Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00017170

Référence de l'affaire [X] [T] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/838

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M. Rémy ROUBAUD, conseiller employeur, président, M. Sylvain FIORINO, conseiller employeur, assesseur, Mme Estelle JAMMES, conseiller salarié, assesseur, Mme Amélie JASICA, conseiller salarié, assesseur,

assistée deM. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Madame [X] [T]

[Adresse 1] représentée par Maître Myriam HADIDA, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Anne-Charlotte VILLATIER, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

:

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 mars 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 22 mai 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 23 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [X] [T] a été engagée par la SARL [1] suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 17 avril 2024 au 31 octobre 2024, en qualité de transporteur de personnes.

Sa rémunération moyenne mensuelle s'élevait à 2 695,59 € bruts.

Le 25 juillet 2024, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

À la suite de cet entretien, la société [1] a procédé à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave.

Mme [T] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête enregistrée au greffe le 10 mars 2025.

Après l'échec de la conciliation du 22 mai 2025, l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement à l'audience du 23 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Demandes de Mme [X] [T] :

Mme [T] demande au Conseil de :

◆ fixer sa rémunération moyenne mensuelle à la somme de 2 695,59 € bruts ;

juger que son CDD saisonnier constituait en réalité un CDD conclu pour surcroît temporaire d'activité et lui accorder 1 712,57 € bruts au titre de l'indemnité de précarité ;

condamner la société [1] à lui verser 5 000 € nets pour exécution déloyale du contrat de travail ;

condamner la société [1] à lui verser 5 000 € nets pour irrégularité de la procédure ;

condamner la société [1] à lui verser 5 000 € pour manquement à son obligation de sécurité ;

ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte ;

ordonner les intérêts au taux légal et leur capitalisation ;

prononcer l'exécution provisoire ;

condamner la société [1] aux dépens et à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Demandes de la SARL [1] :

La société [1] demande au Conseil de :

juger régulière la rupture anticipée du CDD de Mme [T] et dire qu'elle repose sur une faute grave ;

juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité ;

débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ;

condamner Mme [T] à lui verser 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions respectives, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le Conseil déclare Mme [T] recevable en ses demandes.

Le Conseil fixe la rémunération moyenne mensuelle de Mme [T] à la somme de 2 695,59 € bruts.

Sur la rupture du contrat de travail :

Sur la régularité de la procédure disciplinaire :

Mme [T] soutient que la procédure disciplinaire est irrégulière au motif que la convocation à entretien préalable n'indiquait pas que la sanction envisagée pouvait consister en une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.

En droit

Aux termes de l'article L. 1332-2 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

L'employeur qui envisage une sanction disciplinaire doit ainsi informer le salarié que l'entretien porte sur une éventuelle sanction disciplinaire, sans être tenu de préciser dans la convocation la nature exacte de la sanction susceptible d'être prononcée.

En fait

La lettre de convocation du 25 juillet 2024 précise expressément que la société [1] envisage à l'égard de Mme [T] une sanction disciplinaire et indique que l'entretien a pour objet de recueillir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.

Dès lors, la circonstance que cette convocation ne mentionne pas expressément qu'une rupture anticipée du CDD était susceptible d'être prononcée ne suffit pas à caractériser une irrégularité de la procédure disciplinaire.

En conséquence

Le Conseil dit que la procédure disciplinaire est régulière et déboute Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son irrégularité.

Sur le bien-fondé de la rupture anticipée du CDD :

En droit

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme que dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de faute grave.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au terme de son contrat.

En fait

La société [1] reproche à Mme [T] d'avoir adopté, le 24 juillet 2024, un comportement agressif à l'encontre d'un collègue de travail, de l'avoir insulté, d'avoir recherché un contact physique et de lui avoir craché dessus.

La société [1] produit aux débats des images issues de la vidéosurveillance.

Il ressort de ces éléments que Mme [T] adopte un comportement agressif à l'égard de son collègue et lui crache dessus, tandis que celui-ci recule afin d'éviter le contact physique.

La matérialité des faits reprochés est ainsi établie.

Mme [T] invoque l'existence d'un différend antérieur avec son collègue et soutient que celui-ci l'aurait provoquée le 24 juillet 2024.

Toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la société [1] avait été préalablement informée des difficultés invoquées par Mme [T] avec ce collègue.

Au regard de la nature des faits constatés, et notamment du comportement agressif de Mme [T] ainsi que du fait d'avoir craché sur un collègue de travail, le Conseil considère que ces agissements présentent une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme.

En conséquence

Le Conseil dit que les faits reprochés à Mme [T] constituent une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.

En conséquence, Mme [T] est déboutée de sa demande de

4 633,47 €

à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive de son CDD.

Sur la nature du contrat de travail :

Mme [T] sollicite que son CDD saisonnier soit qualifié de CDD conclu pour surcroît temporaire d'activité et demande, en conséquence, le paiement de l'indemnité de précarité.

En droit

Aux termes de l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu pour :

« Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs […] ».

Le caractère saisonnier suppose ainsi que les tâches confiées au salarié soient appelées à se répéter chaque année à une période à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

En fait

Mme [T] a été engagée du 17 avril au 31 octobre 2024 en qualité de transporteur de personnes.

