Code du travail
Article R. 731-13 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 731-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 731-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 85-11.019
Cour de cassation… pratiqué conformément aux dispositions de l'article R. 731-13 du Code du travail qui a relevé que ladite société n'avait pas reversé aux salariés ces indemnités ; Attendu que la société PREMAC qui a prétendu avoir versé l'intégralité des salaires en toute période fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 1984) de l'avoir condamnée au…
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