Article R. 94-41 : texte et décisions associées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 94-41.491, S 94-41.492, T 94-41.493, U 94-41.494 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Othon X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Noël Z..., demeurant ..., 4°/ de M. André A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, représentant M. le préfet de la région Lorraine, cité administrative, 67084 Strasbourg;