R. 433-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 92-60.317 Cour de cassation

[...] représentativité de ce syndicat ; que le tribunal d'instance n'avait donc pas le pouvoir de se prononcer sur la représentativité ainsi contestée, et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-2, L. 433-11 et R. 433-11 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la représentat… [...]

24/02/1993 R. 433-11