Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2023-00351327

Référence de l'affaire [X] [M] C/ STE [3]

Numéro de minute 2026/822

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé) par mise à disposition du 27 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Isabelle LECANUET, conseiller employeur, présidente, Mme Pascale DUMONT, conseiller employeur, assesseur, Mme Fabienne ALLARD, conseiller salarié, assesseur, M. Hervé RUSSIER, conseiller salarié, assesseur,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Madame [X] [M]

[Adresse 1] comparante, assistée de Maître Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3] ([3])

[Adresse 2] représentée par Maître Chowdhury EMRAN, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DÉFENSE

SAS [2]

[Adresse 3]

représentée par Maître Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Myriam HADIDA, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 août 2023.

La séance de conciliation s'est tenue le 1er mars 2024.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La SAS [2] est un cabinet de conseil et d'ingénierie qui prend en charge, pour ses clients, les fonctions support administratives.

La société [3] ([3]) est une société spécialisée dans les travaux de construction qui intervient dans le cadre du projet [4].

Le 25 juin 2021, OPTICONSULT a conclu avec la société [3] un contrat de prestation de services concernant le chantier référencé IO/17/CFT/10014347/ACS-TAC1 dont la durée était prévue du 1 er juillet 2021 au 30 novembre 2022.

Mme [X] [M] a été embauchée par la société [2] selon contrat à durée indéterminée de chantier, à temps plein en date du 1er juillet 2021, en qualité d'Administration Officer, statut cadre, position 3.2 - coefficient 210.

Le 25 juin 2022, la société [3] notifiait à la société [2] la fin du chantier sur lequel était affectée Mme [M], à la date du 30 novembre 2022 (pièce n° 6).

Le 12 août 2022, la société [2] convoquait Mme [M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 26 août 2022 (pièce n°7).

Mme [M] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable.

Le 2 septembre 2022, la société [2] notifiait à Mme [M] son licenciement pour fin de chantier (pièce n°8).

Le 10 novembre 2022, soit pendant la période de préavis, Mme [M] était déclarée inapte à son poste.

Le 30 novembre 2022, les documents de fin de contrat étaient remis à la salariée.

C'est dans ce contexte que Mme [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 9 août 2023, enregistrée le 10 août 2023, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter les demandes suivantes :

JUGER que le contrat de Mme [M] constitue un marchandage entre la société [3] et la société [2] ;

FAIRE DROIT à la demande de réintégration et à défaut de réintégration possible .

CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés [3] et [2] au paiement des sommes suivantes :

15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de réintégration,

◆ 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour marchandage illicite,

◆ 4 482 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

9 256 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

165 971 euros, à parfaire, au titre du paiement du salaire jusqu'au terme effectif du chantier,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la santé,

6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

ORDONNER la délivrance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir des documents suivants : bulletins de salaire rectifiés du chef des rémunérations judiciairement fixées, certificat de travail mentionnant pour le terme de la relation contractuelle la date d'expiration du préavis non exécuté du fait de l'employeur, l'attestation destinée à France Travail rectifiée ;

DIRE qu'à défaut de règlement spontané par les défenderesses des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 18 décembre 1996 devront être supportés par la partie défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En défense, la SAS [3] ([3]) demande au Conseil :

A titre principal :

In limine litis, se déclarer incompétent matériellement pour connaitre des demandes de Mme [M] à l'encontre de la société [3] ;

DEBOUTER en conséquence Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [3] ;

A titre subsidiaire :

METTRE hors de la cause la société [3] ;

DEBOUTER en conséquence Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [3] ;

A titre infiniment subsidiaire :

Si le Conseil devait se considérer comme étant compétent à l'égard de la société [3] :

DEBOUTER Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [3] ;

En tout état de cause :

CONDAMNER Mme [M] à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Mme [M] au paiement des entiers dépens de l'instance.

La SAS [2] demande au Conseil de :

A titre principal :

DIRE ET JUGER qu'il n'existe aucun délit de marchandage entre la société [3] et la société [2] ;

DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir la fin de chantier sur lequel elle a été affectée ;

DIRE ET JUGER que la société [2] a parfaitement respecté les droits de Mme [M], tant pendant l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture,

En conséquence,

DEBOUTER Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire :

RAMENER les prétentions indemnitaires de Mme [M] à de plus justes proportions ;

En tout état de cause :

JUGER que Mme [M] a été intégralement remplie de ses droits ;

JUGER que la demande formulée au titre de l'exécution provisoire n'est pas justifiée ;

DEBOUTER Mme [M] de sa demande d'exécution provisoire ;

DEBOUTER Mme [M] de sa demande formulée au titre de l'article 700 à hauteur de 4 500 euros ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER Mme [M] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ;

CONDAMNER Mme [M] aux dépens de l'instance.

