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Article R. 4611-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4611-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4611-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.006
Cour de cassationde l'Ues des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et se bornait à viser dans ses annexes les noms de Monsieur Z... et A..., lesquels en tant que salariés de l'Ues des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, n'ont pas la qualité pour représenter l'employeur, le tribunal d'instance a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 4613-11 et R.
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