Article R. 342-14 : texte et décisions associées

(cadres, agents de maîtrise, ouvriers et employés) de salariés ; que, cependant, le tribunal ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer sur le fond du litige, de sorte qu'il convenait d'inviter les parties à déposer les pièces nécessaires pour la bonne compréhension du dossier ; ET AUX MOTIFS QU'il résultait clairement des articles LP 342-55 et R.342-14 du code du travail (délibération n°49/CP du 10 mai 1989 article 105 alinéa 6) que l'autorité compétente, pour reconnaître le caractère d'établissement distinct, est bien le directeur du travail et de l'emploi ; que cette compétence ne lui est dévolue que lorsque l'employeur et les organisations syndicales ne parviennent pas à un accord pré-électoral sur la répartition des sièges entre les collèges électoraux dans les différents établissements ; qu'à…