Code du travail
Article R. 4611-12 : texte et décisions associées
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Article R. 4611-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4611-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.006
Cour de cassation32 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 4613-11 et R. 4611-12 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de quinze jours imparti pour la contestation des désignations des membres du CHSCT court, à l'égard des syndicats et des salariés, à compter du jour où ils en ont eu connaissance ; qu'ayant constaté que la contestation datée du 6 juin expédiée le 7 juin suivant ne visait pas l'employeur, et que seule la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.006
32 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 4613-11 et R. 4611-12 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de quinze jours imparti pour la contestation des désignations des membres du CHSCT court, à l'égard des syndicats et des salariés, à compter du jour où ils en ont eu connaissance ; qu'ayant constaté que la contestation datée du 6 juin expédiée le 7 juin suivant ne visait pas l'employeur, et que seule la.
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