Statuant sur la demande reconventionnelle,

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 28.716,03 € en restitution de sommes engagées dans l'intérêt personnel de Monsieur [E] [Z] ou de l'un de ses proches, et en tout cas de manière étrangère à l'intérêt de l'entreprise, et en tout cas sans justificatifs.

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral, occasionné par ses fautes commises à l'égard de [1].

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

LE CONDAMNER aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, « l

e contrat de travail est exécuté de bonne foi

», ce qui suppose un comportement loyal de la part des parties.

Le licenciement pour faute grave est la rupture immédiate du contrat de travail motivée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement.

La faute grave se caractérise par trois critères principaux : les faits doivent être personnellement imputables au salarié, constituer un manquement à ses obligations contractuelles, et rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis Contrairement à la faute lourde, il n'est pas nécessaire que le salarié ait eu l'intention de nuire à l'employeur.

Conséquences pour le salarié :

· Pas de préavis et pas d'indemnité de licenciement

· Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non pris

Droit aux allocations chômage (ARE) si les conditions d'affiliation sont remplies

Le certificat de travail ne mentionne pas la faute grave, seulement les dates et le poste occupé

Cas de Contestations possible:

Le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification. Le juge peut requalifier la faute grave en faute simple ou annuler le licenciement, entraînant le versement des indemnités non perçues et éventuellement des dommages-intérêts Les motifs de contestation incluent :

Faits inexacts ou non prouvés

· Procédure irrégulière

Sanction disproportionnée

Faits prescrits ou discrimination

le licenciement pour faute grave est une sanction disciplinaire sévère qui entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité, mais permet au salarié de percevoir ses congés payés et de bénéficier du chômage. La qualification de la faute et le respect de la procédure sont essentiels pour sa validité et peuvent être contestés devant le juge.

En l'espèce, l'employeur reproche dans sa lettre de licenciement les faits suivants à M. [Z] [E] (pièce numéro 19) :

La non remise par M. [E] [Z] des justificatifs des frais engagés au nom de la société les [1] et pour lequel, M. [Z] [E] n'a pas apporté d'explication lors de son entretien. Reconnaissant certains de ces faits ne sont pas en lien avec sa fonction.

Les faits incompatibles avec la fonction que M. [Z] [E] a remis un justificatif avec au dos un message à connotations sexuelles suivi d'un geste déplacé. Les faits sont démontrés dans les pièces n°16, 17, 21, 23, et 24 du défendeur. Ces faits sont incompatibles avec la fonction de directeur.

De la reconnaissance d'irrégularité par M.[E] [Z] de la remise de la mortaiseuse à un tiers sans contre partie financière. Ce que M. [Z] [E] ne conteste pas.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le conseil dit non recevable, la demande de M. [Z] [E] de requalifier le licenciement pour faute grave notifié par la société [1] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par conséquent déboute M.[E] [Z] de ses demandes indemnitaires afférentes.

Sur la prime d'intéressement d'une valeur de 314.45 euros au titre de l'exercice 2022 - 2023

Compte tenu que dans le contrat de travail de M.[E] [Z] (pièce n°1) une prime d'intéressement d'un montant de 5 % sur les résultats nets après impôt de la société [1], est mentionnée.

Que le salarié n'a perçu aucune prime de ce chef pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024.

Compte tenu que la société [1] a accusé une perte sur l'exercice 2023 -2024 (pièce adverse n° 3).

Que la société [1] a eu un résultat bénéficiaire net de 6.289 € pour l'exercice 2022-2023 (pièce n°2).

Qu'en application du contrat de travail, M.[Z] [E] est bien fondé à obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser la prime d'intéressement de 314,45 € pour l'année 2022- 2023.

L'employeur n'apporte aucune réplique à cette demande portant sur l'exercice 2022 - 2023.

En conséquence et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le conseil condamne la société [1] à verser à M. [E] [Z] la somme de 314.45 euros au titre de la participation aux bénéfices de l'année 2022-2023.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'obligation de sécurité

Monsieur [E] [Z] demande une indemnité de 5. 000,00 € en réparation du préjudice consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité de 5. 000 € en réparation du préjudice consécutif au manquement de l' employeur à son obligation de Sécurité.

La convocation à la médecine du travail est obligatoire pour le salarié et doit être formalisée par l'employeur, précisant date, lieu et documents à apporter.

L'objectif de la convocation à la médecine du travail est de vérifier l'aptitude du salarié à occuper son poste et de prévenir tout risque pour sa santé au travail. Le médecin du travail peut déclarer le salarié apte, partiellement apte ou inapte, et recommander des mesures spécifiques comme un reclassement ou des aménagements de poste, que le salarié peut contester devant les prud'hommes si nécessaire

Le salarié est tenu de se présenter à la visite médicale. En cas d'empêchement, il doit prévenir l'employeur dans les meilleurs délais pour convenir d'un report. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires, y compris un licenciement pour faute, sauf motif légitime.

Compte tenu que la société [1] a fait convoquer M.[E] [Z] à diverses reprises à sa visite médicale en date du 20 janvier 2023 (pièce 46) avec un mail de rappel la veille (pièce 47), reporté le 01 février 2023 (pièce 48), puis le 03 février 2023 (pièce 49). M.[E] [Z] [E] ne peut évoquer l'exécution déloyale de son contrat de travail. Qu'il ne peut être évoqué par conséquent un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

En conséquence et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le conseil déboute M. [E] [Z] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 5. 000,00 € en réparation du préjudice consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail.

Le conseil le déboute également de sa demande de condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de Sécurité.

Sur la demande reconventionnelle de la société tendant à voir condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer une somme principale de 28.716,03 €.

