Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00074472

Référence de l'affaire [X] [C] C/ SARL C V C I

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Magali LOIZUROT, Conseiller employeur, Président ; Patrick ARAKELIAN, Conseiller employeur, Assesseur ; Nadège SOUBRAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Anne-Marie DE MARTINO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [X] [C] née [T]

née le 20/05/1972 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Cathy DELGADO - CABINET DELGADO CATHY, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL C V C I [Adresse 2] représenté(e) par Maître Amandine ORDINES, avocat au barreau d'Aix-en-provence PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 février 2025, à l'audience du burea u de conciliation du 1 juillet 2025. (LRAR signée le 25 février 2025)

Renvoi à la mise en état

L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 12 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 1 juillet 2025.

EXPOSE de l'AFFAIRE :

Madame [X] [C] a été embauchée par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 26 octobre 2007, en qualité de secrétaire administrative et comptable. Le contrat de travail de Madame [C] a par la suite été transféré par avenant tripartite, au sein de la société SARL [2] à compter du 1er janvier 2012, avec reprise d'ancienneté et pour une durée du travail à temps partiel de 30 heures hebdomadaires.

En 2022 la durée de travail de Madame [X] [C] était, sur sa demande, ramenée à 25 heures hebdomadaires.

Au dernier état de la relation Madame [C] occupait les fonctions de comptable, statut cadre coefficient 14 de la convention collection de l'import-export et commerce international, avec une rémunération brute de 2399,15 euros pour 108,33 heures mensuelles.

Le contrat de travail de Madame [C] a été suspendu pour maladie en 2022, puis à compter du 12 juillet 2024.

Le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 4 novembre 2024, émettait un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement. Madame [C] était convoquée à un entretien préalable le 22 novembre 2024 et se voyait notifier son licenciement pour inaptitude le 27 novembre 2024.

Madame [C] considère que ce sont les faits et agissements de son employeur qui ont gravement altéré sa santé et que l'inaptitude est la conséquence de ceux-ci. C'est la raison pour laquelle elle a décidé de saisir le conseil de Céans.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Avignon de :

- JUGER nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à Mme [X] [C] par la SARL [2]

- CONDAMNER la SARL [2] à payer à Mme [X] [C] les sommes suivantes :

o dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'irrégularité de la procédure de licenciement affectant la convocation à l'entretien préalable : 2 506,03€

o dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi : 50 000 €

o dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité : 50 000 €

o dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation France TRAVAIL et paiement tardif des indemnités de fin de contrat : 5 000 €

o Article 700 du Code de Procédure Civile : 2500 €

- FIXER le salaire de référence à la somme de : 2506,03 €

REPLIQUES DE LA DEFENDERESSE

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Avignon de :

- JUGER que les demandes exprimées par Madame [C] tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture, sont infondées.

- DEBOUTER Madame [C] de l'ensemble de ses demandes,

- CONDAMNER Madame [C] à payer à la société [2] la somme de 3000 euros au titre des frais de procédure en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens.

DISCUSSION

Sur la demande de nullité du licenciement

Selon l'article L. 4624-32 du code du travail, l'examen médical de reprise a pour objet :

1° de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;

2° d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;

3° de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;

4° d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

En l'espèce, le médecin du travail a émis lors de la visite médicale de reprise en date du 4 novembre 2024 un avis d'inaptitude accompagné de la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette décision avait été précédée d'une étude de poste en date du 9 octobre 2024 et une étude des conditions de travail à la même date.

La SARL [2] étant dispensée de l'obligation de rechercher un reclassement, elle a procédé à la notification du licenciement dans le délai d'un mois suivant l'avis du médecin du travail.

Madame [C] fait valoir que cette inaptitude est consécutive aux agissements de son employeur. Elle avance que ses conditions de travail se sont dégradées, que M. [E] [M], son employeur, a fait preuve d'un véritable harcèlement. Que le contrat a été exécuté de façon déloyale et qu'elle était submergée de travail.

Or ces allégations ne sont assorties d'aucun élément probant (pas de plainte ni de courrier dénonçant un harcèlement ou une surcharge de travail). Par ailleurs Madame [C] faisait l'objet d'un suivi régulier par le médecin du travail et aucune remontée de cet ordre ne lui a été faite.

L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail émis le 4 novembre 2024 n'est assorti d'aucune réserve et la mention «

l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

» est tout à fait explicite.

En conséquence, le Conseil dit que c'est à juste titre que la SARL [2] a prononcé le licenciement pour inaptitude de Madame [C].

Sur l'irrégularité de procédure affectant la convocation à l'entretien préalable

Madame [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 novembre 2024 par courrier recommandé en date du 12 novembre 2024. Le courrier mentionne que l'entretien se « tiendra par visio-conférence (WhatsApp) ».

Le Code du travail impose une rencontre physique pour l'entretien préalable. Si une visioconférence est proposée, la lettre de convocation doit l'indiquer explicitement, préciser les modalités techniques d'accès et mentionner que le salarié reste libre d'accepter ou de refuser ce format à distance.

