Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00051051

Référence de l'affaire [H] [Y] C/ [1]

Numéro de minute 2026/823

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 27 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Isabelle LECANUET, conseiller employeur, présidente, Mme Pascale DUMONT, conseiller employeur, assesseur, Mme Fabienne ALLARD, conseiller salarié, assesseur, M. Hervé RUSSIER, conseiller salarié, assesseur,

assistés de M.Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [Y]

[Adresse 1] représentée par Maître Anne-Cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Maître Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 juillet 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 11 octobre 2024.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [H] [Y] a été embauchée par la société [1], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2017, en qualité de Responsable des agences d'[Localité 1] et de [Localité 2] (puis [Localité 3] à copter de 2019).

En janvier 2024, la société est rachetée par le groupe [2].

Par courrier du 22 mai 2024, Mme [Y] est convoquée à un entretien préalable fixé le 4 juin 2024, avec mise à pied conservatoire.

Lors de l'entretien du 4 juin, Mme [Y] est assistée d'un élu du comité social et économique.

Mme [Y] sera licenciée pour faute grave par lettre recommandée datée du 7 juin 2024.

Par courrier du 24 juin 2024, Mme [Y] a contesté son licenciement.

C'est dans ce contexte que Mme [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 26 juillet 2024, enregistrée le 29 juillet 2024, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter les demandes suivantes :

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :

32 318 euros au titre de l'indemnité de préavis,

3 231,80 euros au titre des congés payés sur préavis,

23 934 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

2 074,91 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

207,49 euros à titre de congés payés afférents,

◆ 63 821,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNER la société aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER la délivrance des documents de fin de contrat conformes à la décision à venir ;

RAPPELER que les intérêts au taux légal (applicable au créancier particulier) courent de plein droit à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes sur les créances de nature salariale dont l'indemnité de licenciement, et les faire courir à compter de cette date pour les créances de nature indemnitaires par application de l'article 1231-7 du code civil;

ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du code civil ;

ORDONNER la majoration des intérêts sur le fondement de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

ORDONNER l'exécution provisoire ;

DEBOUTER la société de ses demandes reconventionnelles.

En défense, la SAS [1] demande au Conseil :

DECLARER la demande de Mme [Y] recevable mais mal-fondée ;

JUGER son licenciement reposant sur une faute grave ;

DEBOUTER Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes.

A titre reconventionnel,

CONDAMNER Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 4 979,51 euros au titre de la répétition de l'indu ;

CONDAMNER Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER Mme [Y] à verser à la SAS [1] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Mme [Y] aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Lors de l'audience du 9 juin 2026, les parties ont déposé et plaidé leurs conclusions visées par le greffier d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur les demandes relatives au licenciement :

1.1 – Sur la faute grave :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle résulte d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié personnellement, précis et vérifiables, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise.

La charge de la preuve incombe à l'employeur.

L'article L. 1235-1 du Code du travail précise : « […] A défaut d'accord, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié, ».

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état d'un unique grief reproché à Mme [Y], celui d'avoir transmis frauduleusement des notes de frais non liées à ses dépenses professionnelles, pour un montant estimé à 5 000 euros. Ainsi pour les dépenses liées aux repas, Mme [Y] fournissait une facture non détaillée d'un supermarché pour l'ensemble des frais de repas du déplacement mensuel. Sur chaque facture, la salariée précisait par écrit le montant de chaque repas en respectant la limite du plafond journalier imposé par l'entreprise.

Lors d'un contrôle, l'employeur a sollicité le supermarché pour obtenir le détail des factures produites par la demanderesse. Il s'agissait d'articles divers non alimentaires. Les autres factures sur les années 2021 à 2024 étaient à l'identique : des achats de biens divers non alimentaires (ex : set de tennis, romans, raquettes de plage, espadrilles, 1 sac de voyage, …).

Le contrat de travail de Mme [Y] précisait en son article VIII :

« - Remboursement des frais engagés dans le cadre de vos déplacements professionnels, sur présentation de justificatifs et plafonnés selon barème en vigueur dans l'entreprise. ».

Dès lors, l'employeur explique que les faits fautifs reprochés à Mme [Y] s'analysent pénalement en un abus de confiance et constituent une violation des politiques internes fondant le licenciement pour faute grave de Mme [Y].

• Sur la prescription des faits fautifs :

En vertu des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, le délai de prescription commence à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits fautifs, ce qui suppose une connaissance exacte de la nature, de l'ampleur et de la réalité des faits.

Mme [Y] soulève la prescription des faits invoqués en affirmant qu'ils dataient de plus de 2 mois à l'exception du mois d'avril 2024 qui ne comportait qu'un seul achat.

