Code du travail
Article R. 4624-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-46
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-20.919
Cour de cassationpeuvent être extraites et transmises à l'expert (articles L 2312-36 et R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail). Il est pour le moins curieux qu'une entreprise comme Eurovia DALA ne reçoive pas les fiches d'établissement établis par la médecine du travail et les rapports annuels de la médecine du travail qui sont pourtant obligatoires ! (Articles R 4624-46 et suivants du code du travail). » (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 23, 1er à 3e §§), le tribunal judiciaire, tout à la fois, a dénaturé les conclusions de la société Addhoc Conseil, et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Le greffier de chambre
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