Conseil de Prud'hommes d'Annemasse · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00028723

Référence de l'affaire [Q] [Z] C/ [Y] [L]

Numéro de minute 110/2026

JUGEMENT

Jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 05 mai 2026,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Albane LACROIX, Conseiller salarié, Présidente, Olivier DENTAND, Conseiller salarié, Assesseur ; Ludovic BOUSSAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Olivier FAVREL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Loïs BECHE, Greffier placé lors des débats et de Eva DEMONT, greffière placée lors du délibéré

ENTRE

Madame [Q] [Z] née [R] née le 23/12/1967 (MAROC) [Adresse 1] représentée par Monsieur [D] [Z], Conjoint PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [Y] [L] [Adresse 2] Partie non comparante et non représentée à l'audience PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE a été saisi le 20 mai 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 02 septembre 2025. La convocation adressée à Mme [Y] [L] en lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

A l'audience du 02 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 novembre 2025 et un avis aux fins de citation a été remis à la partie demanderesse pour faire citer Mme [Y] [L] à cette nouvelle audience.

Régulièrement citée à l'audience du 18 novembre 2025, Mme [Y] [L] n'a de nouveau pas comparu. Au regard de cela, le conseil a ordonné le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement à l'audience du 05 mai 2026.

A l'audience du 05 mai 2026, Mme [Q] [Z], représentée par son conjoint, a été entendue en ses demandes et observations. Mme [Y] [L] n'a de nouveau pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La nouvelle convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026

Le 15 septembre 2026, le délibéré a été prorogé au 23 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Q] [Z] a été engagée par Mme [Y] [L] en qualité d'assistante maternelle, par contrat à durée indéterminée en date du 11 novembre 2024, pour la garde de son enfant.

Mme [Q] [Z] a gardé l'enfant à raison de 03 jours par semaine, les lundi, jeudi et vendredi de 08h à 19h30, soient 11h30 par jour travaillé ; contrat prévu sur une durée de 52 semaines. Une période d'essai de 5 jours calendaire, faisant foi de période d'adaptation, allant du 28/10/2024 au 01/11/2024 en référence à l'article 44-1 du socle commun et les articles 94 et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective.

Mme [Y] [L] a mis fin au contrat de travail à durée indéterminée de Mme [Q] [Z] le 28/02/2025.

Mme [Q] [Z] n'a pas été payée par Mme [Y] [L] pour le travail qu'elle a effectué et n'a reçu aucune fiche de paie pour le mois de février 2025,

Malgré la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [Y] [L], les démarches de déclaration à l'URSSAF n'ont pas été réalisées par celle-ci.

Le 20 mai 2025, Mme [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes et elle a formulé les demandes suivantes :

- Condamner Mme [Y] [L] à lui verser la somme de 1.032€ brut au titre du salaire de février 2025,

- Ordonner la délivrance du bulletin de paie de février 2025,

- Condamner Mme [Y] [L] à lui verser la somme de 450 euros net à titre de dommages et intérêts pour le retard de paiement du salaire de février 2025,

- Ordonner la remise des documents obligatoires de fin de contrat, à savoir :

> lettre de licenciement

> attestation France Travail

> solde de tout compte

A l'audience du 05 mai 2026, Mme [Q] [Z], représentée par son conjoint, a maintenu ses demandes.

En défense, Mme [Y] [L] n'a pas comparu à l'audience, et ne s'y est pas fait représenter. Elle n'a formulé aucune demande ou observation en défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l'espèce, le Conseil constate que Mme [Y] [L] a été valablement convoquée pour l'audience du 5 mai 2025.

Mme [Y] [L] n'a pas comparu à l'audience du 05 mai 2026 et n'y a pas été représentée.

Le Conseil constate que les demandes formulées par Madame [Q] [Z] sont régulières, recevables, et bien fondées comme étant justifiées par différents documents.

Au regard de cela et en l'absence de contradiction de la partie en défense, il y a lieu de faire droit à l'intégralité des demandes présentées par Madame [Q] [Z].

Par conséquent, le conseil condamne Mme [Y] [L] à verser à Mme [Q] [Z] la somme de 1.032 euros au titre du salaire de février 2025 et celle de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard de paiement du salaire de février 2025.

Outre cela, le conseil ordonne la remise à Mme [Q] [Z] de son bulletin de salaire pour le mois de février 2025, ainsi que des documents obligatoires de fin de contrat, à savoir, lettre de licenciement en bonnes et dues formes, attestation France Travail et solde de tout compte.

Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir :

En droit, l'article R1454-28 du code du travail dispose que "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

Le conseil rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, Section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE

que le contrat de travail entre Mme [Q] [Z] et Mme [Y] [L] signé le 11 novembre 2024, a pris fin le 28 février 2025.

CONDAMNE Mme [Y] [L] à verser à Mme [Q] [Z] les sommes suivantes :

1.032 euros brut au titre du salaire du mois de février 2025

450 euros net au titre de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire de février 2025

ORDONNE la remise à Mme [Q] [Z] des documents obligatoires de fin de contrat :

Lettre de licenciement

Attestation France Travail

Solde de tout compte

ORDONNE la remise à [Q] [Z] de son bulletin de paie du mois de février 2025.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 octobre 2026 et signé par Albane LACROIX, Présidente, et Eva DEMONT, greffière placée

La greffière Eva DEMONT

La présidente Albane LACROIX

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [Q] [Z] née [R], le

Date de réception du défendeur : - Madame [Y] [L]. le

- Madame [Y] [L], I

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.