Code du travail
Article R. 5412-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5412-7
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R. 5412-4 notifie préalablement à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix jours dont il dispose pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la notification est adressée, dans les mêmes formes, à ses représentants légaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opérateur France Travail prononce la radiation de la liste des demandeurs d'emploi sur proposition du président du conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5412-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassationles articles L 5412-1 et L 5412-2 du Code du travail ; que l'article R 5412-7 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 2009, mentionne que la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites, qu'elle est motivée et indique la durée de la radiation et qu'elle est notifiée à l'intéressé ; que l'article L 5426-2 du Code du travail, dans sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
les articles L 5412-1 et L 5412-2 du Code du travail ; que l'article R 5412-7 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 2009, mentionne que la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites, qu'elle est motivée et indique la durée de la radiation et qu'elle est notifiée à l'intéressé ; que l'article L 5426-2 du Code du travail, dans sa.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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