Conseil de Prud'hommes d'Aubenas · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00021610

Référence de l'affaire [Y] [T] C/ SAS CAMPING [Etablissement 1]

Numéro de minute 2026/000137

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 12 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats du 15 juin 2026 et du délibéré : Joël BACONNIER, Conseiller employeur, Président ; Mélanie CHALIGNE, Conseiller salarié, Assesseur ; Marie claude BOURJA, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle MARTIN, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé. FNTRF

Monsieur [Y] [T]

né le 28/06/1979 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 2] assisté par Maître Fleurine DURAND-BOUCAULT - CABINET DURAND-BOUCAULT, avocat au barreau d'Ardeche PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS CAMPING [Etablissement 1], représenté(e) par Mr [C] [F], président [Adresse 3] représenté(e) par Maître Laetitia LUNARDELLI - SARL CABINET IRL, avocat au barreau de Toulon substituée par Me THIAM Aurore PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 15 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 avril 2025, pour l'audience de conciliation du 1 septembre 2025. la procédure est régulière. les parties n'ayant pu se concilier, un calendrier de procédure a été fixé et donné aux parties. L'affaire a été renvoyée devant les juges de la mise en état. Puis ensuite fixée à l'audience de BJ du 15 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026. par mise à disposition au greffe.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et ont été entendus.

La séance de conciliation s'est tenue le 1 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l'article R1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'hommale est orale .»

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience.

Suivant l'article R1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de faits et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, auxquelles le présent jugement se réfère.

Monsieur [T] a été en arrêt maladie à compter du 26 février 2021.

Etant dans l'incapacité de reprendre son poste de travail au regard de son état de santé, il a été convoqué le 12 avril 2024 à un entretien préalable au licenciement auquel Monsieur [T] s'est présenté seul.

Par courrier du 16 avril 2024, l'employeur notifiait à Monsieur [T] son licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise.

Le demandeur : Monsieur [Y] [T] (Avocat Maitre Fleurine DURAND-BOUCAULT)

Monsieur [Y] [T] a été recruté par un CDI à effet du 1er décembre 2014 par la société Camping du [Etablissement 1].

Son dernier poste au moment des faits était « employé d'entretien ».

L'activité de cette société consiste au camping.

Son contrat de travail a pris fin le 16 avril 2024 suite à son licenciement . Son dernier jour de présence dans l'entreprise a été le 26 février 2021. La convention collective est celle de l'hôtellerie de plein air N° 5530Z

Monsieur [Y] [T] est absent pour maladie depuis le 26 février 2021.

L'employeur la convoqué pour le 12 avril 2024 à un entretien préalable.

Par courrier daté du 16 avril 2024, l'employeur notifie à Monsieur [Y] [T] son licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise.

Les demandes de Monsieur [Y] [T] sont les suivantes :

dire que le licenciement de Mr [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18372,24€

Indemnité compensatrice de préavis : 4082,72€

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 408,27€

◆ Dommages et intérêts pour préjudice moral et économique : 5000€

A titre subsidiaire, Indemnités de licenciement irrégulier : 2041,36€

◆ Article 700 du CPC : 3000€

Exécution provisoire

♦ dépens

Le défendeur : Camping [Etablissement 1] (avocat Maitre Laetitia LUNARDELLI)

La SAS [Etablissement 1] à pour activité l'hôtellerie de plein air.

Selon un CDI en date du 1er décembre 2014, la société embauchait Monsieur [Y] [D] en qualité d'employé d'entretien, catégorie 1, coefficient 120 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

A compter du 26 février 2021 Monsieur [T] a été placé en arrêt maladie. En juin 2022, Monsieur [T] a sollicité une reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ce à quoi la société avait consenti.

Néanmoins, malgré l'accord de la société, Monsieur [T] n'a pas repris son poste et il est resté en arrêt de travail.

Durant son arrêt maladie, la société a réparti sa charge de travail sur plusieurs salariés en CDI mais aussi en CDD.

Par courrier du 02 avril 2024, la société a convoqué Monsieur [T] à un entretien préalable auquel Monsieur [T] s'est présenté.

Par courrier du 16 avril 2024, Monsieur [T] a été licencié pour absence prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire votre remplacement définitif.

La société a remis les documents de fin de contrat à Monsieur [Y] [T].

C'est dans ce contexte que suivant la requête du 15 avril 2025, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes.

MOTIFS DE LA DECISION

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Conseil renvoie, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux notes et pièces qu'ils ont déposées et échangées entre elles, soutenues oralement à l'audience et débattues contradictoirement.

Vu les articles suivants du Code de procédure civile :

Article 5 : "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé."

Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder."

Article 9 : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Article 472 : "Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Article 12 : "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat."

Vu l'article 5 du Code civil : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."

Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries,

Attendu que, conformément à l'article L.1235-2 du Code du travail, "la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement".

Le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision :

SUR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT.

En droit

En cas d'irrégularité de forme, le salarié dont le licenciement repose sur une cause réelle, quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise, peut prétendre à une indemnité qui ne pourra être supérieure à un mois de salaire dès lors que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et que cela lui a causé un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

En l'espèce

Monsieur [T] sollicite la condamnation de la société à la somme de 2041,36 € en raison de l'irrégularité de procédure de licenciement. Dans le lettre de convocation à l'entretien préalable, la société a indiqué l'adresse de la mairie de la ville de son siège social au lieu de l'adresse de la mairie du domicile du salarié.

Monsieur [T] ne démontre pas que cette irrégularité lui ait causé un préjudice. De plus Monsieur [T] a indiqué par sms à son employeur qu'il serait assisté lors de l'entretien préalable.

La liste des conseillers du salarié est la même que ce soit celle de la mairie de [Localité 1] ou celle de [Localité 2] qui portent le même code postal.

En conséquence

Le demandeur est débouté de sa demande et des sommes réclamées de ce chef.

LE BIEN FONDE DU LICENCIEMENT

En droit

Vu l'article L. 1132-1 du Code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ;

Il résulte de ces textes que si la maladie ne peut en soi constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le licenciement prononcé en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié peut être justifié, à la condition que ces perturbations rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié absent.

En l'espèce,

il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que la société Camping [Etablissement 1] reproche à Monsieur [Y] [T] une absence continue depuis le 26 février 2021 ayant entraîné une désorganisation caractérisée de son service d'entretien. En juin 2022, Monsieur [T] a sollicité une reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ce à quoi la société avait consenti.

Malgré l'accord de la société Monsieur [T] n'a pas repris son poste et est resté en arrêt de travail.

Durant son arrêt maladie, la société a réparti sa charge de travail sur plusieurs salariés de la société.

L'employeur démontrent de manière objective que l'absence de Monsieur [Y] [T] a généré une surcharge excessive de travail pour l'équipe restante ainsi que des contrats à durée déterminé .

La matérialité de la perturbation de la bonne marche de l'entreprise est donc établie.

Par ailleurs, la société Camping [Etablissement 1] justifie avoir procédé au remplacement de Monsieur [Y] [T] par l'embauche sous contrat à durée déterminée de Monsieur [K] sa Pinto le 1er juin 2024, contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. A l'issue, la société lui a proposé un contrat à durée indéterminée qu'il a refusé.

La sas [Etablissement 1] a également embauché Monsieur [U] [E] le 03 juin 2024 en contrat à durée déterminée prorogé jusqu'au 30 novembre 2024. A l'issue la société lui a proposé un contrat à durée indéterminée qu'il a refusé.

Le 10 février 2025 la société a de nouveau embauché Monsieur [U] [E] en contrat à durée déterminée saisonnier au poste d'employé d'entretien se terminant le 09 novembre 2025 qui a été prorogé en contrat à durée indéterminé à compter du 1 er novembre 2025 au poste d'employé d'entretien.

Soit dans un délai raisonnable compte tenue de la réalité du marché du travail.

Ce poste correspond aux mêmes qualifications et fonctions que celles occupées par Monsieur [T] le salarié licencié.

En conséquence :

Toutes les conditions légales et jurisprudentielles étant réunies, il convient de dire et juger que le licenciement de Monsieur [Y] [T] repose sur une cause réelle et sérieuse. Monsieur [Y]

[T] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'INDEMNITE DE PREAVIS.

En droit :

L'article 5.2.2 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 02 juin 1993 prévoie deux mois de préavis.

En l'espèce :

Monsieur [T] a été dispensé d'effectuer son préavis lequel a débuté le 18 avril 2024 et s'est terminé le 17 juin 2024.

Dans l'attestation Pôle emploi, il est bien indiqué que le préavis du 18 avril au 17 juin 2024 a été non effectué et payé. Le bulletin de paie de juin 2024 justifie le paiement du préavis.

En conséquence :

Monsieur [T] sera débouté de sa demande d'indemnité de préavis.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC, de l'exécution provisoire, des intérêts légaux :

En l'espèce et en conséquence :

Le présent jugement ne donnant lieu à condamnation, ces demandes sont sans objet.

Sur les dépens :

En l'espèce et en conséquence :

Succombant dans la présente instance le Conseil dit et juge que le demandeur conservera à sa charge les dépens revenant aux deux parties.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Sur la demande du défendeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

En l'espèce et en conséquence :

Le Conseil ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande du défendeur, l'en déboute ainsi que de la somme réclamée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT

que le licenciement de Mr [T] repose sur une cause réelle et sérieuse.

DEBOUTE

Mr [T] de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux entiers dépens de la présente instance.

DEBOUTE

la SAS CAMPING [Etablissement 1] de ses demandes reconventionnelles.

le présent jugement a été mis à disposition au greffe et a été signé par le Président d'audience et la greffière du Conseil conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Le greffier Nathalie DE GEYTER

Le président Joël BACONNIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie DE GEYTER.

Notification le 12 octobre 2026

Signé électroniquement : Nathalie DE-GEYTER L0040650.