Code du travail
Article R. 4311-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4311-1
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4311-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.674
Cour de cassationresponsabilités respectives de Monsieur Y... et de Mme A..., puisque ce dernier tend à s'exonérer de toute responsabilité en arguant du fait qu'il ne lui appartenait pas de rédiger le rapport de chute, n'ayant pas assisté à cette chute.
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