R. 912-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.217 Cour de cassation

[...] ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE dans leurs conclusions (p. 14 à 22), les exposantes faisaient valoir que les accords critiqués trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de lib… [...]

09/10/2019 R. 912-2

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.314 Cour de cassation

[...] ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE dans leurs conclusions (p. 13 à 22), les exposants faisaient valoir que les accords critiqués trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de libe… [...]