Code du travail
Article R. 571-1 : texte et décisions associées
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Article R. 571-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 571-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2006, 04-48.095
Cour de cassationdu nouveau code de procédure civile, et par refus d'application l'article R. 571-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... travaillait pour un établissement public administratif monégasque au sein de l'établissement du Cap d'Ail qui n'est pas doté de la personnalité morale, ce dont il résultait qu'il participait à une mission de service public étranger, a légalement justifié sa décision en décidant que le litige échappait à la connaissance des juridictions françaises .
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du nouveau code de procédure civile, et par refus d'application l'article R. 571-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... travaillait pour un établissement public administratif monégasque au sein de l'établissement du Cap d'Ail qui n'est pas doté de la personnalité morale, ce dont il résultait qu'il participait à une mission de service public étranger, a légalement justifié sa décision en décidant que le litige échappait à la connaissance des juridictions françaises .
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