Code du travail
Article R. 5426-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 5426-6
Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3 , ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R. 5412-1.
Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5426-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassationet ce suivant la procédure prévue aux dispositions des articles R. 5426-6 et suivants du même code ; Et attendu, qu'après avoir constaté qu'à l'issue d'un contrôle, pôle emploi reprochait à M. X... de ne pas avoir déclaré qu'il était devenu gérant bénévole de société le 24 septembre 2008, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que si pôle emploi pouvait en cas de manquement radier l'allocataire de la liste des demandeurs d'emploi, le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
et ce suivant la procédure prévue aux dispositions des articles R. 5426-6 et suivants du même code ; Et attendu, qu'après avoir constaté qu'à l'issue d'un contrôle, pôle emploi reprochait à M. X... de ne pas avoir déclaré qu'il était devenu gérant bénévole de société le 24 septembre 2008, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que si pôle emploi pouvait en cas de manquement radier l'allocataire de la liste des demandeurs d'emploi, le.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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