Code du travail
Article R. 817-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 817-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 817-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-40.137
Cour de cassationle conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Béarnaise de Gestion Industrielle et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. A... et Erramouspe, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 817-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevables les appels interjetés par MM. A... et Erramouspe contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, a estimé que, le litige portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L.
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