Code du travail
Article R. 5412-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5412-4
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par le présent chapitre sont prises par le directeur régional de l'opérateur France Travail.
Toutefois, lorsque la mission locale assure l'accompagnement du demandeur d'emploi, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 5412-3-3 sont prononcées par son représentant légal ou par toute personne dument habilitée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5412-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassation; qu'en application de l'article R 5426-3 du Code du travail le Préfet supprime le revenu de remplacement, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquements à certaines des obligations ou formalités énoncées à aux articles L 5412-1 et L 5412-2 du même code, et, en application de l'article L 5426-2 du même code, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère faites pour percevoir indûment le revenu de remplacement ; que l'article R 5412-4 du Code du travail ajoute que le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R 5426-3 du même code entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; qu'en l'espèce, POLE EMPLOI a reproché à M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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