En l'espèce, l'accord du salarié n'a pas été sollicité et les modalités techniques d'accès, y compris celles relatives aux règles de confidentialité, n'ont pas été détaillées.

En conséquence, le Conseil condamne la SARL [2] à verser à Madame [C] la somme de 1000 (MILLE) euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité dans la procédure de convocation à l'entretien préalable.

Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi

Madame [C] sollicite des dommages et intérêts à concurrence de 50 000 euros au motif qu'elle « aurait souffert d'un refus de prise en charge par la mutuelle [5], conséquence du défaut de remise de l'attestation France Travail ».

Or [5] a bien adressé un courrier à Madame [C] en date du 28 novembre 2024, détaillant les conditions de maintien du dispositif. Il appartenait en conséquence à Mme [C] de demander la portabilité, faute de quoi le contrat était radié.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité

Au soutien de ses prétentions Madame [C] fait notamment valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1) des actions de prévention des risques professionnels,

2) des actions d'information et de formation,

3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre.

Madame [C] fait valoir que son employeur n'a pas tenu compte des recommandations mentionnées dans l'attestation de suivi du médecin du travail du 21 septembre 2022, établie dans le cadre de la reprise du travail : « avis, favorable à une reprise à temps partiel, thérapeutique, sous réserve d'une diminution proportionnelle de la charge de travail allouée. D'autre part il est recommandé de procéder à une évaluation des conditions de travail antérieures à l'arrêt maladie afin d'évaluer les facteurs de risques psychosociaux et d'apporter des mesures correctives ».

La SARL [2] fait valoir que le mi-temps thérapeutique a bien été mis en place conformément aux recommandations du médecin du travail et que la fiche d'entreprise a régulièrement été actualisée quant aux risques psychosociaux. Et qu'aucune autre préconisation n'a été formulée par la suite par le médecin du travail lors des autres visites.

Il ressort toutefois des éléments produits par les parties que toutes les mesures prises par l'employeur en matière de sécurité n'étaient pas suffisantes.

Madame [C] fait par ailleurs valoir que son employeur lui a refusé ses congés pendant la période légale alors qu'elle disposait d'un reliquat de 59 jours.

S'agissant du reliquat de congés il convient de noter que celui-ci est consécutif aux périodes de maladie de Madame [C] et au report de solde que Madame [C] s'octroyait d'une année sur l'autre. Ainsi contrairement à ce qu'elle indique le bulletin de salaire du mois de mai mentionne 39 jours de congé qui ont bien été posés pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

S'agissant des congés posés pour la période du 16 au 31 août 2024, ils ont effectivement fait l'objet d'un refus de l'employeur sans que celui-ci ne propose d'alternative pendant la période légale de congés, au motif d'une situation tendue durant cette période et l'absence de personnel.

Chaque salarié doit prendre un minimum de congés pendant la période dite « légale » soit entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L'employeur peut refuser la demande mais cela doit être justifié par la continuité du service, une période de forte activité ou des circonstances exceptionnelles. La période de prise de congés doit avoir été définie et les salariés informés.

En l'espèce le refus n'est pas justifié par un motif impératif et l'employeur n'a pas proposé de nouvelles dates conformément à la demande de Madame [C].

En conséquence, le Conseil condamne la SARL [2] à verser à Madame [C] la somme de 15 000 (quinze mille) euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et refus de congés.

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation France TRAVAIL et paiement tardif des indemnités de fin de contrat

Plusieurs relances ont été adressées à la SARL [2] afin que l'attestation France TRAVAIL soit remise à Madame [C] après la notification de son licenciement.

Dans les faits, les indemnités de fin de contrat n'ont été réglées que le 23 janvier 2025 alors que le licenciement pour inaptitude a été notifié le 27 novembre 2024 et l'attestation France Travail n'a été délivrée que le 22 janvier 2025.

Le Conseil condamne la SARL [2] à verser à Madame [C] la somme de 1000 (mille) euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation France TRAVAIL et le paiement tardif des indemnités de fin de contrat.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile dispose que:

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat".

Madame [C] a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits à l'encontre de SARL [2].

En conséquence, Madame [C] est fondée à demander à SARL [2] de lui payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, que le Conseil évalue à la somme de 1000 €.

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…)".

En l'espèce, SARL [2] succombe aux demandes de Madame [C].

En conséquence, la société SARL [2] doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le conseil de prud'hommes d'Avignon, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe,

- CONFIRME le licenciement pour inaptitude de Madame [C],

- CONDAMNE la SARL [2] à verser à Madame [C] la somme de 1000 (MILLE) euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité dans la procédure de convocation à l'entretien préalable,

- DEBOUTE Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi,

- CONDAMNE la SARL [2] à verser à Madame [C] la somme de 15 000 (quinze mille) euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et refus de congés,

- CONDAMNE la SARL [2] à verser à Madame [C] la somme de 1000 (mille) euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation France TRAVAIL et le paiement tardif des indemnités de fin de contrat,

- CONDAMNE la SARL [2] au paiement de la somme de 1000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes,

Ainsi fait, jugé et prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe.

La greffière Stéphanie GUIN

La présidente Magali LOIZUROT

Notification le.