Code du travail
Article R. 731-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 731-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 731-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 85-11.019
Cour de cassation731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités de chômage intempéries dues à ses salariés pendant les campagnes 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 lui en a réclamé le remboursement à la suite d'un contrôle pratiqué conformément aux dispositions de l'article R.
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