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Article R. 511-69 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 511-69
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 511-69
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 88-42.005
Cour de cassation; qu'en l'espèce, Mme X... était employée par un établissement visé à l'article L. 511-4 du Code rural mais n'y exerçait aucune fonction de direction, d'où il suit que ledit statut ne lui était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions dudit statut, ainsi que son arrêté d'homologation et des articles L. 511-4, R. 511-69 et R. 511-38 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L.
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