Code du travail
Article R. 351-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 351-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1988, 85-46.238
Cour de cassationJustifie sa décision la cour d'appel qui pour condamner un employeur à payer à des salariés des dommages-intérêts pour perte de salaire retient que les salariés avaient subi un préjudice du fait du non-respect par l'employeur de la durée du travail contractuellement prévue, ce dont il résultait qu'à défaut de bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'assurer leur indemnisation.
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