Code du travail
Article R. 5412-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5412-2
Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :
1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée d'un à deux mois ;
2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension d'au moins 30 % du montant de ce revenu pour une durée d'un à quatre mois.
En cas de suspension totale du revenu de remplacement pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement si la personne procède à l'élaboration ou à l'actualisation de son contrat d'engagement avant le terme de la suspension, et elle est, le cas échéant, à nouveau inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
La durée de suspension et la part du revenu de remplacement concernée sont fixées en tenant compte des éventuelles démarches accomplies par le demandeur d'emploi en vue d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement et de ses réponses aux sollicitations de son conseiller-référent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5412-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassationindûment perçues donnant lieu à remboursement ; qu'aux termes des articles R 5412-2 et suivants du Code du travail, la décision de radiation prise par POLE EMPLOI est transmise sans délai au Préfet, qui se conforme ensuite à la procédure contradictoire définie par les articles R 5426-6 à R 5426-14 du même code, incluant l'information du bénéficiaire des droits dont la suppression est envisagée, et la possibilité pour lui de présenter des observations, voire d'être entendu par une commission spécifique, puis de former un recours .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
indûment perçues donnant lieu à remboursement ; qu'aux termes des articles R 5412-2 et suivants du Code du travail, la décision de radiation prise par POLE EMPLOI est transmise sans délai au Préfet, qui se conforme ensuite à la procédure contradictoire définie par les articles R 5426-6 à R 5426-14 du même code, incluant l'information du bénéficiaire des droits dont la suppression est envisagée, et la possibilité pour lui de présenter des observations, voire d'être entendu par une commission spécifique, puis de former un recours .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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