Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00051053

Référence de l'affaire [U] [K] C/ STE [1]

Numéro de minute 2026/824

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 27 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Isabelle LECANUET, conseiller employeur, présidente, Mme Pascale DUMONT, conseiller employeur, assesseur, Mme Fabienne ALLARD, Conseiller salarié, assesseur, M. Hervé RUSSIER, conseiller salarié, assesseur,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Monsieur [U] [K]

[Adresse 1] représenté par Maître Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Cécile DAVID, avocat au barreau de GRENOBLE PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 1 août 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 11 octobre 2024.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 09 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [U] [K] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 22 novembre 2021, en qualité de Responsable développement commercial.

La rémunération mensuelle de M. [K] était de 4 750 euros bruts, outre une rémunération variable sur objectifs pouvant atteindre 25 % de sa rémunération annuelle et un avantage en nature pour le véhicule.

La durée du travail de M. [K] était organisée dans le cadre d'une convention de forfait de 217 jours annuels.

Selon un avenant du 1er janvier 2022, les modalités de calcul de la rémunération variable de M. [K] étaient définies en ces termes :

« Les modalités de calcul suivantes :

Assiette de calcul = rémunération mensuelle brute de base x 12 mois.

Taux de base = 25% de l'assiette de calcul

Minoration du taux de base à 17,5% en cas de non atteinte du « résultat avant redevance » consolidé au sein de la société [1].

Majoration du taux de base pouvant aller jusqu'à 32,5% en cas de surperformance individuelle constatée par votre manager (par rapport aux objectifs fixés).

Les conditions de versements suivantes :

Le versement s'effectue au 30/04 de l'année N+1, à condition que votre entretien annuel d'évaluation ait eu lieu. »

A compter du 1er mars 2022, M. [K] était rattaché administrativement au siège social situé à [Localité 1].

Par courrier remis en main propre le 24 mars 2022, l'employeur décidait de renouveler sa période d'essai pour une durée de 4 mois.

A l'issue de ce renouvellement, M. [K] était confirmé dans son emploi.

Néanmoins, à l'issue de l'exercice 2022, la société faisait le constat au cours de l'entretien d'annuel réalisé le 24 mai 2023, de l'atteinte partielle des objectifs assignés à M. [K].

Par courrier du 23 janvier 2024, M. [K] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé le 2 février 2024.

Par courrier du 8 février 2024, la société notifiait à M. [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois.

M. [K] contestait son solde de tout compte par courrier du 25 juin 2024 au motif que la part variable de l'exercice 2023 n'y figurait pas.

C'est dans ce contexte que M. [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 1er août 2024 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter les demandes suivantes :

FIXER la rémunération mensuelle moyenne à la somme de 5 110 euros bruts ;

REQUALIFIER le licenciement de M. [K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes :

17 885 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société [1] à délivrer les documents de fin de rupture régularisés (attestation France travail, certificat de travail, solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

RESERVER au Conseil la compétence de la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNER la société à payer à M. [K] la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

ORDONNER le paiement des intérêts de droit et anatocisme à compter du jour de la saisine du Conseil ;

DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société aux entiers dépens de l'instance en ce compris les éventuels frais de recouvrement par huissier instrumentaire.

En défense, la société [1] répond que toutes les demandes et prétentions de M. [K] doivent être rejetées et demande au Conseil de :

A titre principal :

CONSTATER qu'alors même que les conditions de versement de la prime variable 2023 n'étaient pas remplies, M. [K] s'est vu verser à ce titre une prime globale de 9 975 euros bruts, outre 997,50 euros bruts au titre des congés payés afférents.

En conséquence,

DEBOUTER M. [K] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. DIRE ET JUGER que le licenciement de M. [K] est fondé ;

En conséquence,

LIMITER le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15 330 euros bruts ;

En tout état de cause,

DEBOUTER M. [K] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au titre des dépens ;

DEBOUTER M. [K] de sa demande d'exécution provisoire ;

Subsidiairement, subordonner une éventuelle exécution provisoire à la constitution par M. [K] d'une garantie suffisante auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ou sur le compte CARPA de son conseil, pour répondre à toute restitution qui pourrait survenir en cause d'appel ;

CONDAMNER M. [K] à verser à la société [1] la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [K] aux entiers dépens de l'instance.

