R. 342-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.162 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QU'il résultait clairement des articles LP 342-55 et R.342-14 du code du travail (délibération n°49/CP du 10 mai 1989 article 105 alinéa 6) que l'autorité compétente, pour reconnaître le caractère d'établissement distinct, est bien le directeur du travail et de l'emploi ; que cette compétence ne lui est dévolue que lorsque… [...]

16/12/2009 R.342-14