Article R. 382-2 : texte et décisions associées

des contrôleurs faites le 25 janvier 2010, il était reproche à la société HERMÈS INTERNATIONAL d'avoir déclaré en droits d'auteur les rémunérations perçues par M [P] [T] en tant que rédacteur en chef éditorial et il lui était signifié qu'elle devait les déclarer au régime général de la sécurité sociale sur le fondement des articles L.311-2 et R.382-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'article L.311-2, qui dispose que «sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat », ne permet pas de présumer de la qualité de…