R. 7214-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 6°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement que la visite médicale de reprise du travail était obligatoire lorsque l'interruption du travail pour raison médicale a dépassé trois semaines -en l'occurrence du 25 août au 10 octobre 2008- qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 721… [...]