Lors de l'audience du 9 juin 2026, les parties ont déposé et plaidé leurs conclusions visées par le greffier d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 - Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail :

En droit, l'article 6 du Code de procédure civile dispose que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

L'article 9 du même code rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.1222-1 du code du travail précise que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation s'impose aux deux parties : employeur et salarié.

L'article 1103 du code civil dispose : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.».

En l'espèce, l'article 4 « Rémunération forfaitaire » du contrat de travail de M. [K] précisait :

« Une rémunération variable sur objectifs qui pourra atteindre 25% de votre rémunération brute annuelle, les objectifs associés seront définis à la validation de la période d'essai, puis renégociés chaque année, conjointement, entre vous et votre supérieur hiérarchique. Cette prime s'entend au prorata de votre temps de présence sur l'exercice (exercice fiscal 01/01/N au 31/12/N). Les versements auront lieu après les entretiens annuels d'évaluation, au 30/04 de l'année N+1. ».

Cette prime a bien été versée en 2023, mais en 2024 l'absence d'entretien annuel n'a pas permis la fixation d'objectifs. Le demandeur a alors contesté son solde de tout compte par courrier du 25 juin 2024 ; la société n'a pas répondu.

Ce n'est que par courrier du 25 octobre 2024 que la société a adressé à M. [K] la somme de 2 419,34 euros nets correspondant selon l'employeur au « solde de la rémunération variable dû à M. [K] au titre de l'exercice 2023 », « 2 992,50 euros bruts outre 299,25 euros bruts de congés payés y afférents ». (Pièce n°16).

Le 18 avril 2025, la société [1], qui pourtant se considère «

non redevable du versement de la prime variable en l'absence de la tenue de l'entretien professionnel »

va adresser un second règlement de 5 490,66 euros nets, portant ainsi le versement de la prime à la somme de 9 975 euros bruts.

Le demandeur estime avoir subi un préjudice du fait de la privation abusive d'une partie de sa rémunération pendant plus d'un an. Cet argument est appuyé par le fait que M. [K] explique avoir connu une période de chômage longue, dont il ne justifie pas.

M. [K] sollicite réparation du préjudice à hauteur de 5 110 euros de dommages et intérêts.

En défense, la société [1] explique que les conditions de versement de la prime variable n'étaient pas réunies, sans pour autant verser d'élément probant à l'appui de ses affirmations. Les deux tableaux versés au débat (pièces n°6 et 6-1) ne permettent pas d'éclairer les modalités de calcul de la rémunération variable de façon certaine.

Par ailleurs, l'argument de l'absence d'entretien annuel pour justifier le non-versement de la prime ne s'entend que dans la mesure où le salarié aurait refusé cet entretien et serait donc responsable des conséquences en termes de rémunération variable.

Il appartient à l'employeur de tout mettre en œuvre pour réaliser les entretiens professionnels des salariés, d'autant plus qu'ils conditionnent la fixation d'objectifs. L'employeur ne peut s'affranchir du paiement de la rémunération variable sans démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour réaliser ces entretiens et que l'absence de contractualisation est imputable au salarié.

Dans le cas présent, la société [1] se contente d'expliquer qu'en l'absence d'entretien annuel la rémunération variable n'est pas due, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail dès lors que l'entretien conditionnait le déclenchement de la rémunération variable du salarié.

Ce n'est que devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation que l'employeur a consenti à verser au demandeur sa rémunération variable.

Il apparait que l'employeur n'a pas réagi spontanément, mais sous contrainte dans le cadre de l'instance introduite par M. [K]. Prétendre que le salarié a été rempli de ses droits un an après la rupture du contrat de travail ne démontre pas l'absence de préjudice consécutif à ce délai de paiement dans un contexte de privation d'emploi au salarié.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à M. [K] la somme de 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Cette créance indemnitaire produira intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.

2 – Sur les demandes relatives au licenciement :

2.1 – Sur la demande relative au licenciement pour insuffisance professionnelle :

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié d'exécuter de façon satisfaisante les activités d'un emploi correspondant à sa qualification.

Elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la charge de la preuve étant partagée. En application des dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de doute, il profite au salarié.

Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relèvent du pouvoir de l'employeur, l'insuffisance alléguée doit néanmoins se fonder sur des éléments concrets et ne peut seulement reposer sur une appréciation subjective de l'employeur. Les griefs reprochés dans le cadre d'un licenciement doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciable aux intérêts de celle-ci.

En l'espèce, la lettre de licenciement de M. [K] fait état des constats suivants :

« Une contribution très faible aux résultats de la direction régionale »,

« Une activité de prospection de nouveaux clients quasi inexistante avec seulement une dizaine de leads par an depuis votre arrivée »,

« le taux de transformation des dossiers technico-commerciaux montés est très faible »

Un manque d'implication dans les séquences commerciales du PAC 2023 (plan d'activité commercial)

« Une activité commerciale insignifiante ».

Il s'agit donc de griefs assez vagues et imprécis dont il est difficile d'apprécier la matérialité et les conséquences pour la société.

Il ressort de la lecture du compte rendu de l'entretien d'évaluation 2023 qu'aucune alerte n'a été adressée au salarié sur ses éventuelles lacunes professionnelles ou manque d'investissement. Au contraire, les commentaires de M. [F], manager, sont plutôt encourageants : «

De manière générale et macro, comme échangé et discuté, 2022 est une bonne année. En tous les cas, je peux dire que l'année est vraiment conforme à la trajectoire que nous avions donnée, peu importe la paternité. Car tu fais partie +++ de la Team Sud Med et la conclusion de l'exercice 22 pour Sud Med est positif. (…)».

Aucun plan d'amélioration n'a été spécifiquement notifié au salarié à l'exception des objectifs de l'année à venir.

En défense, l'employeur produit des mails sur des projets qui n'apportent aucun éclairage probant sur la prétendue insuffisance du salarié, mais relatent de simples échanges intervenant dans le cadre d'une activité professionnelle courante.

De la même façon, le nombre de « leads » renseignés par M. [K] dans l'outil CRM ne permet de déterminer de façon objective la qualité ou non du travail produit par le salarié.

Les reproches formulés dans la lettre de licenciement restent donc flous, non étayés par des faits objectivement imputables au salarié, permettant d'apprécier factuellement des manquements professionnels reprochés à M. [K].

Il se déduit des quelques pièces versées au débat, que les faits évoqués ne permettent pas de caractériser l'insuffisance professionnelle reprochée à M. [K] fondant son licenciement.

En conséquence, le Conseil juge le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2.2 – Sur les conséquences indemnitaires du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

M. [K] a été embauché le 22 novembre 2021 et licencié le 8 février 2024. Il cumulait une ancienneté de 2 années et 7 mois au sein de la société [1] à l'expiration du préavis applicable de 3 mois. La rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois s'établit à 5 110 euros.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le barème légal établit pour une ancienneté de deux années complètes dans l'entreprise, une indemnité comprise entre 0,5 mois et 3,5 mois de salaire brut.

Le salarié formule une demande indemnitaire de 17 885 euros correspondant à 3,5 mois de salaire. Il ne verse cependant aux débats aucune pièce justificative de sa situation personnelle postérieure au licenciement.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à M. [K] la somme de 12 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

2.3 – Sur la demande de documents de rupture rectifiés :

M. [K] sollicite la délivrance par son employeur des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

Au regard de la décision précédemment expliquée, le Conseil ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France travail conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement dans la limite de 3 mois.

3 - Sur les autres demandes :

Le Conseil condamne la société [1] qui succombe, à verser à M. [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au regard des éléments du dossier, le Conseil ordonne l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Le Conseil condamne la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Le Conseil déboute les parties du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE que le licenciement de M. [U] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

FIXE la rémunération mensuelle brute de M. [U] [K] à 5 110 euros ;

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à M. [U] [K] les sommes suivantes :

2 500 euros à titre d'indemnité de dommages et intérêts pour manquements à l'exécution loyale du contrat de travail,

12 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les créances indemnitaires porteront intérêts à compter de la date du présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Serge LUCAS

La présidente Isabelle LECANUET

Notification, le :

- aux parties

- aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître IMPINNA, le :