Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00073494

Référence de l'affaire [F] [R] [Q] C/ [1]

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine BEZOT, Conseiller employeur, Président ; Jean-François HAMAIDE, Conseiller employeur, Assesseur ; Brigitte MALAVAL, Conseiller salarié, Assesseur ; Umberto FARRAUTO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [F] [R] [Q]

née le 17/09/1981 - [Localité 1] (CAMEROUN) [Adresse 1] représentée par Maître Réjane VENEZIA - CABINET VENEZIA RÉJANE, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Jacques DES MOUTIS - CABINET CABINET JACQUES DESMOUTIS, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

RG 23/326

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 septembre 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée le 02 octobre 2023

Lors du Bureau de Conciliation du 07 novembre 2023 l'affaire a été renvoyée à l'audience de Bureau de Conciliation et d'orientation du 05 décembre 2023 pour citation du défendeur.

Une décision de radiation a été rendue le 05 décembre 2023 pour absence du demandeur, le défendeur était présent.

RG 23/404

Conclusions de remise au rôle du 11 décembre 2023

Convocation de la partie défenderesse à l'audience du 6 février 2024.

renvoi à la mise en état

Décision de radiation le 03 septembre 2024

RG 25/93 portalis 26-73494

Conclusions de réenrôlement du 23 juin 2025

Audience de Bureau de Jugement du 12 mai 2026

L'audience s'est tenue le 12 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 6 février 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [R] [Q] a été engagée par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2018.

À la suite de la conclusion de plusieurs avenants successifs à son contrat de travail, elle a exercé ses fonctions à temps plein à compter du 1er janvier 2019, moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 737,49 euros. La convention collective applicable est celle des services à la personne.

Madame [R] [Q] a été placée en arrêt maladie du 1er juin au 12 août 2021, puis en congé maternité du 13 août au 2 décembre 2021. Elle a ensuite bénéficié de congés payés du 3 décembre 2021 au 17 janvier 2022, puis d'un congé parental du 18 janvier 2022 au 1er février 2023.

Par courrier en date du 12 avril 2023, Madame [R] [Q] a informé la société [1] de sa volonté de ne plus intervenir auprès du client, la famille [N] [Z].

Le 13 avril 2023, la société [1] a reçu Madame [R] [Q] en entretien à la suite de nombreuses plaintes formulées par des familles concernant ses interventions.

Par la suite, la société [1] lui a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2023, une convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave.

Madame [R] [Q] ayant été placée en arrêt maladie du 28 avril au 14 mai 2023, la société [1] a néanmoins prononcé son licenciement pour faute grave par courrier en date du 5 mai 2023.

C'est dans ce contexte que le Conseil de prud'hommes est saisi du présent litige le 27 septembre 2023.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR

Madame [R] [Q] représentée par Maître Réjane VENEZIA, demande au conseil de :

ORDONNER le réenrôlement de l'affaire ;

DIRE ET JUGER le licenciement dont a fait l'objet Madame [F] [R] [Q] sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [F] [R] [Q], au titre de :

· Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 696,00 € ;

Indemnité compensatrice de préavis : 3 832,00 € ;

Congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis : 383,20 €

· Indemnité de licenciement : 2 395,00 €

ORDONNER la rectification de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50,00 € par jour de retard ;

CONDAMNER la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à payer à Madame [F] [R] [Q] titre de dommages et intérêts pour préjudice moral la somme de 8.000,00 € ;

DIRE ET JUGER que ces sommes produiront intérêts à compter de la demande en justice ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONSTATER que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1.916,00 € ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SAS [1], Enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à régler une somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

REPLIQUES DU DEFENDEUR

La SAS [1], représentée par Maître Jacques DE MOUTIS, demande au conseil de :

Débouter Madame [F] [R] [Q] de la totalité de ses prétentions, fins et demandes.

Condamner Madame [F] [R] [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Attendu que l'article 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise

en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

Attendu que l'article 1235-2 du code du travail dispose : « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Sur les griefs reprochés à Madame [F] [R] [Q] sur la lettre de licenciement

« A la suite de votre prestation d'assistance du 4 avril 2023 chez Mme [I], cette dernière nous a averti de votre comportement inadéquat. Vous auriez annoncé en arrivant au domicile de Madame, ne pas vouloir faire le lit et l'entretien alors que ces tâches étaient bien stipulées sur vos consignes de travail.

Le 5 avril 2023, lors d'une prestation d'assistance chez M. [D], vous avez refusé d'effectuer les missions vous incombant, à savoir l'entretien du logement et du linge. A nouveau pourtant, bien spécifiées par votre responsable hiérarchique.

