Code du travail
Article R. 5134-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-47
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force majeure ; 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.102
Cour de cassationpour une durée de six mois était conforme à ce régime dérogatoire alors que ni la convention du même jour, ni le contrat lui-même ne faisaient référence aux circonstances particulières exigées par l'arrêté, ce dont il s'évinçait qu'il devait être réputé conclu pour la durée de droit commun de deux ans, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12, devenus R. 5134-47 et L.
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