Dans le cadre de son activité professionnelle, tout salarié est susceptible d'exposer des frais pour le compte de son employeur.

Le régime des frais professionnels n'est pas posé par le code du travail mais les règles ont été consacrées par la jurisprudence.

Il ressort d'une jurisprudence constante que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Ainsi, la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.

Selon un attendu de principe, la jurisprudence estime qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Au-delà des frais classiques (carburant, repas…), des frais spécifiques peuvent également être remboursés.

Selon les circonstances du dossier, une fraude en la matière peut justifier un licenciement disciplinaire. Cela dépendra de plusieurs paramètres : ancienneté du salarié, ampleur et répétitivité de la fraude, préjudice de l'employeur

La jurisprudence a écarté l'application du délai de prescription triennal pour une action en remboursement des frais professionnels dans la mesure où ces derniers n'ont pas une nature salariale.

On peut donc estimer qu'une telle action est soumise au délai de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.

L'article 1353 du Code civil stipule que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." Cela signifie que la charge de la preuve incombe à la personne qui demande l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui prétend être libéré doit prouver son allégation

En l'espèce la société [1], concernant la demande reconventionnelle, réclame à M. [Z] [E] le remboursement de sommes engagées.

Il résulte d'une lettre de mise en demeure de l'avocat de la société [1] que Monsieur [E] [Z] est redevable de la somme de 28.716,03 € correspondant au décompte ci-après :

- 6.955,25 € correspondant à des dépenses qui n'ont pas été engagées dans l'entreprise.

- 6.660,78 € correspondant à des dépenses qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de à des frais pour lesquels il n'a pas présenté de justificatifs comptables.

- 15.100,00 € correspondant à des factures payées par SAS [1] à sa compagne [V] [S] [T], sans devis préalablement acceptés.

Des devis de Mme [V] [S] ont bien été fournis à la société [1] afin d'effectuer des reportages photographiques de l'outil de travail, les pièces justificatives de la défense numéro 16 et 17 en attestent. En lui seul le fait que Mme [S] [V] soit la compagne de M. [Z] ne peut être un moyen de preuve de malversation de M. [Z] [E]. Les sommes sont réellement justifiées en ce qui concerne les 15100 euros.

Concernant les 6955.25 euros, la société [1] n'apporte aucun élément justifiant de la mauvaise utilisation de cette somme. En conséquence l'[1] sera débouté de sa demande de remboursement pour un montant de 6955.25 euros.

Concernant le montant de 6660.78 euros représentant les notes de frais remboursées par les [1] à M.[Z] [E].

Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de prendre en charge les frais. Pour que cette demande soit recevable, la salariée doit prouver l'existence d'une source de droit spécifique.

Il n'y a aucune obligation si l'entreprise n'a pas l'habitude constante, fixe et générale de rembourser ces frais à ses autres salariés. M. [Z] [E] n'a fournit aucun justificatif, ni preuve de la bonne utilisation de ces dépenses pour la société [1].

En conséquence M. [Z] [E] sera condamné au remboursement de la somme de 6660.78 Euros.

Sur la demande reconventionnelle sur le préjudice moral

La société [1] sollicite le paiement d'une indemnité de 10,000 € en réparation d'un prétendu préjudice moral.

Le préjudice moral désigne l'ensemble des souffrances psychologiques, émotionnelles et affectives subies par une personne ou ses proches à la suite d'un événement dommageable.

Le préjudice moral est un dommage immatériel qui affecte la sphère psychologique, affective ou l'honneur d'une personne, contrairement aux préjudices matériels qui touchent le patrimoine ou les biens . Il peut résulter de souffrances psychologiques, stress, anxiété, dépression, perte d'un proche, ou traumatisme émotionnel après un accident, une agression, une erreur médicale ou tout autre événement dommageable.

Pour qu'un préjudice moral soit reconnu, il doit être prouvé et lié à l'événement dommageable. Les éléments de preuve peuvent inclure des témoignages, des documents écrits (courriers, mails) et des expertises médicales évaluant les conséquences.

Le préjudice moral est une notion centrale du droit de la responsabilité civile en France, visant à réparer les souffrances invisibles subies par la victime et ses proches. Sa reconnaissance et son évaluation nécessitent une approche méthodique, combinant preuves, expertise et jurisprudence, afin de traduire en termes monétaires des atteintes psychologiques et affectives souvent profondes et durables

En l'espèce, la société [1] n'apporte aucune de preuve de préjudice moral subit, uniquement des préjudices matériels que M. [Z] [E] est déjà condamné à rembourser.

Par conséquent le conseil déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle en paiement d'une Indemnité de 10,000 € en réparation d'un prétendu préjudice moral.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] une indemnité de 4.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 700 dispose que "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat".

Le conseil déboutera donc M.[E] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] demande une indemnité de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le conseil évalue à la somme de 1000 euros le montant que monsieur [Z] devra payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [1].

Condamne M.[E] [Z] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Avignon statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort par mise à disposition au greffe

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [E] [Z] une prime d'intéressement au titre de l 'exercice 2022- 2023 d'un montant de 314,45 €;

DIT que le licenciement de Monsieur [Z] du 3 septembre 2024 est justifié pour faute grave ;

DEBOUTE monsieur [Z] du surplus de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] au paiement de la somme de 6660.78 € en restitution de sommes engagées par la société [1] ;

Déboute la société [1] de sa demande en paiement en réparation du préjudice moral;

CONDAMNE M. [Z] [E] au paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [E] aux entiers dépens.

Le greffier Stéphanie GUIN

Le président Pascal LOISEAU

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie GUIN.

Notification le.