Lors de l'audience du 9 juin 2026, les parties ont déposé et plaidé leurs conclusions visées par le greffier d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1- Sur le délit de marchandage :

En droit, la prestation de services consiste à confier, via un contrat de prestation de services et contre rémunération, à une entreprise spécialisée, la prise en charge totale ou partielle d'une activité déterminée, sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel.

Le critère essentiel distinguant le contrat de travail du contrat de prestation de services est l'existence d'un lien de subordination. Ce lien suppose un rapport hiérarchique entre les parties d'un contrat et se s'établit uniquement dans le cadre du contrat de travail entre l'employeur et le salarié, soumis au pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur.

L'article L. 8231-1 du code du travail définit le délit de marchandage comme :

« Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. ».

Le délit de marchandage est constitué quand deux éléments sont réunis :

la démonstration que la mise à disposition est illicite car la société prestataire n'exerce aucun contrôle réel sur les conditions de travail de son salarié, ce qui entraine un transfert de lien de subordination ;

♦ la démonstration d'un fait dommageable qui résulte soit d'un préjudice causé au salarié, soit de la non-application des disposition légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

La charge de la preuve repose sur le demandeur.

En l'espèce, Mme [M] explique dans ses conclusions avoir été initialement recrutée par les responsables de la société [3] et ensuite mise à disposition de la société [2] (pièce n°39 à 45).

Les pièces produites par Mme [M] rédigées en langue chinoise sont accompagnées d'une traduction libre effectuée par la demanderesse elle-même, ce qui ne permet pas l'authentification des propos et rend douteuse leur valeur probante. Par ailleurs, la société [2] remarque que la salariée a procédé à des ajouts ne figurant pas dans le texte original.

Dès lors, le Conseil décide d'écarter les pièces n°39 à 48, faute de traduction assermentée.

Mme [M] explique que la société [2] lui a fait parvenir, ainsi qu'à la société [3], les premiers documents contractuels en soulignant que son adresse mail « [Courriel 1] » comportait la mention [3] et non OPTICONSULT.

De la même façon, à l'appui de sa demande relative à l'existence d'un lien de subordination avec la société [3], Mme [M] verse les plannings de travail dans lesquels elle apparait dans la « [3] team » ainsi que l'organigramme de la société [3] (pièce n°3).

Mme [M] entend ainsi démontrer que le pouvoir de contrôle de la salariée échappait totalement à la société [2], qui n'aurait été que l'entreprise utilisatrice.

La société [2] rappelle les rôles distincts des deux sociétés : la société [3] est spécialisée dans les travaux de construction et ne compte pas dans ses effectifs de salariés spécialisés en gestion administrative. [2] est spécialisée dans le conseil et l'ingénierie et à ce titre prend en charge pour ses clients, la gestion des fonctions supports administratives.

C'est dans ce contexte qu'est intervenu la conclusion du contrat de prestation entre les deux sociétés (pièce n°4). Dès lors les tâches confiées à Mme [M], par leur nature, relevaient d'une activité spécifique (administrative) et non de l'activité cœur de métier de la société [3].

1.1 - Sur un éventuel transfert du lien de subordination vers la société [3] :

Mme [M] soutient avoir été recrutée par les responsables de la société [3] pour être mise à disposition de la société [2]. A l'appui de son affirmation, elle produit des SMS en chinois avec M. [F] [O] à qui elle aurait communiqué son CV.

La communication de son CV ne démontre en rien que le recrutement a été fait par la société [3]. De la même façon, la participation de l'entreprise [3] au recrutement ne peut caractériser le transfert du lien de subordination.

Mme [M] affirme que la fiche de poste correcte lui aurait été transmise par M. [F] en mettant la société [2] en copie sans rapporter la preuve.

La salariée explique également qu'elle possédait un ordinateur portable de la société [3], ce qui selon elle, accréditerait un lien de subordination.

Néanmoins, ce prêt de matériel informatique fait partie des exigences de la société [3], relatives aux données confidentielles et sensibles du projet [4]. Cela prêt d'ordinateur portable, pas plus que l'utilisation d'une adresse mail identifiant la société [3], ne prouvent d'une quelconque façon un transfert du lien de subordination. Il ne s'agit en l'espèce que de modalités techniques et matérielles de travail.

[Courriel 2], démontrant que son employeur lui avait fourni une adresse propre à sa société.

