Code du travail
Article R. 751-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 751-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 751-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-44.788
Cour de cassation… suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1985 en qualité de VRP par la société Espace 96, aux droits de laquelle se trouve la société Europe Régies Régions, devenue la société Lagardère…
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