Article R. 5426-14 : texte et décisions associées

; que l'article L 5426-2 du Code du travail ajoute que le revenu de remplacement est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnant lieu à remboursement ; qu'aux termes des articles R 5412-2 et suivants du Code du travail, la décision de radiation prise par POLE EMPLOI est transmise sans délai au Préfet, qui se conforme ensuite à la procédure contradictoire définie par les articles R 5426-6 à R 5426-14 du même code, incluant l'information du bénéficiaire des droits dont la suppression est envisagée, et la possibilité pour lui de présenter des observations, voire d'être entendu par une commission spécifique, puis de former un recours ; qu'en application de l'article R 5426-3 du Code du travail le Préfet supprime le revenu de remplacement, de manière…