Code du travail

Article R. 517-4 : texte et décisions associées – page 57

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Décisions associées673

Statut du texteVersion antérieure

Période1 janvier 1976 – 1 mars 2006

Texte disponible

Article R. 517-4

Le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort.

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 517-4

673 décisions

673

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1976, 75-40.670

Cour de cassation

Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que les décisions de ce bureau ordonnant la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sont toujours provisoires. Par suite le bureau de jugement statuant sur la demande du salarié, en indemnités de rupture et remise des dites pièces a pu, sur ce dernier point, confirmer la décision du bureau de conciliation, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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