Article R. 351-8 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 351-8

I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :

1° Les apatrides ;

2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ;

3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.

II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-8

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-10.914

Cour de cassation

Extrait du texte

"a le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R 351-8 II du code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; qu'à l'issue de ce délai et en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement devait être rétabli ; qu'en l'espèce, la procédure contradictoire prévue par les textes cités n'a pas été mise en oeuvre tandis que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

"a le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R 351-8 II du code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; qu'à l'issue de ce délai et en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement devait être rétabli ; qu'en l'espèce, la procédure contradictoire prévue par les textes cités n'a pas été mise en oeuvre tandis que le.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-16.014

Cour de cassation

Extrait du texte

"a le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R. 351-8 II du Code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; qu'à l'issue de ce délai et en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement devait être rétabli ; qu'en l'espèce, la procédure contradictoire prévue par les textes cités n'a pas été mise en oeuvre tandis que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

"a le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R. 351-8 II du Code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; qu'à l'issue de ce délai et en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement devait être rétabli ; qu'en l'espèce, la procédure contradictoire prévue par les textes cités n'a pas été mise en oeuvre tandis que le.

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