Code du travail
Article R. 5424-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 5424-6
Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5424-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430
Cour de cassationfausse interprétation les articles L. 5422-2-1, R. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui la liait à l'OPH 05 assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430
fausse interprétation les articles L. 5422-2-1, R. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui la liait à l'OPH 05 assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5424-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.