Code du travail
Article R. 512-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 512-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 512-9
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 96-60.245
Cour de cassationcette possibilité dans le règlement intérieur du Conseil prévu à l'article R. 512-9 du Code du travail, fût-ce même pour préciser simplement les règles d'élection, celles-ci étant déjà fixées précisément par les articles précités, en en jugeant autrement, la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale ; de troisième part, que la possibilité pour une assemblée de section de conseil de prud'hommes convoquée régulièrement en application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 96-60.245
cette possibilité dans le règlement intérieur du Conseil prévu à l'article R. 512-9 du Code du travail, fût-ce même pour préciser simplement les règles d'élection, celles-ci étant déjà fixées précisément par les articles précités, en en jugeant autrement, la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale ; de troisième part, que la possibilité pour une assemblée de section de conseil de prud'hommes convoquée régulièrement en application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 88-42.235
Cour de cassation'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 88-42.235
'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.667
Cour de cassationDES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES-ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL SONT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.667
DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES-ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL SONT.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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