Code du travail
Article R. 422-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 422-19
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 422-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-18.284
Cour de cassationune même période de trente jours ; que la Société SYNDEX invoque l'article R.422-19 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise, pour l'examen du rapport sur la participation, peut se faire assister par l'expert-comptable prévu par l'article L.434-6 du même Code ; que toutefois, ce texte ne prévoit pas expressément que l'expert-comptable choisi dans ce cadre par le comité d'entreprise sera rémunéré par l'employeur alors même que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-18.284
une même période de trente jours ; que la Société SYNDEX invoque l'article R.422-19 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise, pour l'examen du rapport sur la participation, peut se faire assister par l'expert-comptable prévu par l'article L.434-6 du même Code ; que toutefois, ce texte ne prévoit pas expressément que l'expert-comptable choisi dans ce cadre par le comité d'entreprise sera rémunéré par l'employeur alors même que l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 422-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.