Mme [M] apparait sur les plannings de la société [2] sous la référence « [6] » et figure sur l'organigramme de la société [3]. Comme la salariée était affectée sur l'un des chantiers d'[4], objet d'une convention de prestation de services citées précédemment, il n'y a rien d'étonnant à ce qu'elle soit rattachée à la [6] ou qu'elle apparaisse sur l'organigramme avec la mention « OPTICONSULT » ce qui atteste bien qu'elle était considérée comme prestataire extérieure.

Ces éléments ne démontrent rien qui puisse laisser supposer un transfert du lien de subordination vers la société [3] et conforte au contraire l'existence d'un contrat de travail établi entre Mme [M] et [2].

1.2 - Sur le lien de subordination avec la société [2] :

La société [2] verse les pièces au débat prouvant qu'elle a effectué le recrutement de Mme [M] (pièce n°1) et effectué les démarches administratives auprès de la préfecture pour la vérification du titre de séjour de la candidate.

Mme [M] s'est vu remettre une série de documents liés à son embauche chez [2], qu'elle a signé (pièce n°14).

Il se déduit que la relation de travail de Mme [M] s'est établie avec la société [2] et non avec la société [3].

Sur l'exécution du contrat de travail, la société démontre qu'elle suivait la charge de travail de Mme [M] tous les mois dans le cadre de sa convention de forfait en jours. Ce contrôle du temps de travail était donc exercé par la société [2] et non pas la société [3]. De la même façon, Mme [M] informait directement la société [2] de ses prises de congés payés ainsi que le prouve la pièce n°25 produite par la salariée.

Dans la continuité de l'exécution du contrat de travail, c'est la société [2] qui a géré l'arrêt de travail de Mme [M] à compter du 20 mai 2022, notamment les relations avec la médecine du travail pour organiser une visite de reprise. Par ailleurs, Mme [M] a bien adressé son arrêt de travail pour maladie et ses prolongations à la société [2] et non à la société [3].

Enfin, la procédure de licenciement a été menées par la société [2], qui a adressé à Mme [M] ses documents de fin de contrat et payé son solde de tout compte.

L'examen des pièces portant sur les échanges entre les parties démontrent de façon non équivoque que Mme [M] exerçait ses activités dans le cadre d'un lien de subordination avec la société [2].

En conséquence, le Conseil juge que le contrat de travail établi entre Mme [M] et la société [2].

Dès lors, le contrat de travail étant établi avec la société [2], il convient de mettre hors de cause la société [3] au titre des demandes formées in solidum à son encontre par Mme [M].

1.3 - Sur le prétendu préjudice subi par Mme [M] :

Il a été précédemment démontré l'absence de transfert du lien de subordination de Mme [M].

Pour le préjudice, il appartient à la partie demanderesse de démontrer qu'elle a été privée d'avantage potentiel, telle que l'application de dispositions plus favorables négociées par voie d'accord collectif, pour en justifier la réparation qui ne saurait intervenir automatiquement.

Pourtant dans ses écritures, la demanderesse n'apporte aucun élément caractérisant un éventuel préjudice résultant de la fourniture de main d'œuvre à but lucratif, mais se contente d'affirmer que

« cela lui a causé un préjudice ».

En conséquence, au regard des éléments développés précédemment, le Conseil juge que le délit de marchandage n'est pas établi et déboute Mme [M] de ses demandes indemnitaires à ce titre.

2 - Sur la rupture du contrat de travail :

2.1 - Sur le motif du licenciement :

Le contrat de chantier est un type de contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération, alors que la date d'achèvement n'est pas nécessairement connue à l'avance.

Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail : « La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. ».

En l'espèce, Mme [M] soutient que c'est la société [3] qui aurait décidé de son licenciement pour des raisons économiques compte tenu du coût de son salaire alors que le chantier s'est poursuivi. OPTICONSULT ne se serait chargé que de la « mise en œuvre » de son licenciement.

Elle conteste le bienfondé de son licenciement et sollicite sa réintégration, ou à défaut des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

En réponse, la société [2] rappelle l'article 2 de l'avenant n°11 de la convention collective [7], relatif aux contrats de fin de chantier dans l'ingénierie :

« Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier. Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants : (…)

Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ; (…) »

Dans la mesure où la rupture d'un contrat de chantier et d'opération obéit à toutes les règles de procédure en matière de licenciement individuel, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de droit commun.

Dans le cas présent, la société [3] a notifié par courrier du 25 juin 2022 à la société [2] la résiliation de certains contrats. Ainsi, la commande référencée CNEFTA20JF2W0079/00 prendrait fin à la date du au 30 novembre 2022, entrainant la rupture du chantier OI/17/CFT/10014347/ACS-TAC1, qui concernait le contrat de Mme [M] (pièce n°6).

La société [2] a respecté la procédure de licenciement et a convoqué Mme [M] à un entretien préalable auquel elle n'a pas assisté.

Au regard des éléments factuels de ce licenciement, les arguments sur le caractère économique du licenciement de Mme [M] ne sont ni étayés, ni compréhensibles.

Le contrat liant la société [3] avec la société [2] prenant fin, la société [2] n'avait d'autre choix, faute de possibilité de réemploi, que de licencier sa salariée comme le prévoyait les dispositions de son contrat de travail.

En effet, le contrat de travail de Mme [M] ne concernait qu'un lot contribuant au chantier global ITER, défini au P1 du chantier, et prévoyait une durée prévisionnelle jusqu'au 30 novembre 2022 ainsi que cela était expressément indiqué en son article 4.

Il convient de rappeler que la réintégration d'un salarié prévue par l'article L.1235-3 du code du travail dans le cas où le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au second alinéa du présent, n'est pas applicable en l'espèce.

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement de Mme [M] intervient dans le cadre du terme d'un contrat de fin de chantier et qu'il est dès lors fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le Conseil déboute la salariée de ses demandes de réintégration et indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail.

3 - Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive :

Mme [M] sollicite des dommages et intérêts pour faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement.

Or, pour obtenir une réparation, encore faut-il que le demandeur démontre un comportement fautif de l'employeur à l'occasion du licenciement, telles que des circonstances humiliantes ou vexatoires, ou un préjudice distinct de celui occasionné par les conséquences de la rupture de son contrat de travail.

En l'espèce, Mme [M] se contente d'affirmer « avoir été profondément choquée par la désinvolture avec laquelle elle a été traitée par les dirigeants de la société [3] et de la société [2], ce qui a conduit à une importante détérioration de son état de santé puis à sa déclaration d'inaptitude, dont il n'a été tenu aucun compte par son employeur. ».

Il apparait que Mme [M] ne verse aucun élément à l'appui de ses allégations rendant impossible de caractériser le préjudice dont elle s'estime victime.

Par ailleurs, la société [2] verse des attestations visant à prouver que le comportement de l'employeur a été respectueux alors que Mme [M] « faisait preuve d'excès de colère ».

Ainsi, Mme [S], directrice juridique d'[2] écrivait la 6 octobre 2022 à la médecine du travail pour lui faire part de ses inquiétudes au sujet du comportement et de la santé de Mme [M] (pièce n°19).

Enfin, il ressort des photos publiées sur ses réseaux sociaux par Mme [M] pendant ses arrêts de travail qu'elle a manifestement mis à profit ce temps pour exercer des activités de loisirs, qui ne corroborent ses allégations « d'importante détérioration de son état de santé ».

En conséquence, le Conseil déboute Mme [M] de ce chef de demande.

3 - Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la santé :

Mme [M] sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « atteinte à la santé ». La demanderesse ne verse aucun factuel à l'appui de sa demande permettant de caractériser un éventuel préjudice.

L'employeur rapporte en réponse les résultats d'une enquête interne menée sur les risques psychosociaux qui ont abouti à d'excellents résultats. Il a par ailleurs été précédemment exposé que Mme [M], qui ne verse aucun élément sur son état de santé, a profité de son arrêt de travail pour s'adonner à ses loisirs.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [M] de ce chef de demande.

4 - Sur les autres demandes :

Le Conseil condamne Mme [M] à payer à la société [2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil condamne Mme [M] à verser à la société [3], contrainte à engager des frais pour se défendre, la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil condamne Mme [M] aux entiers dépens de l'instance.

Le Conseil déboute les parties de leurs autres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE que le licenciement de Mme [X] [M] est fondé sur cause réelle et sérieuse ;

JUGE

qu'il n'existe pas aucun délit de marchandage entre la SAS [2] et la SAS [3] ([3]) ;

MET la SAS [3] ([3]) hors de cause de la présente instance ;

DEBOUTE Mme [X] [M] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

Mme [X] [M] à verser à la SAS [2] la somme de

500 euros

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

Mme [X] [M] à verser à a SAS [3] ([3]) la somme de

150 euros

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [M] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Serge LUCAS

La présidente Isabelle LECANUET

Notification le

- aux parties

- aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à :

Maître CHOWDHURY, le :

Maître PANOSSIAN, le :