Code du travail
Article R. 4613-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4613-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4613-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-20.787
Cour de cassationseule la dérogation aux règles déterminant cette répartition et aboutissant à attribuer le seul siège réservé au personnel de maîtrise ou des cadres à l'un des trois salariés élus n'appartenant pas à cette catégorie de personnel, quand l'Inspecteur du travail n'avait pas autorisé une telle dérogation, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 4613-2, R 4613-1-1° et R 4613-2 du Code du travail.
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