Code du travail
Article R. 4624-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-46
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-20.919
Cour de cassation… du travail qui sont pourtant obligatoires ! (Articles R 4624-46 et suivants du code du travail). » (Conclusions société Addhoc Conseil, p. 23, 1er à 3e §§), le tribunal judiciaire, tout à la fois, a dénaturé les conclusions de la société Addhoc Conseil, et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Le greffier de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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