Code du travail
Article R. 513-29 : texte et décisions associées
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Article R. 513-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
Cour de cassationSUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER AVANT LE 31 JUILLET DE L'ANNEE DE L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE DRESSER ET DE DEPOSER UNE DECLARATION RECTIFICATIVE CONFORME A LA DECISION QU'IL A RENDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE CONFECTIONNER LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DE LES ENVOYER AVANT LE 31 JUILLET DE L'ANNEE DE L'.
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