Code du travail

Article R. 514-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période21 décembre 1982 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 514-4

Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 514-4

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1997, 94-45.151

Cour de cassation

Extrait du texte

… articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 514-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en premier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Licenciement Procédure prud'homale

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Méthode et périmètre

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