Le 7 avril 2023, le fils de M. [N] nous a informé de votre refus d'effectuer l'entretien di logement (vaisselle et chambre du bénéficiaire).

Le 13 avril vous vous êtes présentée à l'agence, et avez eu un comportement inapproprié mon égard en élevant la voix durant toute l'entrevue.

De tels faits, qui ne sont pas isolés, vont à l'encontre de vos obligations contractuelles, nuisent aux personnes bénéficiaires de nos services, qui pour rappel sont des personnes dépendantes et fragiles.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ».

Qu'en l'espèce II ressort des pièces versées aux débats que le licenciement de Madame [R] [Q] repose sur plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, tenant notamment au refus répété d'exécuter les tâches prévues dans ses plannings d'intervention auprès de bénéficiaires dépendants.

S'agissant de l'intervention du 4 avril 2023 au domicile de Madame [I], il ressort du courriel de la responsable d'agence du 13 avril 2023 et de l'attestation de Monsieur [Y] que la salariée avait refusé, dans un premier temps, d'effectuer le lit et l'entretien du logement, alors même que ces tâches figuraient expressément dans ses consignes de travail. Si elle a finalement effectué le lit, son comportement a particulièrement perturbé la bénéficiaire, personne lourdement handicapée, qui s'est sentie stressée et n'osait plus formuler de demandes.

Il est également établi que, le 5 avril 2023, Madame [R] [Q] a refusé d'effectuer certaines tâches d'entretien du logement et du linge au domicile de Monsieur [D], alors que celles-ci étaient prévues dans son planning d'intervention. Les éléments communiqués par la responsable d'agence font également état de la présence d'appareils laissés en fonctionnement, notamment une plaque de cuisson, circonstance susceptible d'avoir exposé le bénéficiaire à un risque pour sa sécurité.

De même, concernant l'intervention du 7 avril 2023 au domicile de Monsieur [N], les pièces produites,

notamment le courriel de la responsable d'agence et l'attestation établie par le fils du bénéficiaire, font état du refus de la salariée d'effectuer les tâches d'entretien prévues, en particulier la vaisselle et le rangement de la chambre. Ces éléments concordent avec les difficultés rencontrées par la société dans l'exécution des prestations confiées à la salariée.

Enfin, s'agissant de l'entretien du 13 avril 2023 à l'agence, le courriel de la responsable et l'attestation de Monsieur [Y] font état d'une attitude agressive de Madame [R] [Q], qui aurait élevé la voix et tenu des propos déplacés à l'égard de sa hiérarchie, malgré les tentatives d'apaisement.

Le Conseil relève que ces faits ne concernent pas un incident isolé, mais plusieurs interventions successives auprès de personnes âgées ou dépendantes, dont l'accompagnement nécessitait le respect des consignes établies et l'exécution des tâches prévues. La répétition des refus d'exécution, ainsi que le comportement adopté à l'égard des bénéficiaires et de la hiérarchie, caractérisent des manquements aux obligations professionnelles de la salariée.

En conséquence, au regard des éléments produits aux débats, le Conseil estime que les griefs invoqués par l'employeur sont suffisamment établis pour justifier le licenciement pour faute grave. Madame [R] [Q] sera, dès lors, déboutée de sa demande tendant à voir contester le bien-fondé de son licenciement et des demandes indemnitaires afférentes.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Madame [R] [Q] sollicite la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral.

Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice moral distinct, imputable à un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture du contrat de travail. En particulier, Madame [R] [Q] ne justifie pas de circonstances vexatoires ou brutales ayant accompagné son licenciement et qui seraient de nature à caractériser un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

En conséquence, Madame [R] [Q] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 8 000 euros au titre du préjudice moral.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.»

Que la société [1] demande la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'en l'espèce, Madame [R] [Q], n'a pas prospéré dans ses demandes et que sa situation économique ne lui permet pas de faire face à une condamnation.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, Madame [R] [Q] et la société [1] sont déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [Q] succombant sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil après avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort, vidant son délibéré.

Dit que le licenciement pour faute grave à l'encontre de Madame [R] [Q] est confirmé,

Déboute Madame [R] [Q] l'ensemble de ses demandes,

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Mets les dépens de l'instance à la charge de Madame [R] [Q].

Ainsi fait, jugé, par mise à disposition au greffe

La greffière Stéphanie GUIN

La présidente Delphine BEZOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie GUIN.

Notification le.