Or, l'examen des pièces versées au débat permet de déterminer que la société a eu connaissance de la nature exacte des achats effectués par Mme [Y] par le courriel envoyé le 23 mai 2024 par le magasin [3].

Mme [Y] soutient qu'elle adressait le détail de ses achats pour justifier de ses remboursements de frais, mais ne produit aucun élément à l'appui de son affirmation à l'exception de l'attestation de M. [U] qui a quitté la société en 2022 et dont le caractère probant est insuffisant.

A défaut d'élément contraire, le début du délai de prescription peut être fixé le 23 mai 2024.

Par ailleurs, il s'agit de faits identiques répétés sur plusieurs années, permettant de caractériser un comportement continu et réitéré de la salariée.

• Sur la caractérisation des faits fautifs :

Mme [Y] soutient que ce système de « forfaitisation du coût de ses repas lors de ses déplacements » aurait été autorisé par ses supérieurs hiérarchiques successifs et qu'elle n'aurait fait que suivre les instructions de la société.

Pour autant, cette version des n'est étayée par aucun fait probant, ni aucune autorisation écrite. Dès lors, la demanderesse ne prouve pas avoir été autorisée à pratiquer ainsi pour la prise en charge de ses frais de déplacements professionnels.

Il convient de rappeler que la prise en charge des frais professionnels correspond à des dépenses engagées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Le remboursement est encadré et doit être effectué sur la base de justificatifs prouvant l'engagement des dépenses.

Par ailleurs, l'examen des pièces versées au débat démontre que les notes de frais de Mme [Y] correspondent à des achats sans lien direct avec les déplacements professionnels ouvrant droit à prise en charge de l'employeur. MS ne prouve pas avoir effectivement engagé des frais pour ses déplacements professionnels. Dès lors, il s'agit donc de fausses notes de frais puisque sans lien direct avec le fait générateur.

La matérialité des faits reprochés à Mme [Y] est donc établie et caractérise une faute grave.

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement de Mme [Y] repose sur une faute grave et la déboute de l'ensemble de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail ainsi que de toutes ses demandes indemnitaires découlant de la rupture de son contrat de travail.

2 – Sur la demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu :

A titre reconventionnel, la société sollicite la condamnation de Mme [Y] à la restitution des remboursements de frais fictifs en se fondant sur le principe de la répétition de l'indu, soit la somme de 4 979,51 euros.

Aux termes de l'article 1301-1 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le resituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

En réponse, la demanderesse explique que la demande reconventionnelle est prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail qui prévoit un délai de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail à compter du jour

« où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit »

.

La société explique avoir eu connaissance des faits en mai 2024 en interrogeant le magasin [3] et qu'elle ignorait tout auparavant en raison de la dissimulation délibérée de la salariée.

Si est admis que les notes de frais établies par Mme [Y] sont fautives, on peut s'interroger sur la légèreté avec laquelle l'employeur a contrôlé puis remboursé ces notes. Ainsi, la société [1] ne produit aucune note interne sur la gestion des frais professionnels, qui sans présenter de caractère obligatoire, aurait eu le mérite de clarifier une règle certaine et opposable à tous. De la même façon, on peut s'interroger sur le mode de validation des frais engagés exercé par l'employeur en l'absence de justificatif.

Dès lors, si les faits fautifs commis par Mme [Y] ont été sanctionnés par son licenciement, et il n'y a pas lieu d'accentuer la sanction par un remboursement de l'indu alors que le processus de remboursement aurait nécessité un minimum de contrôle interne.

En conséquence, le Conseil déboute la société de sa demande reconventionnelle.

3 – Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

La société [1] sollicite la condamnation de Mme [Y] à la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Elle soutient que « l'absence manifeste de tout fondement et l'évidente mauvaise foi de Mme [Y] » permettent de reconnaitre la procédure engagée par la demanderesse comme abusive.

En réponse, la demanderesse affirme que les faits invoqués sont un prétexte pour mettre fin au contrat de travail de Mme [Y] et rappelle que la société a refusé de produire son registre unique du personnel.

Il ressort des pièces et explications apportées au débat que la mauvaise foi prétendue de Mme [Y] n'est pas démontrée par l'entreprise et que le déboutement de ses demandes ne signifie pas pour autant que la procédure était abusive.

En conséquence, le Conseil déboute la société [1] de ce chef de demande.

4 - Sur les autres demandes :

Le Conseil condamne Mme [Y] à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil condamne Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance.

Le Conseil déboute les parties de leurs autres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE

que le licenciement de Mme [H] [Y] est fondé sur une faute grave ;

DEBOUTE Mme [H] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

Mme [H] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de

500 euros

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Serge LUCAS

La présidente Isabelle LECANUET

Notification le

aux parties

au avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître ANDREO, le :