R. 382-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant les dispositions de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nat… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° J 15-24.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en toute hypothèse l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'Auteur ; que si la création et la première publication d'une photographie de presse appartient de droit à l'agence de presse pour laquelle le… [...]