Code du travail
Article R. 4155-5 : texte et décisions associées
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Article R. 4155-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4155-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-26.267
Cour de cassationlégales de ses propres constatations au regard des articles L4131-1, R4155-5 et s du code du travail et 9 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'ordonner la réintégration de Madame [V] - AU MOTIF QUE Madame [X] [V] soutient qu'elle s'est trouvée dans une situation de danger grave et imminent affectant son état de santé caractérisée par : -les injures à.
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légales de ses propres constatations au regard des articles L4131-1, R4155-5 et s du code du travail et 9 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'ordonner la réintégration de Madame [V] - AU MOTIF QUE Madame [X] [V] soutient qu'elle s'est trouvée dans une situation de danger grave et imminent affectant son état de santé caractérisée par : -les injures à.
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