Code du travail
Article R. 4613-1-1 : texte et décisions associées
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Article R. 4613-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4613-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.787
Cour de cassationtelle dérogation, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail. 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le collège désignatif ne peut modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant un siège à un candidat élu d'une catégorie autre que celle à laquelle ce siège est légalement réservé ; qu'en l'espèce, sur les trois sièges de la délégation du personnel au CHSCT de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.787
telle dérogation, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail. 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le collège désignatif ne peut modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant un siège à un candidat élu d'une catégorie autre que celle à laquelle ce siège est légalement réservé ; qu'en l'espèce, sur les trois sièges de la délégation du personnel au CHSCT de.
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