R. 4613-1-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QU'en application de l'article R 4613-2 du Code du travail, l'inspecteur du travail est seul autorisé à déroger aux règles fixées par l'article R 4613-1 dudit Code quant à la répartition des sièges au CHSCT entre les représentants du personnel de la maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories du personnel ; qu'en l'esp… [...]