La société [1] exerce une activité de transport de personnes connaissant chaque année une augmentation régulière et prévisible durant la période touristique.

Cet accroissement d'activité est directement lié à la fréquentation touristique et, par conséquent, aux modes de vie collectifs.

Les fonctions exercées par Mme [T] durant cette période répondent ainsi à un besoin appelé à se renouveler chaque année selon une périodicité à peu près fixe.

Le Conseil considère dès lors que l'emploi occupé par Mme [T] présente un caractère saisonnier au sens de l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail.

En conséquence

Le Conseil déboute Mme [T] de sa demande tendant à voir qualifier son CDD saisonnier en CDD conclu pour surcroît temporaire d'activité.

Le Conseil la déboute en conséquence de sa demande de 1 712,57 € bruts au titre de l'indemnité de précarité.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Mme [T] sollicite la somme de

5 000 €

à titre de dommages et intérêts, soutenant avoir fait l'objet d'une mise à l'écart vexatoire.

En droit

Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».

Il appartient au salarié qui invoque une exécution déloyale du contrat de travail d'établir le manquement reproché à l'employeur ainsi que le préjudice qui en serait résulté.

En fait

Par courriel du 24 juillet 2024, la société [1] a informé Mme [T] de la suspension de ses missions dans l'attente d'une décision, à la suite des faits survenus le même jour avec son collègue.

Cette mesure est ainsi intervenue dans un contexte disciplinaire faisant immédiatement suite à des faits dont le Conseil a précédemment retenu la matérialité et la gravité.

Mme [T] ne produit aucun élément permettant d'établir que cette mesure aurait été mise en œuvre dans des conditions vexatoires ou qu'elle aurait procédé d'une volonté de l'employeur de l'écarter de manière déloyale.

Elle ne justifie pas davantage d'un préjudice distinct résultant d'une exécution déloyale de son contrat de travail.

En conséquence

Le Conseil déboute Mme [T] de sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité :

Mme [T] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

En droit

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L. 4121-2 du même code impose à l'employeur de mettre en œuvre les principes généraux de prévention, notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités et en les combattant à la source.

En fait

Mme [T] soutient que la société [1] n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les difficultés rencontrées avec son collègue de travail.

Toutefois, Mme [T] ne démontre pas avoir informé son employeur, avant les faits du 24 juillet 2024, de manière suffisamment précise et circonstanciée d'une situation susceptible de présenter un risque pour sa santé ou sa sécurité.

Elle ne produit pas davantage d'élément permettant d'établir que l'employeur avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, d'un risque particulier nécessitant la mise en œuvre de mesures de prévention supplémentaires. Il ne peut dès lors être reproché à la société [1] de ne pas avoir pris, avant les faits du 24 juillet 2024, des mesures de prévention à l'égard d'une situation dont il n'est pas établi qu'elle avait connaissance.

Le Conseil considère en conséquence qu'aucun manquement de la société [1] à son obligation de sécurité n'est caractérisé.

En conséquence

Le Conseil déboute Mme [T] de sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur les documents de fin de contrat et l'astreinte :

Compte tenu du rejet des demandes principales de Mme [T] et de l'absence de sommes nécessitant la rectification des documents sociaux, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un bulletin de paie rectificatif ou de documents de fin de contrat rectifiés.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [T] de ses demandes à ce titre et dit n'y avoir lieu au prononcé ni à la liquidation d'une astreinte.

Sur les intérêts :

Compte tenu du rejet des demandes pécuniaires de Mme [T], il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande relative aux intérêts au taux légal et à leur capitalisation.

Sur l'exécution provisoire :

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà de celle éventuellement applicable de droit.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

Compte tenu de la solution apportée au litige et des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

Le Conseil déboute en conséquence Mme [T] et la société [1] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Le Conseil décide que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE Mme [X] [T] recevable en ses demandes ;

FIXE la rémunération moyenne mensuelle de Mme [X] [T] à la somme de 2 695,59 € bruts ;

DIT

que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Mme [X] [T] est régulière ;

DIT

que les faits reprochés à Mme [X] [T] constituent une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;

DÉBOUTE

Mme [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée abusive de son contrat à durée déterminée ;

DÉBOUTE Mme [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure ;

DÉBOUTE

Mme [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

DIT

que le contrat à durée déterminée conclu entre Mme [X] [T] et la SARL [1] présente un caractère saisonnier au sens de l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail ;

DÉBOUTE

Mme [X] [T] de sa demande tendant à voir qualifier son contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée déterminée conclu pour surcroît temporaire d'activité ;

DÉBOUTE Mme [X] [T] de sa demande de paiement de la somme de 1 712,57 € bruts au titre de l'indemnité de précarité ;

DÉBOUTE

Mme [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité ;

DÉBOUTE

Mme [X] [T] de ses demandes relatives à la remise d'un bulletin de paie rectificatif et de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte ;

DIT n'y avoir lieu de se réserver la liquidation d'une astreinte ;

DÉBOUTE Mme [X] [T] de ses demandes relatives aux intérêts au taux légal et à leur capitalisation ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de celle éventuellement applicable de droit ;

DÉBOUTE Mme [X] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

Le greffier Serge LUCAS

Le président Rémy ROUBAUD

Notification, le : - aux parties - aux avocats.