Code du travail
Article R. 513-38 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 513-38
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-38
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 98-60.023
Cour de cassation… ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 98-60.074
Cour de cassation… ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 97-60.828
Cour de cassation… ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 98-60.001
Cour de cassation… ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge…
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 1988, 88-60.017
Cour de cassation… laquelle ils figuraient, violant ainsi les articles R. 513-38 et R. 513-108 du Code du travail, d'autre part, refusé de procéder à une nouvelle répartition des sièges, violant les articles L. 513-6 et R. 513-96 du même Code ; Mais attendu que, dès lors que l'inéligibilité de MM. X... et Z..., reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne…
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.013
Cour de cassation… RECOURS FORME PAR M X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 513-38 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATS DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE LADITE LISTE COMPORTAIT UN NOMBRE DE NOMS SUPERIEUR A CELUI…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 513-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
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