Code du travail
Article R. 5134-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-47
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée pour faute grave ;
3° Rupture anticipée pour force majeure ;
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.102
Cour de cassationpar refus d'application, les articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12, devenus R. 5134-47 et L. 5134-42 et suivants du code du travail, ensemble l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 décembre 2006 ; 2°/ ALORS QUE, au surplus, la convention sur laquelle est assis le contrat d'avenir est conclue pour une durée de deux ans, sauf dérogation préfectorale permettant sa réduction entre six et vingt-quatre mois lorsque des circonstances particulières le justifient .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.102
par refus d'application, les articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12, devenus R. 5134-47 et L. 5134-42 et suivants du code du travail, ensemble l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 décembre 2006 ; 2°/ ALORS QUE, au surplus, la convention sur laquelle est assis le contrat d'avenir est conclue pour une durée de deux ans, sauf dérogation préfectorale permettant sa réduction entre six et vingt-quatre mois lorsque des circonstances particulières le justifient .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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