Code du travail

Article R. 362-1-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 septembre 1993 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 362-1-1

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 362-1-1

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 99-40.197

Cour de cassation

Extrait du texte

… du travail, obligation sanctionnée par l'article R. 362-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321-2 1 et R. 321-1 du Code du travail n'affectant pas la régularité du licenciement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige ; Sur les troisième et quatrième moyens…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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