Article R. 432-11-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie, laquelle n'implique pas nécessairement l'existence, en amont de la scission, d'un établissement distinct doté d'une représentation du personnel propre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514

2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie, laquelle n'implique pas nécessairement l'existence, en amont de la scission, d'un établissement distinct doté d'une représentation du personnel propre .

Extrait du texte

de l'entreprise au dessous des minima fixés par les articles L. 432-9 et R. 432-11-1, alinéa 2, du code du travail, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité central d'entreprise de la société CSSI, le comité d'établissement Clamart Kourou de la société CSSI et le comité d'établissement Sud-Ouest de la société CSSI aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-12.528

de l'entreprise au dessous des minima fixés par les articles L. 432-9 et R. 432-11-1, alinéa 2, du code du travail, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité central d'entreprise de la société CSSI, le comité d'établissement Clamart Kourou de la société CSSI et le comité d'établissement Sud-Ouest de la société CSSI aux dépens .

Extrait du texte

la contribution de l'employeur en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999, 98-14.261

la contribution de l'employeur en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000.

Extrait du texte

selon le moyen, de première part, que la référence faite par l'article R. 432-11-1 du Code du travail, issu du décret du 2 novembre 1945, au total des sommes affectées aux dépenses de l'entreprise atteint "au cours de l'une des trois dernières années" correspond aux trois années antérieures à son entrée en vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 97-16.566

selon le moyen, de première part, que la référence faite par l'article R. 432-11-1 du Code du travail, issu du décret du 2 novembre 1945, au total des sommes affectées aux dépenses de l'entreprise atteint "au cours de l'une des trois dernières années" correspond aux trois années antérieures à son entrée en vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en-dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 97-14.221

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en-dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L.

Extrait du texte

notamment tenu de respecter la contribution minimale prévue par l'article R. 432-11-1° 2eme alinéa du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 89-13.699

notamment tenu de respecter la contribution minimale prévue par l'article R. 432-11-1° 2eme alinéa du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims .